7e62656ab2
INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI. ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI. LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI". Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315353 Ancien identifiant: 1LX9631240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315353.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_ier | ||
chapitre_ii | ||
chapitre_ii_bis | ||
chapitre_ii_ter | ||
chapitre_iii | ||
chapitre_iv | ||
chapitre_preliminaire | ||
chapitre_v | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1973-11-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006139810 |
Titre II : Emploi
- Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences - Prévention des conséquences des mutations économiques.
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.
- Chapitre II : Fonds national de l'emploi
- Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi
- Chapitre II ter : Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale
- Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Chapitre V : Répression du travail illégal.