Décret n°51-435 du 17 avril 1951 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI

APPLICATION DU D. 501029 DU 23-08-1950 AU PERSONNEL NOURRI ET LOGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327801
Ancien identifiant: 1DX951435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/78/JORFTEXT000000327801.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153862
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement.](section_2)
- [Rémunération mensuelle minimale](remuneration_mensuelle_minimale)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169869
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###### Rémunération mensuelle minimale
- [Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement.](section_2)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184468
---
###### Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement.
- [Article D141-7](article_d141-7.md)
- [Article D141-9](article_d141-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1989-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006644237
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X141D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644237.xml
---
###### Article D141-7
Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants, et autres établissements et
organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommés
sur place et pour le personnel de service des établissements d'enseignement
privé, le salaire minimum garanti est calculé sur la base de quarante-cinq
heures par semaine au taux normal, le salaire ainsi établi correspondant à
quarante-cinq heures de présence pour les cuisiniers et à cinquante heures pour
le reste du personnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644239
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X141D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644239.xml
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###### Article D141-9
Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en
nature est évaluée, à défaut de convention ou d'accord collectif à 0,15 F par
jour.<br />
Les avantages en nature autres que la nourriture ou le logement sont évalués
d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur.<br />
Pour le calcul du salaire minimum garanti en espèces, les sommes correspondant
aux avantages ci-dessus sont déduites du salaire minimum de croissance .

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169868
###### Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement.
- [Article D141-5](article_d141-5.md)
- [Article D141-6](article_d141-6.md)
- [Article D141-8](article_d141-8.md)
- [Article D141-10](article_d141-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/66/LEGIARTI000018516665.xml
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###### Article D141-10
Dans tous les cas où le salarié, logé et nourri, perçoit une rémunération en
espèces supérieure au minimum résultant des dispositions de la présente section,
l'application desdites dispositions n'entraîne aucune modification de cette
rémunération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/66/LEGIARTI000018516672.xml
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###### Article D141-6
Pour les salariés auxquels l'employeur fournit la nourriture en totalité ou en
partie, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du
salaire minimum de croissance, les sommes fixées par la convention ou accord
collectifs. A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le
minimum garanti défini à l'article L. 141-8 ou, pour un seul repas, à une fois
ledit minimum.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/66/LEGIARTI000018516670.xml
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###### Article D141-8
Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou
organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont
consommées sur place et pour le personnel de cuisine des autres établissements,
qui en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, sont
nourris gratuitement par l'employeur ou reçoivent une indemnité compensatrice,
la nourriture, calculée conformément aux dispositions de l'article D. 141-6
n'entre en compte que pour la moitié de sa valeur.