LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Modification du code du travail.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 30. 
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : abrogation de l'article 17. 
Abrogation de l'article 45 de la présente loi par l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000613810
NOR: SOCX0300159L
Ancien identifiant: 1LS004391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/38/JORFTEXT000000613810.xml
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République française 2004-05-05 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139772
- [Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_avant_le_1er_juillet_1972)
- [Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972)
- [Chapitre V : Généralités.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.](chapitre_vii_bis)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153994
- [Article L119-2](article_l119-2.md)
- [Article L119-3](article_l119-3.md)
- [Article L119-4](article_l119-4.md)
- [Article L119-5](article_l119-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645850
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645850.xml
---
###### Article L119-5
Par dérogation aux dispositions des articles L. 115-2, L. 117-3 et L. 117-7 du
présent code, des aménagements sont apportés, en ce qui concerne les personnes
handicapées, aux règles relatives à la durée et aux modalités de la formation.
Ces aménagements font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat qui détermine, en
outre, les conditions et les modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant
des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses
supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006153989
---
##### Chapitre V : Généralités.
- [Article L115-3](article_l115-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645852
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645852.xml
---
###### Article L115-3
Le contrat de travail à durée indéterminée peut, par accord entre le salarié et
l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu
avec le même employeur.<br />
La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la
formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle
recherchée, prévue au 1° de l'article L. 115-1.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153992
##### Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.
- [Article L117 BIS-1](article_l117_bis-1.md)
- [Article L117 BIS-3](article_l117_bis-3.md)
- [Article L117 BIS-4](article_l117_bis-4.md)
- [Article L117 BIS-5](article_l117_bis-5.md)
- [Article L117 BIS-6](article_l117_bis-6.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646654
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L90CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646654.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646655
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L90CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646655.xml
---
###### Article L117 BIS-3
Les apprentis de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans ne
peuvent être employés à un travail effectif excédant sept heures par jour non
plus que la durée fixée, pour une semaine, par l'article L. 212-1 et par
l'article 992 du Code rural.<br />
peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour non
plus que la durée fixée, pour une semaine, par l'article L. 212-1 et par les
articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-5 du Code rural.<br />
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa
précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169988
###### Chapitre IX : Dispositions diverses.
- [Article L119-1-1](article_l119-1-1.md)
- [Article L119-5](article_l119-5.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-01
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006645849
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645849.xml
---
###### Article L119-5
Par dérogation aux dispositions des articles L. 115-2, L. 117-3 et L. 117-7 du
présent code, des aménagements sont apportés, en ce qui concerne les personnes
handicapées, aux règles relatives à l'âge maximum d'admission à l'apprentissage,
à la durée et aux modalités de la formation. Ces aménagements font l'objet d'un
décret en Conseil d'Etat qui détermine, en outre, les conditions et les
modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de
primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner
pouvant en résulter.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170260
###### Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.
- [Article L117 BIS-2](article_l117_bis-2.md)
- [Article L117 BIS-3](article_l117_bis-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646731
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03EXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646731.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646732
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03EXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646732.xml
---
###### Article L122-3-4
@ -19,16 +19,18 @@ Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au sal
Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus
élevé. En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat
de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche
étendu peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors
que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés,
notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.
Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu peut prévoir
les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps
de travail effectif, une action de développement des compétences telle que
définie à l'article L. 932-2, ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont
assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans
le cadre du plan de formation au titre du dixième alinéa (1°) de l'article L.
951-1 et au titre de l'article L. 952-1.<br />
étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut
également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des
contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment
sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas,
la convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou
l'accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans
lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif,
une action de développement des compétences telle que définie à l'article L.
932-2 (1), ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des
actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan
de formation au titre du sixième alinéa de l'article L. 951-1 et au titre de
l'article L. 952-1.<br />
Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié,
doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646220
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646220.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646221
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646221.xml
---
###### Article L123-4
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au vu
notamment du rapport prévu à l'article L. 432-3-1 du présent code,, les mesures
notamment du rapport prévu à l'article L. 432-3-1 du présent code, les mesures
visées à l'article L. 123-3 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes négocié dans l'entreprise
conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-26 du présent
code.<br />
conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-25.<br />
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut
mettre en oeuvre ce plan, sous réserve d'avoir préalablement consulté et

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646934
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646934.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646935
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L04BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646935.xml
---
###### Article L124-4-1
Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée
par voie de convention ou accord professionnel de branche étendu. A défaut,
cette durée ne peut excéder deux jours si le contrat est conclu pour une durée
inférieure ou égale à un mois, trois jours si le contrat est conclu pour une
durée comprise entre un et deux mois, cinq jours au-delà ; la rémunération
afférente à cette période ne peut être différente de celle qui est prévue par le
contrat.
par voie de convention ou accord professionnel de branche étendu ou de
convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut, cette durée ne
peut excéder deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou
égale à un mois, trois jours si le contrat est conclu pour une durée comprise
entre un et deux mois, cinq jours au-delà ; la rémunération afférente à cette
période ne peut être différente de celle qui est prévue par le contrat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646939
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L04EXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646939.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006646940
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L04EXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646940.xml
---
###### Article L124-4-4
@ -28,8 +28,9 @@ Elle n'est pas due :<br />
1° Dans le cas de contrats de travail temporaire conclus au titre du 3° de
l'article L. 124-2-1 si un accord collectif étendu entre les organisations
professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire
le prévoit ;<br />
professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail
temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou
d'établissements de cette branche le prévoit ;<br />
2° Dans le cas de contrats de travail temporaire conclus dans le cadre de
l'article L. 124-21 ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646275
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L21BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646275.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646276
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L21BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646276.xml
---
###### Article L124-21-1
@ -14,4 +14,5 @@ Sans remettre en cause le principe de l'exclusivité affirmé par l'article L.
124-1, sont également assimilées à des missions au sens du présent chapitre les
périodes passées par les salariés temporaires des entreprises de travail
temporaire pour des actions en lien avec leur activité professionnelle dans les
conditions prévues par voie de convention ou d'accord collectif étendu.
conditions prévues par voie de convention ou d'accord collectif étendu ou de
convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646273
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646273.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646274
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L21AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646274.xml
---
###### Article L124-21
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646273.xml
Sans remettre en cause le principe de l'exclusivité affirmée par l'article L.
124-1 du présent code, sont assimilées à des missions au sens du chapitre IV du
titre II du livre Ier du présent code, les périodes passées par les salariés
temporaires des entreprises de travail temporaire, en stage de formation, en
temporaires des entreprises de travail temporaire, en stages de formation, en
bilan de compétences ou en action de validation d'acquis de l'expérience, que
ceux-ci soient effectués à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de
formation de l'entreprise ou des actions de formations qualifiantes destinées
aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ou à l'initiative du salarié dans le cadre
d'un congé individuel de formation ou d'un congé de bilan de compétences.
formation de l'entreprise ou des actions de professionnalisation visées au
chapitre Ier du titre VIII du livre IX ou à l'initiative du salarié dans le
cadre d'un congé individuel de formation ou d'un congé de bilan de compétences.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646345
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646345.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006646346
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646346.xml
---
###### Article L129-1
@ -29,7 +29,8 @@ Cet agrément ne peut être délivré qu'aux associations sans but lucratif, don
les activités concernent les tâches ménagères ou familiales, et,
obligatoirement, soit la garde des enfants, soit l'assistance aux personnes
âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile.<br />
domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité
favorisant leur maintien à domicile.<br />
Dans le cas prévu au 1° ci-dessus, les associations peuvent demander aux
employeurs une contribution représentative de leurs frais de gestion. Les

