LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail

Modification du code du travail, du code de la santé publique. 
Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173965
NOR: TEFX9100054L
Ancien identifiant: 1LX9911414
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173965.xml
This commit is contained in:
République française 1976-12-07 00:00:00 +01:00
parent e5a7015bc0
commit 9b00395cb1
32 changed files with 453 additions and 95 deletions

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123874
- [Chapitre préliminaire](chapitre_preliminaire)
- [Titre Ier : Conditions du travail](titre_ier)
- [Titre II : Repos et congés](titre_ii)
- [Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail](titre_iii)
- [Titre III : SECURITE](titre_iii)
- [Titre IV : Médecine du travail.](titre_iv)
- [Titre V : Service social du travail.](titre_v)
- [Titre VI : Pénalités.](titre_vi)

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139793
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006139966
---
#### Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
#### Titre III : SECURITE
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-7](article_l231-7.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Hygiène.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sécurité.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : SECURITE.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions spéciales applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.](chapitre_v)

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154075
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L231-1-2](article_l231-1-2.md)
- [Article L231-1-3](article_l231-1-3.md)
- [Article L231-3-2](article_l231-3-2.md)
- [Article L231-5](article_l231-5.md)
- [Article L231-5-1](article_l231-5-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647508
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647508.xml
---
###### Article L231-1-2
Les attributions conférées par le présent titre et par le chapitre III du titre
VI du livre II soit au ministre chargé du travail, soit aux inspecteurs du
travail dont il dispose sont respectivement exercées par le ministre chargé de
l'agriculture et par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité de ce
ministre en ce qui concerne les établissements agricoles prévus à l'article L.
231-1.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647509
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647509.xml
---
###### Article L231-1-3
Le ministre de l'agriculture est assisté par un ou des organismes consultatifs
qui sont notamment chargés de donner sur les règlements applicables aux
établissements agricoles, au sens de l'article L. 231-1, l'avis prévu à
l'article L. 231-3.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les règles de
fonctionnement ainsi que, le cas échéant, les attributions, autres que celle qui
a été ci-dessus établie, du ou des organismes prévus à l'alinéa précédent.<br />
Ce ou ces organismes comprennent un nombre égal de représentants des
organisations d'employeurs et de représentants des organisations de salariés.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647511
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647511.xml
---
###### Article L231-3-2
Des décrets en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 231-2 et
après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées,
organisent par branche d'activité, en fonction des risques constatés, la
diminution progressive des modes de travail par équipes successives, des
cadences et des rythmes de travail lorsqu'ils sont de nature à affecter
l'hygiène et la sécurité des travailleurs.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647514
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647514.xml
---
###### Article L231-5-1
Avant l'expiration du délai fixé en application soit de l'article L. 231-4, soit
de l'article L. 231-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise
en demeure prononcée sur le fondement de l'un ou de l'autre de ces articles,<br />
le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le directeur régional du
travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Cette réclamation est suspensive. Il y est statué dans un délai fixé par voie
réglementaire.<br />
La non-communication au chef d'établissement de la décision du directeur
régional dans le délai prévu à l'alinéa précédent vaut acceptation de la
réclamation. Tout refus de la part du directeur régional doit être motivé.

