LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale et du code de l'éducation.Titre I : Suppression des écarts de rémunération.Titre II : Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.Titre III : Accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles.Titre IV : Accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage.Titre V : Dispositions diverses.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000816849
NOR: MCPX0500038L
Ancien identifiant: 1LS006340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/68/JORFTEXT000000816849.xml
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République française 2006-03-24 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170001
- [Article L122-25-1-1](article_l122-25-1-1.md)
- [Article L122-25-1-2](article_l122-25-1-2.md)
- [Article L122-25-2](article_l122-25-2.md)
- [Article L122-25-2-1](article_l122-25-2-1.md)
- [Article L122-25-3](article_l122-25-3.md)
- [Article L122-25-4](article_l122-25-4.md)
- [Article L122-26](article_l122-26.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646049
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L25CXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646049.xml
---
###### Article L122-25-2-1
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux
employeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur
disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements
d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier pour remplacer un
ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006646784
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646784.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006646785
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646785.xml
---
###### Article L122-26
@ -47,10 +47,8 @@ l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.
Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et
exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de suspension du
contrat de travail prévue aux alinéas précédents est prolongée du nombre de
jours courant entre la date effective de la naissance et six semaines avant la
date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que
possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions
d'éducation à la santé préparant le retour à domicile.<br />
jours courant de la date effective de l'accouchement au début des périodes
mentionnées au premier alinéa.<br />
Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un
organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption
@ -89,4 +87,19 @@ Toutefois, dans le cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un
changement d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 122-25-1, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette
affectation lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de
suspension définie au présent article.
suspension définie au présent article.<br />
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des
garanties d'évolution de la rémunération des salariés au moins aussi favorables
que celles mentionnées dans le présent alinéa pendant les congés prévus au
présent article et à la suite de ces congés, cette rémunération, au sens de
l'article L. 140-2, est majorée, à la suite de ces congés, des augmentations
générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues
pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie
professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans
l'entreprise.<br />
La règle définie à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux accords
collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en
vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale
entre les femmes et les hommes.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006646069
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28GXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646069.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646070
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28GXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646070.xml
---
###### Article L122-28-6
@ -14,8 +14,4 @@ La durée du congé parental d'éducation prévue au premier alinéa de l'articl
122-28-1 et la durée du congé de présence parentale prévue au premier alinéa de
l'article L. 122-28-9 sont prises en compte pour moitié dans la détermination
des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve, en outre, le bénéfice de
tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.<br />
Des accords de branche peuvent prévoir les conditions dans lesquelles la période
d'absence des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant un congé
parental d'éducation à plein temps est intégralement prise en compte.
tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-05
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006645893
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L30AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645893.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645894
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L30AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645894.xml
---
###### Article L122-30

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006646203
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646203.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646204
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646204.xml
---
###### Article L122-45
@ -13,15 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646203.xml
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne
peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de
reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son
origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de
sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance
ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une
race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de
ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en
raison de son état de santé ou de son handicap.<br />
directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article
L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation,
de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de
promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison
de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son
âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques
génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à
une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités
syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence
physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son
handicap.<br />
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006646891
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646891.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646892
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646892.xml
---
###### Article L123-1
@ -20,21 +20,22 @@ publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du
candidat recherché ;<br />
b) Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser
de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe ou de
la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le
sexe ou la situation de famille ;<br />
de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la
situation de famille ou de la grossesse ou sur la base de critères de choix
différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ;<br />
c) Prendre en considération du sexe toute mesure, notamment en matière de
rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification,
de promotion professionnelle ou de mutation.<br />
c) Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment
en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de
classification, de promotion professionnelle ou de mutation.<br />
En cas de litige relatif à l'application du présent article, le salarié concerné
ou le candidat à un recrutement présente des éléments de fait laissant supposer
l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe ou la
situation de famille. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse
de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à
toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de
besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.<br />
l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la
situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la
partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments
objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après
avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime
utiles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs
et de salariés les plus représentatives au niveau national, la liste des emplois

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170014
- [Article L132-12](article_l132-12.md)
- [Article L132-12-1](article_l132-12-1.md)
- [Article L132-12-2](article_l132-12-2.md)
- [Article L132-12-3](article_l132-12-3.md)
- [Article L132-13](article_l132-13.md)
- [Article L132-14](article_l132-14.md)
- [Article L132-15](article_l132-15.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646399
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L12DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646399.xml
---
###### Article L132-12-3
La négociation prévue au premier alinéa de l'article L. 132-12 vise également à
définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. A cette
fin, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération, au sens de l'article L.
140-2, entre les femmes et les hommes est établi sur la base du rapport prévu au
sixième alinéa de l'article L. 132-12.<br />
A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la
promulgation de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité
salariale entre les femmes et les hommes, la négociation s'engage dans les
quinze jours suivant la demande d'une organisation représentative au sens de
l'article L. 132-2.<br />
L'accord conclu à la suite de la négociation prévue au premier alinéa de cet
article fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente
dans les conditions définies à l'article L. 132-10. En l'absence de dépôt d'un
accord ou de transmission d'un procès-verbal de désaccord auprès de cette
autorité, contenant les propositions des parties en leur dernier état, la
commission mixte mentionnée à l'article L. 133-1 est réunie à l'initiative du
ministre chargé du travail afin que s'engage ou se poursuive la négociation
prévue au premier alinéa du présent article.<br />
Une commission mixte est réunie dans les mêmes conditions si la négociation n'a
pas été engagée sérieusement et loyalement. L'engagement sérieux et loyal des
négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations
syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute
connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles
propositions des organisations syndicales.<br />
Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 136-2, la Commission
nationale de la négociation collective établit le bilan de l'application de ces
mesures.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006646395
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L12AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646395.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646396
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L12AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646396.xml
---
###### Article L132-12
@ -38,7 +38,8 @@ inégalités constatées. La négociation porte notamment sur les points suivant
- les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion
professionnelle ;<br />
- les conditions de travail et d'emploi.<br />
- les conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps
partiel.<br />
La négociation sur l'égalité professionnelle se déroule sur la base d'un rapport
présentant la situation comparée des hommes et des femmes dans ces domaines et

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184548
- [Article L132-27](article_l132-27.md)
- [Article L132-27-1](article_l132-27-1.md)
- [Article L132-27-2](article_l132-27-2.md)
- [Article L132-28](article_l132-28.md)
- [Article L132-29](article_l132-29.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646443
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646443.xml
---
###### Article L132-27-2
Les négociations sur les salaires effectifs que l'employeur est tenu d'engager
chaque année, conformément au premier alinéa de l'article L. 132-27, visent
également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les
écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
A cette fin, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération, au sens de
l'article L. 140-2, entre les femmes et les hommes est établi sur la base des
éléments figurant dans le rapport prévu au premier alinéa de l'article L.
432-3-1.<br />
A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la
promulgation de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité
salariale entre les femmes et les hommes, les négociations s'engagent dans les
quinze jours suivant la demande d'une des organisations syndicales de salariés
représentatives dans l'entreprise au sens des articles L. 132-2 et L. 132-19.<br />
Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être
déposés auprès de l'autorité administrative compétente, dans les conditions
prévues à l'article L. 132-10, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des
négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal
atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que l'employeur ait
convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans
l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L'employeur doit
également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre
de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée
aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006646433
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646433.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006646434
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646434.xml
---
###### Article L132-27
@ -62,7 +62,11 @@ professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur
les mesures permettant de les atteindre, à partir des éléments figurant dans le
rapport de situation comparée prévu par l'article L. 432-3-1 et complété
éventuellement par des indicateurs qui tiennent compte de la situation
particulière de l'entreprise. A défaut d'une initiative de ce dernier depuis
particulière de l'entreprise. Cette négociation porte notamment sur les
conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion
professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles
des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et
les responsabilités familiales. A défaut d'une initiative de ce dernier depuis
plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage
obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le
délai fixé à l'article L. 132-28 ; la demande de négociation formulée par
@ -100,4 +104,12 @@ d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L
transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations
représentatives. Lorsqu'un accord collectif comportant de telles mesures est
signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois
ans.
ans.<br />
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, dans celles qui ne sont pas
soumises à l'obligation de négocier en application de l'article L. 132-26 et
dans celles non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu
relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, l'employeur est
tenu de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de
les atteindre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-31
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006647418
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X223L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647418.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647419
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X223L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647419.xml
---
###### Article L223-1
@ -15,4 +15,9 @@ artisanaux, agricoles, même s'ils ont la forme coopérative, et tout salarié d
professions libérales, des offices ministériels, des syndicats professionnels,
des sociétés civiles, associations et groupements de quelque nature que ce soit,
a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les
conditions fixées par les articles suivants.
conditions fixées par les articles suivants.<br />
Les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption visé à l'article L.