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154017
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
- [Section 2 : Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels.](section_2)
- [Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises de moins de cinquante salariés](section_4)
- [Section 4 : Commissions paritaires](section_4)

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@ -8,9 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170013
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-2-1](article_l132-2-1.md)
- [Article L132-2-2](article_l132-2-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
- [Article L132-5-1](article_l132-5-1.md)
- [Article L132-5-2](article_l132-5-2.md)
- [Article L132-6](article_l132-6.md)
- [Article L132-7](article_l132-7.md)
- [Article L132-8](article_l132-8.md)

View file

@ -0,0 +1,102 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646384
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646384.xml
---
###### Article L132-2-2
I. - La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à l'absence
d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés
représentatives dans le champ d'application de l'accord. L'opposition est
exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de
cet accord.<br />
II. - Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel étendu, conclu
conformément aux dispositions du I, le prévoit, la validité des conventions ou
accords conclus dans le même champ d'application professionnel est subordonnée à
leur signature par une ou des organisations syndicales représentant une majorité
de salariés de la branche.<br />
La convention ou l'accord mentionné à l'alinéa précédent définit la règle selon
laquelle cette majorité est appréciée en retenant les résultats :<br />
a) Soit d'une consultation des salariés concernés, organisée périodiquement, en
vue de mesurer la représentativité des organisations syndicales de salariés de
la branche ;<br />
b) Soit des dernières élections aux comités d'entreprise, ou à défaut des
délégués du personnel.<br />
La consultation prévue au a, à laquelle participent les salariés satisfaisant
aux conditions fixées par les articles L. 433-4 ou L. 423-7, doit respecter les
principes généraux du droit électoral. Ses modalités et sa périodicité sont
fixées par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné
au premier alinéa du présent II. Les contestations relatives à cette
consultation relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.<br />
Dans le cas prévu au b, la convention de branche ou l'accord professionnel
étendu fixe le mode de décompte des résultats des élections professionnelles.<br />
A défaut de la conclusion de la convention ou de l'accord étendu prévu au
premier alinéa du présent II, la validité d'une convention de branche ou d'un
accord professionnel est soumise aux conditions prévues au I.<br />
III. - Une convention de branche ou un accord professionnel étendu conclu
conformément aux dispositions du II détermine les conditions de validité des
conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, en retenant l'une ou
l'autre des modalités énumérées aux 1° et 2° ci-après :<br />
1° Soit la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement est signé par
une ou des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli
au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières
élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; si
les organisations syndicales de salariés signataires ne satisfont pas à la
condition de majorité, le texte peut être soumis, dans des conditions fixées par
décret et devant respecter les principes généraux du droit électoral, à
l'approbation, à la majorité des suffrages exprimés, des salariés de
l'entreprise ou de l'établissement, à l'initiative des organisations syndicales
de salariés signataires, à laquelle des organisations syndicales de salariés non
signataires peuvent s'associer ;<br />
2° Soit la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement est
subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales
de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages
exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel. L'opposition est exprimée dans un délai de
huit jours à compter de la date de notification de cet accord.<br />
En cas de carence d'élections professionnelles, lorsqu'un délégué syndical a été
désigné dans l'entreprise ou dans l'établissement, la validité d'une convention
ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement signé par ce délégué est
subordonnée à l'approbation de la majorité des salariés dans les conditions du
1°.<br />
Lorsque la convention ou l'accord n'intéresse qu'une catégorie professionnelle
déterminée relevant d'un collège électoral défini à l'article L. 433-2, sa
validité est subordonnée à la signature ou à l'absence d'opposition
d'organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu au moins la
moitié des suffrages exprimés dans ce collège.<br />
En l'absence de convention ou d'accord étendu tel que prévu au premier alinéa du
présent III, la validité de la convention ou de l'accord d'entreprise ou
d'établissement est subordonnée à sa conclusion selon les modalités définies au
2°.<br />
IV. - La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention
ou d'un accord collectif en notifie le texte à l'ensemble des organisations
représentatives à l'issue de la procédure de signature.<br />
V. - L'opposition est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de
désaccord. Elle est notifiée aux signataires.<br />
Les textes frappés d'opposition majoritaire et les textes n'ayant pas obtenu
l'approbation de la majorité des salariés sont réputés non écrits. Les accords
mentionnés au I, les conventions et accords étendus mentionnés au premier alinéa
du II, les conventions et accords mentionnés au dernier alinéa du II et aux
troisième, cinquième et sixième alinéas du III ne peuvent être déposés en
application de l'article L. 132-10 qu'à l'expiration du délai d'opposition.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646385
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646385.xml
---
###### Article L132-5-1
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale
exercée par l'employeur. En cas de concours d'activités rendant incertaine
l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ
conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels
peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les
conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui
lui sont applicables.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646386
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646386.xml
---
###### Article L132-5-2
La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit les modalités de
prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux
thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salarié
représentatives, sans préjudice des obligations formulées aux articles L. 132-12
et L. 132-27.

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170014
- [Article L132-15](article_l132-15.md)
- [Article L132-16](article_l132-16.md)
- [Article L132-17](article_l132-17.md)
- [Article L132-17-1](article_l132-17-1.md)

View file

@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646387
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646387.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646388
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646388.xml
---
###### Article L132-11
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords
professionnels et interprofessionnels peut être national, régional ou local.<br />
Lorsqu'un accord professionnel a le même champ d'application territorial et
professionnel qu'une convention de branche, il s'incorpore à ladite convention,
dont il constitue un avenant ou une annexe.
professionnels et interprofessionnels peut être national, régional ou local.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646400
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646400.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646401
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646401.xml
---
###### Article L132-13
@ -13,8 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646400.xml
Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne
peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui
leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ
territorial ou professionnel plus large.<br />
territorial ou professionnel plus large, à la condition que les signataires de
cette convention ou de cet accord aient expressément stipulé qu'il ne pourrait y
être dérogé en tout ou en partie.<br />
S'il vient à être conclu une convention ou un accord de niveau supérieur à la
convention ou à l'accord intervenu, les parties adaptent celles des clauses de
leur convention ou accord antérieur qui seraient moins favorables aux salariés.
leur convention ou accord antérieur qui seraient moins favorables aux salariés
si une disposition de la convention ou de l'accord de niveau supérieur le
prévoit expressément.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646406
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L17BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646406.xml
---
###### Article L132-17-1
Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des
observatoires paritaires de la négociation collective. Ils fixent les modalités
suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le
même objet, ces observations sont destinataires des accords d'entreprise ou
d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646407
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646407.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646408
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646408.xml
---
###### Article L132-18
La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit
des salariés à la négociation dans l'entreprise.
des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184546
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L132-19](article_l132-19.md)
- [Article L132-19-1](article_l132-19-1.md)
- [Article L132-20](article_l132-20.md)
- [Article L132-21](article_l132-21.md)
- [Article L132-22](article_l132-22.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646410
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646410.xml
---
###### Article L132-19-1
La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de
tout ou partie des entreprises constitutives du groupe. La convention ou
l'accord de groupe est négocié et conclu entre, d'une part, l'employeur de
l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet,
des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de
l'accord et, d'autre part, les organisations syndicales de salariés
représentatives, au sens de l'article L. 132-2, dans le groupe ou dans
l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de
l'accord. Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés
représentatives peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe
choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et à
signer la convention ou l'accord de groupe. La convention ou l'accord de groupe
emporte les mêmes effets que la convention ou l'accord d'entreprise.<br />
Les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou
d'établissements prévues au III de l'article L. 132-2-2 sont applicables aux
conventions ou accords de groupe. Lorsque le groupe relève de différentes
branches et que les conditions de validité prévues par ces branches pour les
conventions ou les accords d'entreprise ou d'établissement diffèrent, la
condition de validité applicable à la convention ou à l'accord de groupe est
celle fixée au 2° du III de l'article L. 132-2-2.<br />
Les conventions ou les accords de groupe ne peuvent comporter des dispositions
dérogatoires à celles qui sont applicables en vertu de conventions de branche ou
d'accords professionnels dont relèvent les entreprises ou établissements
appartenant à ce groupe, sauf disposition expresse de ces conventions de branche
ou accords professionnels.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646416
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646416.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646417
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646417.xml
---
###### Article L132-23
@ -21,4 +21,17 @@ Dans le cas où des conventions de branche ou des accords professionnels ou
interprofessionnels viennent à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à
la conclusion de conventions ou accords négociés conformément à la présente
section, les dispositions de ces conventions ou accords sont adaptées en
conséquence.
conséquence.<br />
En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives
mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de
mutualisation des fonds recueillis au titre du livre IX du présent code, la
convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des
clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels
ou interprofessionnels.<br />
Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou
d'établissement peut comporter des dispositions dérogeant en tout ou en partie à
celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord
couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette
convention ou cet accord en dispose autrement.