View file

@ -1,12 +1,15 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154078
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006154432
---
##### Chapitre III : Sécurité.
##### Chapitre III : SECURITE.
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
- [Article L233-3](article_l233-3.md)
- [Article L233-4](article_l233-4.md)
- [Article L233-5](article_l233-5.md)
- [Article L233-6](article_l233-6.md)
- [Article L233-7](article_l233-7.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647534
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X233L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647534.xml
---
###### Article L233-1
Les établissements et locaux mentionnés à l'article L. 231-1 doivent être
aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs.<br />
Les machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins doivent
être installés et tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité.<br />
L'inspecteur du travail peut, sur mise en demeure, imposer au chef
d'établissement de faire vérifier, par des organismes agréés par le ministère du
travail, l'état de conformité des matériels énumérés à l'alinéa précédent avec
les dispositions prévues par les décrets en Conseil d'Etat pris en application
de l'article L. 233-5 ci-après.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006647925
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X233L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647925.xml
---
###### Article L233-5
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer,
de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser :<br />
a) Des appareils, machines et éléments de machines qui ne sont pas construits,
disposés, protégés ou commandés dans des conditions assurant la sécurité et
l'hygiène des travailleurs ;<br />
b) Des protecteurs de machines ainsi que des dispositifs, équipements ou
produits de protection qui ne sont pas de nature à garantir les travailleurs
contre les dangers de tous ordres auxquels ils sont exposés.<br />
Des règlements d'administration publique pris dans les conditions prévues à
l'alinéa 1er de l'article L. 231-3 et après avis des organisations
professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés :<br />
1. Déterminent les matériels y compris les matériels agricoles, auxquels
s'appliquent les dispositions du premier alinéa du présent article ;<br />
2. Définissent les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles les matériels
les plus dangereux et les protecteurs de machines doivent satisfaire pour que
soit assurée la protection des travailleurs et fixent la procédure à suivre pour
vérifier l'efficacité des mesures prescrites à cet effet ;<br />
3. Fixent les règles générales d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent
satisfaire les autres matériels et déterminent le mode d'établissement des
prescriptions techniques nécessaires à l'application de ces règles ;<br />
4. Organisent une procédure d'urgence permettant de s'opposer à ce que des
matériels ne répondant pas aux exigences définies aux a et b du premier alinéa
ci-dessus fassent l'objet des opérations énumérées au premier alinéa du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647920
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X233L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647920.xml
---
###### Article L233-6
L'acheteur d'un produit visé à l'article L. 231-7 ainsi que l'acheteur ou le
locataire d'un matériel visé à l'article L. 233-5 qui a été livré dans des
conditions contraires aux dispositions de ces articles et des textes pris pour
leur application peut, nonobstant toute clause contraire, dans le délai d'une
année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente ou
du bail ; le tribunal qui prononce cette résolution peut en outre accorder des
dommages-intérêts à l'acheteur ou au locataire.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154079
- [Article L234-3](article_l234-3.md)
- [Article L234-4](article_l234-4.md)
- [Article L234-5](article_l234-5.md)
- [Article L234-6](article_l234-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647551
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X234L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647551.xml
---
###### Article L234-6
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements
agricoles mentionnés à l'article L. 231-1.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154080
---
##### Chapitre V : Dispositions spéciales applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.
- [Article L235-1](article_l235-1.md)
- [Article L235-3](article_l235-3.md)
- [Article L235-4](article_l235-4.md)
- [Article L235-5](article_l235-5.md)
- [Article L235-6](article_l235-6.md)
- [Article L235-7](article_l235-7.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647552
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647552.xml
---
###### Article L235-1
Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments
destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou agricole sont
tenus de se conformer à des règles édictées en vue de satisfaire aux
dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène
et de la sécurité du travail.<br />
Les règles prévues à l'alinéa précédent sont déterminées et leurs modalités
d'application fixées par des décrets en Conseil d'Etat pris en application de
l'article L. 231-2 et après avis des organisations professionnelles d'employeurs
et de salariés intéressées.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647559
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647559.xml
---
###### Article L235-3
Les entrepreneurs appelés à travailler soit sur un des chantiers définis à
l'article L. 235-2, soit sur un chantier relatif à une opération de génie civil
excédant un montant fixé par voie réglementaire doivent, avant toute
intervention sur ces chantiers, remettre au maître d'oeuvre un plan d'hygiène et
de sécurité.<br />
Le plan doit être également remis pour avis aux représentants du personnel et
aux médecins du travail des entreprises intéressées.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647561
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647561.xml
---
###### Article L235-4
Le plan d'hygiène et de sécurité indique de manière détaillée, pour tous les
travaux que l'entrepreneur exécute directement ou qu'il sous-traite :<br />
Les mesures prévues, au stade de la conception du projet comme dans les
différentes phases de son exécution, pour assurer la sécurité du personnel,
compte tenu des techniques de construction employées et de l'organisation du
chantier ;<br />
Les dispositions prises pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux
malades ;<br />
Les dispositions adoptées pour assurer l'hygiène des conditions de travail et
celle des locaux destinés au personnel.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647563
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647563.xml
---
###### Article L235-5
Lorsque, dans les cas prévus à l'article L. 235-3, le nombre des entreprises, y
compris, dans des conditions fixées par décret, les entreprises sous-traitantes,
dépasse un seuil fixé par voie réglementaire et que l'effectif prévisible des
travailleurs doit dépasser à un moment quelconque des travaux un nombre fixé par
la même voie, le maître de l'ouvrage est tenu d'insérer, dans les contrats
conclus avec tous les entrepreneurs intéressés, une clause prévoyant la
constitution d'un collège interentreprises d'hygiène et de sécurité .<br />
Ce collège comprend obligatoirement le ou les maîtres d'oeuvre et les
entrepreneurs ainsi que les sous-traitants.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647565
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647565.xml
---
###### Article L235-6
Le collège interentreprises a pour mission :<br />
- De provoquer la mise en harmonie des plans prévus à l'article L. 235-3 et de
leurs mises à jour ;<br />
- De contribuer à la coordination des mesures prises pour assurer le respect des
règles d'hygiène et de sécurité du travail applicables au chantier ;<br />
- De vérifier qu'il est effectivement donné suite aux mesures retenues par les
membres du collège ;<br />
L'intervention du collège interentreprises ne saurait modifier, d'une part, la
nature et l'étendue des responsabilités qui incombent aux entrepreneurs en
application des autres dispositions du code du travail et, d'autre part, les
attributions et le fonctionnement des autres institutions compétentes en matière
d'hygiène et de sécurité.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647567
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647567.xml
---
###### Article L235-7
Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2 détermine
les conditions d'établissement, d'application et de contrôle du plan d'hygiène
et de sécurité ainsi que les règles de fonctionnement des collèges
interentreprises d'hygiène et de sécurité et les modalités des relations qu'ils
entretiennent avec les comités d'hygiène et de sécurité créés en application du
3. de l'article L. 231-2 ou, à défaut, avec les délégués du personnel.

