Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT

TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
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République française 2004-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647034
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647034.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006647035
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647035.xml
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###### Article L133-5
@ -14,12 +14,17 @@ La convention de branche conclue au niveau national contient obligatoirement,
pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues aux articles L. 132-5, L.
132-7 et L. 132-17, des dispositions concernant :<br />
1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés ;<br />
1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le
déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et
l'exercice de leurs fonctions ;<br />
2° Les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et
culturelles gérées par lesdits comités ;<br />
2° bis Les conditions d'exercice des mandats de négociation et de représentation
au niveau de la branche ;<br />
3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications
professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les mentions
relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences, à condition que
@ -98,4 +103,8 @@ employeurs et les salariés liés par la convention ;<br />
d'épargne d'entreprise, et notamment la possibilité d'affecter une partie des
sommes collectées dans le cadre du plan prévu à l'article L. 443-1-2, s'il est
mis en place, à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au III de
l'article L. 443-1-2.
l'article L. 443-1-2 ;<br />
16° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des
demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations
syndicales de salariés représentatives.