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@ -1,29 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646420
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646420.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646421
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646421.xml
---
###### Article L132-26
Dans un délai de huit jours à compter de la signature d'une convention ou d'un
accord d'entreprise ou d'établissement, ou d'un avenant ou d'une annexe,
comportant des clauses qui dérogent soit à des dispositions législatives ou
réglementaires, lorsque lesdites dispositions l'autorisent, soit, conformément à
l'article L. 132-24, à des dispositions salariales conclues au niveau
professionnel ou interprofessionnel, la ou les organisations syndicales qui
n'ont pas signé l'un des textes en question peuvent s'opposer à son entrée en
vigueur, à condition d'avoir recueilli les voix de plus de la moitié des
électeurs inscrits lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel. Lorsque le texte en cause ne concerne qu'une
catégorie professionnelle déterminée, relevant d'un collège électoral défini à
l'article L. 433-2, les organisations susceptibles de s'opposer à son entrée en
vigueur sont celles qui ont obtenu les voix de plus de la moitié des électeurs
inscrits dans ledit collège.<br />
I. - Lorsqu'une telle faculté est prévue par une convention de branche ou un
accord professionnel étendu, les entreprises dépourvues de délégué syndical
peuvent déroger aux articles L. 132-2, L. 132-2-2, L. 132-7, L. 132-19 et L.
132-20 dans les conditions fixées ci-après.<br />
L'opposition est exprimée par écrit et motivée. Elle est notifiée aux
signataires. Les textes frappés d'opposition sont réputés non écrits.
La convention de branche ou l'accord professionnel étendu fixe les thèmes
ouverts à ce mode de négociation dérogatoire. Elle détermine également les
conditions d'exercice du mandat des salariés visés au III. Elle définit les
modalités de suivi des accords ainsi conclus par l'observatoire paritaire de
branche de la négociation collective mentionné à l'article L. 132-17-1.<br />
II. - Les conventions de branche ou les accords professionnels étendus
mentionnés au I peuvent prévoir qu'en l'absence de délégués syndicaux dans
l'entreprise ou l'établissement, ou de délégués du personnel faisant fonction de
délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les
représentants élus du personnel au comité d'entreprise, ou, à défaut, les
délégués du personnel, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de
travail.<br />
Les accords d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés n'acquièrent la
qualité d'accords collectifs de travail au sens du présent titre qu'après leur
approbation par une commission paritaire nationale de branche, dont les
modalités de fonctionnement sont prévues par la convention de branche ou
l'accord professionnel étendu. Faute d'approbation, l'accord est réputé non
écrit.<br />
Ces accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent entrer en application
qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions
prévues à l'article L. 132-10, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de
validation de la commission paritaire nationale de branche compétente. Cette
commission peut également se voir confier le suivi de leur application.<br />
La convention de branche ou l'accord professionnel mentionné au I détermine les
conditions de majorité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié en
application du présent II.<br />
III. - Les conventions de branche ou les accords professionnels étendus
mentionnés au I peuvent également prévoir que, dans les entreprises dépourvues
de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de
représentants élus du personnel, des accords d'entreprise ou d'établissement
sont conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés pour une
négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues
représentatives sur le plan national. A cet effet, une même organisation
syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.<br />
Les organisations syndicales définies ci-dessus doivent être informées au plan
départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des
négociations.<br />
Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils
détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ainsi que les salariés
apparentés au chef d'entreprise mentionnés au premier alinéa des articles L.
423-8 et L. 433-5.<br />
L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à
la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par décret et
devant respecter les principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation,
l'accord est réputé non écrit.<br />
L'accord d'entreprise ou d'établissement signé par le salarié mandaté ne peut
entrer en application qu'après avoir été déposé auprès de l'autorité
administrative dans les conditions prévues à l'article L. 132-10.<br />
Le salarié mandaté au titre du présent article bénéficie de la protection prévue
par les dispositions de l'article L. 412-18 dès que l'employeur a connaissance
de l'imminence de sa désignation. La procédure d'autorisation administrative est
applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant une période de
douze mois à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.<br />
En l'absence d'accord, le délai de protection court à la date de la fin de la
négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord.<br />
IV. - Les accords d'entreprise conclus selon les modalités définies aux II et
III peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés selon les modalités mentionnées
à ces paragraphes respectivement par l'employeur signataire, par les
représentants élus du personnel ou par un salarié mandaté à cet effet.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006170404
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170416
---
###### Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises de moins de cinquante salariés
###### Section 4 : Commissions paritaires
- [Article L132-30](article_l132-30.md)

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@ -1,49 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646447
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L30AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646447.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646448
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L30AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646448.xml
---
###### Article L132-30
Des accords conclus dans les conditions prévues par l'article L. 132-2 peuvent
regrouper au plan local ou départemental, professionnel ou interprofessionnel,
les entreprises occupant moins de cinquante salariés. Dans le cas où les accords
mentionnés au deuxième alinéa sont conclus dans le périmètre d'un groupement
d'employeurs constitué dans les formes prévues à l'article L. 127-1, ce seuil
d'effectif ne s'applique pas.<br />
Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent
être instituées au plan local, départemental ou régional, par accord conclu dans
les conditions prévues à l'article L. 132-2.<br />
Ces accords instituent des commissions paritaires professionnelles ou
interprofessionnelles, qui concourent à l'élaboration et à l'application de
conventions ou accords collectifs de travail, ainsi qu'à l'examen des
réclamations individuelles et collectives et de toute autre question relative
aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés. Les accords
conclus dans le cadre des commissions locales peuvent prendre la forme d'accords
professionnels, interprofessionnels ou d'accords interentreprises signés par
chacun des chefs des entreprises visées par ces accords. Les accords
interentreprises sont soumis au régime prévu à l'article L. 132-19.<br />
Ces commissions paritaires :<br />
Ces accords peuvent prévoir des modalités particulières de représentation du
personnel des entreprises visées au premier alinéa du présent article et du
personnel des entreprises visées au cinquième alinéa de l'article L. 421-1. Ils
doivent alors déterminer si les représentants du personnel sont désignés par les
organisations syndicales représentatives ou élus par les salariés desdites
entreprises dans des conditions prévues à l'article L. 423-14. Ces représentants
exercent au moins les missions définies au premier alinéa de l'article L. 422-1.
Ces accords doivent comporter les dispositions relatives aux crédits d'heures
des représentants du personnel ainsi que celles relatives aux modalités
d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou
au maintien de ceux-ci ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement des
salariés représentants du personnel ou membres des commissions paritaires.<br />
1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords
collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local,
notamment en matière d'emploi et de formation continue ;<br />
En cas de licenciement, la procédure prévue aux articles L. 425-1 à L. 425-3
sera applicable aux représentants du personnel mentionnés à l'alinéa précédent
et, si les accords le prévoient, aux salariés membres des commissions paritaires
mentionnés au second alinéa du présent article.<br />
2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ;<br />
Le bilan annuel prévu à l'article L. 136-2 rend compte de la mise en oeuvre des
dispositions du présent article.
3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail
des salariés intéressés.<br />
Les accords visés au premier alinéa fixent les modalités d'exercice du droit de
s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci,
ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à
participer aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires.
Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le
licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans
lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions de
l'article L. 412-18.

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@ -1,19 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646450
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X135L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646450.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646451
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X135L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646451.xml
---
###### Article L135-7
L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit
procurer un exemplaire au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités
d'établissements, ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués
syndicaux.<br />
I. - Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel
sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont
définies par convention de branche ou accord professionnel. En l'absence de
convention ou d'accord, les modalités définies au II s'appliquent.<br />
En outre, ledit employeur tient un exemplaire à la disposition du personnel,
dans chaque établissement. Un avis est affiché à ce sujet.
II. - Au moment de l'embauche, le salarié reçoit de l'employeur une notice
d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise
ou l'établissement.<br />
L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit
fournir un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux
comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués
syndicaux ou aux salariés mandatés dans les conditions prévues au III de
l'article L. 132-26.<br />
En outre, l'employeur tient un exemplaire à jour de cette convention ou accord
collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Un avis est
affiché à ce sujet.<br />
Dans les entreprises dotées d'un intranet, l'employeur met sur celui-ci à
disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord
collectif de travail par lequel il est lié.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647153
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647153.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647154
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647154.xml
---
###### Article L143-11-3
@ -35,4 +35,12 @@ l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du
contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L. 143-11-1 ;<br />
- lorsqu'intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement
arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.
arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.<br />
L'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 ne couvre pas les sommes qui
concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de
travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application
d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision
unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la
décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture
de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

