code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii
République française 10adb6d6d7 Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du ‎code de la santé publique, du code du travail, du code pénal, du code de procédure pénale, du ‎code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme. ‎
Modification de la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux répartitions à accorder aux ‎jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents de leur ‎participation à des séances d'instruction militaire : modification de l'article unique.‎
Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs ‎et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de ‎locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification des articles 3-1, 34-3-1.‎
Modification de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ‎‎:  modification de l'article 4. ‎
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à ‎la fonction publique hospitalière : modification des articles 2, 11, 41, 60, 64, 84, 127 ; ‎abrogation de l'article 116. ‎
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement ‎supérieur : création des articles 46, 50 ; abrogation des articles 47, 49 ; modification des ‎articles 51, 52, 53, 56, 57, 58, 60. ‎
Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : ‎modification de l'article 68. ‎
Abrogation de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles ‎doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics ‎et autorisation l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois. ‎
Modification de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de ‎service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics : ‎abrogation des articles 1er, 2, 5 et 6. Modification de la loi de finances rectificative pour ‎‎1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : rétablissement de l'article 4. ‎
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en ‎matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit ‎public : modification de l'article 2. ‎
Modification de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de ‎gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une cour ‎de discipline budgétaire : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi du 24 mai ‎‎1825 relative à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : ‎modification de l'article 4 ; abrogation de l'article 5. ‎
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : ‎modification de l'article 30.‎
Modification de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement à la ‎participation des salariés aux résultats de l'entreprise et l'actionnariat des salariés : ‎modification de l'article 1er.‎
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur ‎public : modification de la liste figurant en annexe III.‎
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ‎la fonction publique de l'Etat : création de l'article 4, modification des articles 7, 15, 22, 54, ‎‎67.‎
Modification de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à ‎des emplois civils : modification de l'article 3.‎
Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 ‎portant statut général des militaires et édictant les dispositions concernant les militaires de ‎carrière ou servant en vertu d'un contrat : modification des articles 5 et 6.‎
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ‎communication : modification de l'article 14. ‎
Modification de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ‎‎: modification de l'article 9.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687467
NOR: ASEX8700089L
Ancien identifiant: 1LX987588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687467.xml
1987-07-31 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX) 1982-11-14 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social 1987-07-31 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail 1976-12-07 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI no 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-57 en date du 24 juin 1992 1976-12-07 00:00:00 +01:00
chapitre_vi LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement 1986-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social 1987-07-31 00:00:00 +02:00