Code du travail
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République française 76b683fe6c Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 MODIFIANT LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
REMPLACEMENT DE LA SECTION 1ERE DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
SECTION 1ERE: OBLIGATIONS D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES.
SOUS-SECTION 1 (ART. R323-1,R323-2 ET R323-3): EXONERATION PARTIELLE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONTRATS DE FOURNITURES,DE SOUS-TRAITANCE OU DE PRESTATIONS DE SERVICE PASSES AVEC DES ATELIERS PROTEGES,DES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PEUVENT VENIR A HAUTEUR DE 50% EN EXONERATION DE L'OBLIGATION D'EMPLOI.
SOUS-SECTION 2 (ART. R323-4,R323-6 ET R323-7): PROCEDURE D'AGREMENT DES ACCORDS DE BRANCHE,D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT.
DETERMINATION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT DES ACCORDS DE BRANCHE,D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT QUE PEUVENT METTRE EN OEUVRE LES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES POUR S'ACQUITTER DE CETTE OBLIGATION.
SOUS-SECTION 3 (ART. R323-8): MODALITES DU CONTROLE DE LA REPARTITION ET DE L'UTILISATION DES CONTRIBUTIONS VERSEES AU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
SOUS-SECTION 4 (ART. R323-9,R323-10 ET R323-11): DECLARATION ANNUELLE.
MODALITES DE CONTROLE DE LA DECLARATION ANNUELLE DE MISE EN OEUVRE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI.
ADJONCTION A L'ART. R323-32 DU CODE DU TRAVAIL DES MOTS SUIVANTS: "DANS L'UNE DES CATEGORIES A,B OU C SUIVANT QUE LE HANDICAP EST LEGER,MODERE OU GRAVE".
REMPLACEMENT DE LA SOUS-SECTION 8 DE LA SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT):
SOUS-SECTION 8 (ART. R323-74,R323-75,R323-76,R323-77 ET R323-78): COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES.
DETERMINATION DES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUSVISEE ET FIXATION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT.
SUPPRESSION DE LA SOUS-SECTION 6 DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE SUSVISE.
ALA MEME SECTION,LA SOUS-SECTION 7 DEVIENT LA SOUS-SECTION 6,LA SOUS-SECTION 8 DEVIENT LA SOUS-SECTION 7,LA SOUS-SECTION 9 DEVIENT LA SOUS-SECTION 8,LA SOUS-SECTION 10 DEVIENT LA SOUS-SECTION 9 ET LA SOUS-SECTION 11 DEVIENT LA SOUS-SECTION 10.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309700
NOR: ASEX8810071D
Ancien identifiant: 1DX98876
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/97/JORFTEXT000000309700.xml
1988-01-23 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 RELATIF A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI) 1988-01-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 MODIFIANT LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 1988-01-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1988-01-23 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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