View file

@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647787
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04EXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647787.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006647788
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04EXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647788.xml
---
###### Article L212-4-4
Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en
deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au
premier alinéa de l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la
répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié. La convention
ou l'accord collectif de branche étendu doit prévoir des contreparties apportées
au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours
ouvrés. Cet accord ou cette convention peut également porter jusqu'au tiers de
la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle peuvent être effectuées des
heures complémentaires, fixée au deuxième alinéa du même article.<br />
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours,
jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de
l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée
du travail doit être notifiée au salarié. La convention ou l'accord collectif de
branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement doit
prévoir des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance
est réduit en deçà de sept jours ouvrés. Cet accord ou cette convention peut
également porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans
laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires, fixée au deuxième
alinéa du même article.<br />
Pour pouvoir être étendu, l'accord ou la convention collective de branche doit
L'accord collectif permettant les dérogations prévues au premier alinéa doit
comporter des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps
partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment de
l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation,
@ -35,13 +37,13 @@ de salaire de 25 %.<br />
Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au
cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption
supérieure à deux heures que si une convention ou un accord collectif de branche
étendu, ou agréé en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin
1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, le prévoit soit
expressément, soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les
salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de
travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des
exigences propres à l'activité exercée. A défaut de convention ou d'accord
collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, pour les activités
de transport de voyageurs présentant le caractère de service public, les
conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions du présent alinéa
peuvent être autorisées par l'inspection du travail.
étendu, ou agréé en application de l'article L. 313-12 du code de l'action
sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou
d'établissement le prévoit soit expressément, soit en définissant les amplitudes
horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur
répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques
et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée. A défaut de
convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut
prévoir, pour les activités de transport de voyageurs présentant le caractère de
service public, les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions
du présent alinéa peuvent être autorisées par l'inspection du travail.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647250
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647250.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006647251
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04GXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647251.xml
---
###### Article L212-4-6
Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou
d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L.
132-26 peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans
certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la
durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au
d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier
dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an,
la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au
contrat de travail.<br />
La convention ou l'accord collectif doit fixer :<br />
@ -25,9 +24,10 @@ La convention ou l'accord collectif doit fixer :<br />
3° La durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle ;<br />
4° La durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; seul une
convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir plus d'une
interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ;<br />
4° La durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; une convention de
branche ou un accord professionnel étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement peut prévoir plus d'une interruption d'activité
ou une interruption supérieure à deux heures ;<br />
5° Les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart
entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne
@ -43,7 +43,8 @@ notifiés par écrit au salarié ;<br />
8° Les modalités et les délais selon lesquels ces horaires peuvent être
modifiés, cette modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la
date à laquelle le salarié en a été informé ; ce délai peut être ramené à trois
jours par convention ou accord collectif de branche étendu.<br />
jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou
accord d'entreprise ou d'établissement.<br />
Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2 et L. 144-2, la convention
ou l'accord peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647272
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04MXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647272.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006647273
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04MXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647273.xml
---
###### Article L212-4-12
Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.
212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une
convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet
de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 le prévoit, des contrats de travail
intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents,
définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une
alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats
de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois
permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature
comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non
travaillées.

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@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647304
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647304.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647305
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647305.xml
---
###### Article L212-10
Les accords d'entreprise ou d'établissement prévus à l'article L. 212-8, au
cinquième alinéa de l'article L. 212-5-1 et à l'article L. 212-7-1 qui dérogent
aux dispositions législatives ou conventionnelles peuvent faire l'objet de
l'opposition prévue à l'article L. 132-26.<br />
Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux
dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 :<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647278
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647278.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647279
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647279.xml
---
###### Article L212-5-2
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées au second alinéa
de l'article L. 221-21, une convention ou un accord collectif, conclu en
application de l'article L. 122-3-16, peut, s'il est étendu, et dans des
conditions fixées par décret, déroger aux dispositions de la présente section
relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des
heures supplémentaires et des repos compensateurs. La convention ou l'accord
organise également des procédures de décompte contradictoires des temps et
périodes de travail.
de l'article L. 221-21, une convention ou un accord collectif étendu ou une
convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, conclu en application
de l'article L. 122-3-15, peut, dans des conditions fixées par décret, déroger
aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des
périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos
compensateurs. La convention ou l'accord organise également des procédures de
décompte contradictoires des temps et périodes de travail.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647802
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647802.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006647803
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647803.xml
---
###### Article L212-5
@ -16,10 +16,11 @@ hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considér
comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :<br />
I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le
taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. Ce taux ne peut
être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit
premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les
heures suivantes à une majoration de 50 %.<br />
taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une
convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être
inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières
heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures
suivantes à une majoration de 50 %.<br />
II. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647808
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647808.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647809
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647809.xml
---
###### Article L212-6
@ -23,8 +23,9 @@ par an.<br />
Le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information
de l'inspecteur du travail peut être fixé, par une convention ou un accord
collectif de branche étendu, à un volume supérieur ou inférieur à celui
déterminé par le décret prévu au premier alinéa.<br />
collectif de branche étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou
d'établissement, à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le
décret prévu au premier alinéa.<br />
Pour le calcul du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa et du
contingent mentionné au deuxième alinéa, sont prises en compte les heures

