LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification des articles 94, 69, 77, 114. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 65. Modification de la la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 53, 49. Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : abrogation des articles 15 et 16 à compter du 01-11-2007. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 131. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : abrogation de l'article 5. Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) : modification de l'article 53. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles. Abrogation de l'article 64 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017726554 NOR: BCFX0766311L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/65/JORFTEXT000017726554.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-22
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Date de fin: 2007-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000017845421
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/54/LEGIARTI000017845421.xml
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Date de début: 2007-12-28
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000017924561
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/45/LEGIARTI000017924561.xml
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###### Article L322-13
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I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la
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sécurité sociale ou de l'article 1031 (1) du code rural, versés au cours d'un
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I.-Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la
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sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un
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mois civil aux salariés embauchés dans les zones de redynamisation urbaine
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définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
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d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les
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zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des
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impôts sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations
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à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations
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familialesl dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le
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montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100.<br />
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familiales conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que
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l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au
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salaire minimum de croissance majoré de 50 % et devienne nulle pour une
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rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré
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de 140 %.<br />
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II. - Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour
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effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés,
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les embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs
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exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de
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l'article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de
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l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du
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même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n°
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90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste
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et des télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre
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Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.<br />
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II.-Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet
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de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés, les
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embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant
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une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du
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code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même
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code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à
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l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2
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juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
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télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre Ier du
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livre VII du code de la sécurité sociale.<br />
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Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un
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licenciement au sens de l'article L. 321-1 dans les douze mois précédant la ou
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les embauches.<br />
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III. - L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à
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III.-L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à
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compter de la date d'effet du contrat de travail, aux gains et rémunérations
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versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation
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édictée par l'article L. 351-4 et dont le contrat de travail est à durée
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indéterminée ou a été conclu en application du 2° de l'article L. 122-1-1 pour
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une durée d'au moins douze mois.<br />
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IV. - L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la
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IV.-L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la
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déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi et
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de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date
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d'effet du contrat de travail. A défaut d'envoi de cette déclaration dans le
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d'effet du contrat de travail.A défaut d'envoi de cette déclaration dans le
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délai imparti, le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations
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dues sur les gains et rémunérations versés de la date de l'embauche au jour de
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l'envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée
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