122-26 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé
payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de
l'entreprise.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006647974
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647974.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006647975
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647975.xml
---
###### Article L311-10
@ -20,5 +20,11 @@ demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à
l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la
création d'entreprise.<br />
Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les
comités consulaires compétents mènent auprès des employeurs privés et publics en
activité dans leur ressort des actions de sensibilisation et d'information
relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes.<br />
Les maisons de l'emploi peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154109
##### Chapitre II : Fonds national de l'emploi
- [Section 1 : Fonds national de l'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi, dans le cadre des accords sur l'emploi.](section_2)
- [Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et à l'articulation de l'emploi et de la vie personnelle et familiale.](section_2)
- [Section 2 bis : Soutien à la création ou à la reprise, par contrat d'appui, d'une activité économique.](section_2_bis)
- [Section 2 ter : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences](section_2_ter)
- [Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée](section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006170291
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170419
---
###### Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi, dans le cadre des accords sur l'emploi.
###### Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et à l'articulation de l'emploi et de la vie personnelle et familiale.
- [Article L322-7](article_l322-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648746
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648746.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648747
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648747.xml
---
###### Article L322-7
@ -44,7 +44,10 @@ personnel, lorsqu'ils existent.<br />
Les entreprises, dont l'effectif maximal est fixé par décret, qui souhaitent
élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
comprenant notamment des actions de formation destinées à assurer l'adaptation
des salariés à l'évolution de leurs emplois peuvent bénéficier d'un dispositif
d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif d'appui permettra la prise en
charge par l'Etat d'une partie des frais liés aux études préalables à la
conception du plan dans des conditions définies par décret.
des salariés à l'évolution de leurs emplois ou des actions favorisant l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier grâce à des
mesures améliorant l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie
personnelle et familiale, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la
conception de ce plan. Ce dispositif d'appui permettra la prise en charge par
l'Etat d'une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan
dans des conditions définies par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006651271
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651271.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651272
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651272.xml
---
###### Article L900-5
@ -21,6 +21,13 @@ des chances entre hommes et femmes en particulier en remédiant aux inégalités
fait qui affectent les chances des femmes en matière de formation. Ces mesures,
destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au détriment des
femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de
formation, font l'objet soit de dispositions réglementaires, soit de
stipulations conventionnelles établies conformément aux dispositions
législatives en vigueur.
formation et à favoriser l'accès à la formation des femmes désireuses de
reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux,
font l'objet soit de dispositions réglementaires, soit de stipulations
conventionnelles établies conformément aux dispositions législatives en
vigueur.<br />
Les personnels concourant à la formation professionnelle tout au long de la vie
sont formés aux règles mentionnées aux alinéas précédents et contribuent, dans
l'exercice de leur activité, à favoriser l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006651409
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X932L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651409.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651410
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X932L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651410.xml
---
###### Article L932-1
@ -58,6 +58,14 @@ Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans
conditions ou la dénonciation dans les huit jours de l'accord prévu au premier
alinéa du présent III ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.<br />
Lorsqu'un accord de branche le prévoit, une majoration d'au moins 10 % de
l'allocation de formation est accordée au salarié qui engage des frais
supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en
dehors de son temps de travail. Pour l'application de la législation de sécurité
sociale, cette majoration ne revêt pas le caractère de rémunération au sens du
deuxième alinéa de l'article L. 140-2 du présent code, de l'article L. 741-10 du
code rural et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.<br />
IV. - Lorsque en application des dispositions du III tout ou partie de la
formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le
salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006651423
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X933L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651423.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006651424
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X933L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651424.xml
---
###### Article L933-1
@ -17,4 +17,9 @@ l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à l
formation d'une durée de vingt heures, sauf dispositions d'une convention ou
d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant
une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est
calculée prorata temporis.
calculée prorata temporis.<br />
Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation,
la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de
présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise
en compte.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516053
- [Article R763-8](article_r763-8.md)
- [Article R763-9](article_r763-9.md)
- [Article R763-10](article_r763-10.md)
- [Article R763-11](article_r763-11.md)
- [Article R763-12](article_r763-12.md)
- [Article R763-13](article_r763-13.md)
- [Article R763-14](article_r763-14.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/60/LEGIARTI000018516026.xml
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###### Article R763-11
L'engagement de caution doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant les
conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du
contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins.<br />
Ce contrat doit stipuler la renonciation du garant, en cas de défaillance de
l'agence de mannequins, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2298 à 2301
du code civil.<br />
Le contrat est tenu, au siège de l'agence de mannequins, à la disposition de
l'inspecteur du travail compétent et des agents de contrôle des organismes de
sécurité sociale et des institutions sociales.