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-24
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647819
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L13AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647819.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647820
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L13AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647820.xml
---
###### Article L212-13
@ -14,7 +14,7 @@ Dans les établissements et professions mentionnés à l'article L. 200-1, les
jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes de moins
de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en
milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement
de leur scolarité ne peuvent être employés à un travail effectif excédant sept
de leur scolarité ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit
heures par jour, non plus que la durée fixée, pour une semaine, par l'article L.
212-1. L'employeur est tenu de laisser à ceux d'entre eux qui sont soumis à
l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647315
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L15DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647315.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006647316
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L15DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647316.xml
---
###### Article L212-15-3
@ -37,9 +37,7 @@ limites journalières et hebdomadaires se substituant à celles prévues au
deuxième alinéa des articles L. 212-1 et L. 212-7, à condition de prévoir des
modalités de contrôle de l'application de ces nouveaux maxima conventionnels et
de déterminer les conditions de suivi de l'organisation du travail et de la
charge de travail des salariés concernés et sous réserve que cette convention ou
cet accord n'ait pas fait l'objet d'une opposition en application de l'article
L. 132-26.<br />
charge de travail des salariés concernés.<br />
La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait
en heures sur l'année sont applicables aux salariés itinérants non cadres dont
@ -48,19 +46,17 @@ réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice de
responsabilités qui leur sont confiées.<br />
III. - La convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de
conventions de forfait en jours ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition
en application de l'article L. 132-26. Cette convention ou cet accord doit fixer
le nombre de jours travaillés. Ce nombre ne peut dépasser le plafond de deux
cent dix-sept jours. La convention ou l'accord définit, au regard de leur
autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, les catégories de cadres
concernés. La convention ou l'accord précise en outre les modalités de décompte
des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou
demi-journées de repos. Il détermine les conditions de contrôle de son
application et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des
salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge
de travail qui en résulte. L'accord peut en outre prévoir que des jours de repos
peuvent être affectés sur un compte épargne-temps dans les conditions définies
par l'article L. 227-1.<br />
conventions de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. Ce
nombre ne peut dépasser le plafond de deux cent dix-sept jours. La convention ou
l'accord définit, au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi
du temps, les catégories de cadres concernés. La convention ou l'accord précise
en outre les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées
et de prise des journées ou demi-journées de repos. Il détermine les conditions
de contrôle de son application et prévoit des modalités de suivi de
l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs
journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. L'accord peut en
outre prévoir que des jours de repos peuvent être affectés sur un compte
épargne-temps dans les conditions définies par l'article L. 227-1.<br />
Les salariés concernés ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 212-1
et du deuxième alinéa de l'article L. 212-7. Les dispositions des articles L.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647329
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647329.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647330
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647330.xml
---
###### Article L213-1
@ -22,6 +22,4 @@ accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou
d'établissement.<br />
Cet accord collectif doit comporter les justifications du recours au travail de
nuit visées au premier alinéa. Compte tenu du caractère dérogatoire du travail
de nuit, l'accord collectif ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition en
application de l'article L. 132-26.
nuit visées au premier alinéa.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647336
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647336.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647337
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647337.xml
---
###### Article L213-3
@ -14,18 +14,19 @@ La durée quotidienne du travail effectué par un travailleur de nuit ne peut
excéder huit heures.<br />
Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par convention ou
accord collectif de branche étendu, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, ou lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article
L. 221-5-1. Il peut également être dérogé aux dispositions du même alinéa en cas
de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail
donnée après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité
d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent, selon des modalités
fixées par le décret mentionné au présent alinéa.<br />
accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou
d'établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou
lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 221-5-1. Il peut
également être dérogé aux dispositions du même alinéa en cas de circonstances
exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail donnée après
consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d'entreprise ou des
délégués du personnel s'ils existent, selon des modalités fixées par le décret
mentionné au présent alinéa.<br />
La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une
période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante
heures. Une convention ou un accord de branche étendu peut porter cette limite à
heures. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite à
quarante-quatre heures lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un
secteur le justifient. A défaut de convention ou d'accord de branche étendu, un
décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée
entre quarante et quarante-quatre heures.
secteur le justifient. Un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels
cette durée est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647377
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647377.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647378
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647378.xml
---
###### Article L221-4
@ -20,9 +20,10 @@ milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un cursus
scolaire bénéficient de deux jours de repos consécutifs.<br />
Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une
convention ou un accord collectif étendu peut définir les conditions dans
lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa pour les
jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une
période minimale de repos de trente-six heures consécutives. A défaut d'accord,
un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles cette
dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail.
convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il
peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa pour les jeunes libérés de
l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une période minimale de
repos de trente-six heures consécutives. A défaut d'accord, un décret en Conseil
d'Etat définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être
accordée par l'inspecteur du travail.

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@ -1,29 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647479
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L05BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647479.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647480
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L05BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647480.xml
---
###### Article L221-5-1
Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que les entreprises
industrielles fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution composé de deux
groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les
jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à donner le repos
hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation s'applique
également au personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe de suppléance.<br />
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les entreprises industrielles
fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution composé de deux groupes dont
l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos
accordés à celui-ci sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre
que le dimanche. Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à
l'encadrement de l'équipe de suppléance.<br />
L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord
d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail
donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise
ou des délégués du personnel, s'ils existent.<br />
La convention ou l'accord collectif étendu prévu au premier alinéa comporte
obligatoirement des dispositions concernant :<br />
La convention ou l'accord prévu au premier alinéa comporte obligatoirement des
dispositions concernant :<br />
1° Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel
travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation
@ -38,9 +34,11 @@ normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés
de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés
partis en congé.<br />
A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat
peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier
alinéa peut être accordée.<br />
A défaut de convention ou d'accord, l'utilisation de la dérogation prévue au
premier alinéa est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail
donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise
ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation à l'article 105 (a) et au premier

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647367
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X220L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647367.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647368
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X220L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647368.xml
---
###### Article L220-1
@ -13,12 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647367.xml
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures
consécutives.<br />
Une convention ou un accord collectif étendu peut déroger aux dispositions de
l'alinéa précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des
activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou
par des périodes d'intervention fractionnées.<br />
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement peut déroger aux dispositions de l'alinéa
précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des activités
caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des
périodes d'intervention fractionnées.<br />
Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé
aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord collectif
étendu, et en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace
d'accident ou de surcroît exceptionnel d'activité.
aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord, et en cas
de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident ou de
surcroît exceptionnel d'activité.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647473
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X227L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647473.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006647474
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X227L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647474.xml
---
###### Article L227-1
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue
à l'article L. 132-26 peut prévoir la création d'un compte épargne-temps au
profit des salariés.<br />
d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la création d'un compte
épargne-temps au profit des salariés.<br />
Le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire
d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une épargne,

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647628
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X236L10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647628.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2006-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006647629
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X236L10AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647629.xml
---
###### Article L236-10
@ -26,8 +26,8 @@ et plus, dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'arti
L. 434-10.<br />
Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont
fixées par la convention collective de branche ou, à défaut, par des
dispositions spécifiques fixées par voie réglementaire.<br />
fixées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par des dispositions
spécifiques fixées par voie réglementaire.<br />
En outre, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant
sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154109
- [Section 1 : Fonds national de l'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi, dans le cadre des accords sur l'emploi.](section_2)
- [Section 2 bis : Soutien à la création ou à la reprise, par contrat d'appui, d'une activité économique.](section_2_bis)
- [Section 2 ter : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences](section_2_ter)
- [Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170293
---
###### Section 2 ter : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences
- [Article L322-9](article_l322-9.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006648753
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648753.xml
---
###### Article L322-9
Afin d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés en formation, dans les
entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une
aide calculée sur la base du salaire minimum de croissance pour chaque personne
recrutée dans ce but ou mise à leur disposition par des entreprises de travail
temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II
du livre Ier.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -14,15 +14,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123900
- [Article L900-4-1](article_l900-4-1.md)
- [Article L900-4-2](article_l900-4-2.md)
- [Article L900-5](article_l900-5.md)
- [Article L900-5-1](article_l900-5-1.md)
- [Article L900-6](article_l900-6.md)
- [Article L900-7](article_l900-7.md)
- [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle](titre_ier)
- [(en vigueur jusqu'à la date de publication du décret d'application prévu au 4e alinéa de l'art. L910-1)](en_vigueur_jusqu_a_la_date_de_publication_du_decret_d_application_prevu_au_4e_alinea_de_l_art_l910-1)
- [Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle](titre_ii)
- [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii)
- [Titre IV : De l'aide de l'Etat.](titre_iv)
- [Titre IV : De l'aide de l'Etat](titre_iv)
- [Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](titre_v)
- [Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales.](titre_vii)
- [Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.](titre_viii)
- [Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue](titre_ix)
- [Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation](titre_viii)
- [Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue - Dispositions diverses - Dispositions pénales](titre_ix)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651258
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651258.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651259
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L02BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651259.xml
---
###### Article L900-2-1
@ -16,7 +16,7 @@ bénéficie des dispositions du code du travail et, le cas échéant, du code ru
relatives à la durée du travail - à l'exception de celles relatives aux heures
supplémentaires - ainsi que celles relatives au repos hebdomadaire, à l'hygiène,
à la sécurité et aux conditions de travail prévues au titre troisième du livre
II du présent code.<br />
II du présent code *protection sociale*.<br />
La durée du travail applicable au stagiaire visé à l'alinéa précédent ne peut
excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail fixées

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651254
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651254.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006651255
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651255.xml
---
###### Article L900-2
@ -14,36 +14,37 @@ Les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des
dispositions relatives à la formation professionnelle continue, sont les
suivants :<br />
1. Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles
1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles
ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle
et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un
stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement
dans la vie professionnelle ;<br />
2. Les actions d'adaptation. Elles ont pour objet de faciliter l'accès de
travailleurs titulaires d'un contrat de travail à un premier emploi ou à un
nouvel emploi ;<br />
2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de
travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de
participer au développement des compétences des salariés ;<br />
3. Les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des
3° Les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des
travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;<br />
4. Les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques
4° Les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques
d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures
des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une
mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;<br />
5. Les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des
5° Les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des
travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des
emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés
d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;<br />
6. Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des
connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs, dans le cadre de
l'éducation permanente, les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de
parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des
responsabilités accrues dans la vie associative ;<br />
6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des
connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens
d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur
niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie
associative ;<br />
7. Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes
7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes
prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique.<br />
Entrent également dans le champ d'application des dispositions relatives à la

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651106
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651106.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651107
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651107.xml
---
###### Article L900-3
@ -16,8 +16,8 @@ initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir
une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou
moyen terme :<br />
- soit entrant dans le champ d'application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du
16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;<br />
- soit enregistrée dans le répertoire national des certifications
professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;<br />
- soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale
de branche ;<br />
@ -25,13 +25,6 @@ de branche ;<br />
- soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de
l'emploi d'une branche professionnelle ;<br />
Le crédit-formation a pour objet de permettre à toute personne d'acquérir une
telle qualification et donne droit :<br />
- à un bilan de compétences et à l'élaboration d'un projet personnalisé de
parcours de formation ;<br />
- à la prise en charge de tout ou partie de cette formation, dans le cadre des
orientations arrêtées, dans leur champ de compétence respectif, par l'Etat, les
régions, les organisations professionnelles et les syndicats d'employeurs et de
salariés représentatifs au plan national.
L'Etat et la région contribuent à l'exercice du droit à la qualification,
notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans
le cadre de la formation initiale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651266
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651266.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651267
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L04BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651267.xml
---
###### Article L900-4-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651268
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651268.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651269
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L04CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651269.xml
---
###### Article L900-4-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651263
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651263.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651264
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651264.xml
---
###### Article L900-4

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651781
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651781.xml
---
###### Article L900-5-1
Les personnes mentionnées à l'article L. 323-3, notamment les personnes
handicapées, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans le
présent livre dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant
les mesures appropriées.<br />
Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour
objet leur insertion ou leur réinsertion professionnelle, de permettre leur
maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et
l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de
contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651270
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651270.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006651271
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651271.xml
---
###### Article L900-5

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651274
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651274.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651275
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651275.xml
---
###### Article L900-6
La lutte contre l'illettrisme fait partie de l'éducation permanente. L'Etat, les
collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements
d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations
professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises y
concourent chacun pour leur part.<br />
Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue
française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les
établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les
organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les
entreprises y concourent chacun pour leur part.<br />
Les actions de lutte contre l'illettrisme sont des actions de formation, au sens
de l'article L. 900-2.<br />
Ces actions sont des actions de formation, au sens de l'article L. 900-2.<br />
Les coûts de ces actions sont imputables au titre de l'obligation de
participation au financement de la formation professionnelle prévue à l'article

