code_du_travail/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples
République française 9c59c5a94e Décret n°65-583 du 13 juillet 1965 MODIFIANT LE DECRET 51-319 DU 12-03-1951 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE
MODIFICATION DES ART. 5, 7, 19, 20 (AL. 3), 39 DU DECRET 51-319 DU 12-03-1951.
ADJONCTION D'UN ART. 8 TER ET ABROGATION DES ART. 41, 42, 43 DU DECRET 319 DU 12-03-1951 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 54-355 DU 29-03-1954.
ART. 7 : LES CHOMEURS POURRONT RESTER INSCRITS SUR LA LISTE DES BENEFICIAIRES D'ALLOCATIONS, PENDANT 6 MOIS.
 ART. 19 : LES TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOIS SONT FIXES PAR DECRET RENDU SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU TRAVAIL.
 ART. 20 : TOUTEFOIS L'ABATTEMENT PREVU POURRA ETRE SUSPENDU, SI LA SITUATION NE PERMET PAS D'ARRIVER A UN RECLASSEMENT RAPIDE DE LA MAIN D'OEUVRE.
ART. 39 : L'INDEMNITE HORAIRE DE CHOMAGE PARTIEL EST FIXEE A UN 80E DES ALLOCATIONS PERCUES PAR QUATORZAINE PAR CES SALARIES S'ILS ETAIENT EN CHOMAGE COMPLET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853110
Ancien identifiant: 1DX965583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853110.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
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dispositions_particulieres_a_certaines_professions Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-21 00:00:00 +01:00
dispositions_speciales_aux_departements_d_outre-mer_dom Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1973-08-04 00:00:00 +01:00
formation_professionnelle_continue_dans_le_cadre_de_l_education_permanente Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-21 00:00:00 +01:00
les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries Décret n°59-540 du 17 avril 1959 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF PREVU PAR L'ORDONNANCE 59126 DU 07-01-1959 1973-11-23 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n°51-435 du 17 avril 1951 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI 1973-11-23 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°52-1263 du 27 novembre 1952 ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL 1973-11-23 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°65-583 du 13 juillet 1965 MODIFIANT LE DECRET 51-319 DU 12-03-1951 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE 1973-11-23 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°64-972 du 12 septembre 1964 RELATIF AUX SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES. ART. 1 A 5 : ORGANISATION GENERALE DES SERVICES MEDICAUX 1973-11-23 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 48-592 du 30 mars 1948 portant extension et codification dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation du travail et de la main-d'œuvre métropolitaine. 1973-11-21 00:00:00 +01:00
placement_et_emploi Décret n°51-1397 du 4 décembre 1951 MONTANT DE LA NOUVELLE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL, MODALITES DE PERCEPTION ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR 1973-11-23 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°61-350 du 10 avril 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES DELEGUES MINEURS 1973-11-23 00:00:00 +01:00