Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)

INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI.
ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI.
LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI".

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315353
Ancien identifiant: 1LX9631240
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Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648107
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L02AXXAC
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Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L322-2
En vue de mettre en oeuvre la politique définie à l'article précédent, le
ministre chargé du travail est assisté d'un comité supérieur de l'emploi à
caractère consultatif où sont représentées les administrations intéressées et
les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs et des
représentants des collectivités territoriales.<br />
Le comité est chargé d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et
de décret relatifs à l'emploi.<br />
Le ministre chargé du travail est habilité à conclure des conventions de
coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les
organisations syndicales et, le cas échéant, avec des entreprises.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648742
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648742.xml
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018124619
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###### Article L322-4
Dans les régions ou à l'égard des professions astreintes ou menacées d'un grave
déséquilibre de l'emploi, le ministre chargé du travail, après avis du comité
supérieur de l'emploi engage des actions de reclassement, de placement et de
déséquilibre de l'emploi, le ministre chargé du travail, après avis du Conseil
national de l'emploi engage des actions de reclassement, de placement et de
reconversion professionnelle. Il en assure ou coordonne l'exécution.<br />
Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées par voie de
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salariés adhérents à ces conventions ne pourra dépasser 90 p. 100 de leur
rémunération nette antérieure.<br />
En outre, le ministre chargé du travail peut, après avis du comité supérieur de
En outre, le ministre chargé du travail peut, après avis du Conseil national de
l'emploi, accorder des aides individuelles au reclassement en faveur de
certaines catégories de travailleurs sans emploi reprenant un emploi à temps
partiel.<br />