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651276
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651276.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651277
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651277.xml
---
###### Article L900-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651149
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651149.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006651150
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651150.xml
---
###### Article L920-10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651813
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651813.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006651814
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651814.xml
---
###### Article L920-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651127
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651127.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651128
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651128.xml
---
###### Article L920-4
@ -26,9 +26,11 @@ manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.<br />
d'identification de la personne physique ou morale, ainsi que les éléments
descriptifs de son activité. L'autorité administrative de l'Etat chargée de la
formation professionnelle procède à l'enregistrement des déclarations au vu des
pièces produites. L'enregistrement est annulé par décision de la même autorité
administrative lorsqu'il apparaît que les prestations réalisées ne correspondent
pas aux actions visées à l'article L. 900-2. Les décisions d'annulation de
pièces produites. Après une mise en demeure dont le délai est défini par décret,
l'enregistrement est annulé par décision de la même autorité administrative
lorsqu'il apparaît que les prestations réalisées ne correspondent pas aux
actions visées à l'article L. 900-2 ou lorsque les règles définies aux articles
L. 920-1 et L. 920-13 ne sont pas respectées. Les décisions d'annulation de
l'enregistrement sont motivées et notifiées aux intéressés dans les conditions
prévues à l'article L. 991-8. La déclaration devient caduque lorsque les bilans
pédagogiques et financiers prévus à l'article L. 920-5 ne font apparaître aucune

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651301
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651301.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651302
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651302.xml
---
###### Article L920-5-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651304
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651304.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651305
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651305.xml
---
###### Article L920-5-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651307
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651307.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651308
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651308.xml
---
###### Article L920-5-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651132
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651132.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006651133
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651133.xml
---
###### Article L920-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651138
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651138.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651139
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651139.xml
---
###### Article L920-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651293
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651293.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651294
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651294.xml
---
###### Article L920-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651143
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651143.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651144
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651144.xml
---
###### Article L920-8
@ -17,12 +17,12 @@ fixées par décret.<br />
Les organismes à activités multiples doivent suivre d'une façon distincte en
comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat pris conformément aux articles 17-1 et 64 de la
loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et à l'article 27
de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement
amiable des difficultés des entreprises peuvent fixer des seuils particuliers
aux dispensateurs de formation mentionnés à l'alinéa premier en ce qui concerne
l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9 et L.
223-35 du code de commerce et à l'article 27 de la loi n° 84-148 du 1er mars
1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des
entreprises peuvent fixer des seuils particuliers aux dispensateurs de formation
mentionnés à l'alinéa premier en ce qui concerne l'obligation de désigner un
commissaire aux comptes.<br />
Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués
en groupement d'intérêt économique doit être exercé par un commissaire aux

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651296
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651296.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006651297
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651297.xml
---
###### Article L920-9

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006154298
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006154447
---
##### Chapitre II : Des contrats de formation professionnelle.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651312
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651312.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651313
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651313.xml
---
###### Article L920-13

View file

@ -7,7 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139921
#### Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- [Article L930-1](article_l930-1.md)
- [Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du plan de formation de l'entreprise](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des droits collectifs des salariés.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la validation des acquis de l'expérience](chapitre_iv)
- [Chapitre III : Du droit individuel à la formation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des droits collectifs des salariés.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De la validation des acquis de l'expérience](chapitre_v)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006154299
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154319
---
##### Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation.
##### Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation
- [Section 1 : Congé de formation : dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Congé de formation : dispositions particulières aux personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée.](section_2)

View file

@ -1,13 +1,12 @@
---
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006170366
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170403
---
###### Section 1 : Congé de formation : dispositions communes
- [Article L931-1](article_l931-1.md)
- [Article L931-1-1](article_l931-1-1.md)
- [Article L931-2](article_l931-2.md)
- [Article L931-3](article_l931-3.md)
- [Article L931-4](article_l931-4.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651321
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651321.xml
---
###### Article L931-1-1
Pour les salariés bénéficiaires du crédit-formation, celui-ci est ouvert dans
les conditions prévues aux articles L. 931-2 à L. 931-27.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-08
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651317
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651317.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651318
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651318.xml
---
###### Article L931-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651349
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651349.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651350
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651350.xml
---
###### Article L931-10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651352
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651352.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651353
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651353.xml
---
###### Article L931-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651355
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651355.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651356
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651356.xml
---
###### Article L931-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651818
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651818.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651819
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651819.xml
---
###### Article L931-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651324
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651324.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651325
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651325.xml
---
###### Article L931-3

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651871
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651871.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651872
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651872.xml
---
###### Article L931-4
Dans les établissements de moins de 200 salariés, cette satisfaction peut être
différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 p. 100 du nombre
total des heures effectuées dans l'année.<br />
Dans les établissements de moins de 200 salariés de formation.<br />
Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces
établissements ont droit pourra être reporté sur demande d'une année sur l'autre

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651877
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651877.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651878
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651878.xml
---
###### Article L931-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651327
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651327.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651328
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651328.xml
---
###### Article L931-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651330
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651330.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651331
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651331.xml
---
###### Article L931-7

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651334
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L08BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651334.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651335
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L08BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651335.xml
---
###### Article L931-8-1
@ -27,9 +27,8 @@ d'actions ou de publics considérés comme prioritaires et les critères relatif
l'ordre de satisfaction des demandes.<br />
Toutefois, l'extension de cet accord ou de cette convention est subordonnée au
respect des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 931-9
ainsi que des dispositions relatives au montant minimal de rémunération prévu
par le quatrième alinéa de l'article L. 931-8-2.<br />
respect des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L.
931-9.<br />
En l'absence de l'accord ou de la convention prévus au présent article, les
dispositions des articles L. 931-8-2 et L. 931-9 sont applicables.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651340
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L08CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651340.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651341
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L08CXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651341.xml
---
###### Article L931-8-2

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651343
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L08DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651343.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651344
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L08DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651344.xml
---
###### Article L931-8-3

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651346
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651346.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651347
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651347.xml
---
###### Article L931-9

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006170250
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170257
---
###### Section 2 : Congé de formation : dispositions particulières aux personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée.
@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170250
- [Article L931-19](article_l931-19.md)
- [Article L931-20](article_l931-20.md)
- [Article L931-20-1](article_l931-20-1.md)
- [Article L931-20-2](article_l931-20-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651823
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651823.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651824
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L13AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651824.xml
---
###### Article L931-13

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651358
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651358.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651359
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651359.xml
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###### Article L931-14

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651361
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651361.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006651362
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651362.xml
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###### Article L931-15

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