a766ff4045
Modification du code du travail. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 45. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 30. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 25. Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : abrogation de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi par l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000613810 NOR: SOCX0300159L Ancien identifiant: 1LS004391 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/38/JORFTEXT000000613810.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1981-11-14 | 2008-05-01 | LEGISCTA000006139776 |
Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre Ier : Champ d'application.
- Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
- Chapitre IV : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
- Chapitre V : Application des conventions et accords collectifs de travail.
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective.
- Chapitre VII : Dispositions finales.