code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi
République française a5801c83b7 Loi n°69-1186 du 26 décembre 1969 RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS
ART. 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL EST PRESUME ETRE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES
ART. 2 : LA REMUNERATION DUE A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT PAR L'EMPLOYEUR, DES QUE LA PRESENCE PHYSIQUE DE L'ARTISTE OU DU MANNEQUIN N'EST PLUS REQUISE POUR EXPLOITER LEDIT ENREGISTREMENT, N'EST PAS CONSIDEREE COMME UN SALAIRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511923
Ancien identifiant: 1LX9691186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/19/JORFTEXT000000511923.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Ordonnance n°67-581 du 13 juillet 1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT 1973-11-23 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°69-1186 du 26 décembre 1969 RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS 1973-11-23 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE 1973-11-23 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-01-03 2008-05-01 LEGISCTA000006139867

Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins