Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
parent 9bc8385527
commit 06aef1957f

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-26
Date de fin: 1985-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647518
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647518.xml
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647519
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L08BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647519.xml
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###### Article L231-8-1
@ -14,7 +14,7 @@ Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'u
salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de
travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un
danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. Le
bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 468 du
bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du
code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui
seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des