View file

@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139795
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)
- [Article L241-10](article_l241-10.md)
- [Article L241-10-1](article_l241-10-1.md)
- [Article L241-11](article_l241-11.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647667
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647667.xml
---
###### Article L241-10-1
Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles
que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations
relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des
travailleurs.<br />
Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et,
en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit
donné suite.<br />
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du
travail après avis du médecin-inspecteur du travail.

View file

@ -8,9 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154084
- [Article L263-1](article_l263-1.md)
- [Article L263-2](article_l263-2.md)
- [Article L263-2-1](article_l263-2-1.md)
- [Article L263-3](article_l263-3.md)
- [Article L263-3-1](article_l263-3-1.md)
- [Article L263-4](article_l263-4.md)
- [Article L263-5](article_l263-5.md)
- [Article L263-6](article_l263-6.md)
- [Article L263-7](article_l263-7.md)
- [Article L263-8](article_l263-8.md)
- [Article L263-9](article_l263-9.md)
- [Article L263-10](article_l263-10.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647738
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647738.xml
---
###### Article L263-10
L'entrepreneur qui n'a pas remis au maître d'oeuvre le plan prévu à l'article L.
235-3 est puni des peines prévues aux articles L. 263-2, L. 263-4 et L.
263-5.<br />
Il en est de même en cas d'infraction du maître de l'ouvrage ou du maître
d'oeuvre aux obligations découlant des articles L. 235-5 et L. 235-7.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006647707
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647707.xml
---
###### Article L263-2-1
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'alinéa 1er de l'article L. 263-2, qui a
provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 319
et 320 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies
n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois
mois a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu des
circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que
le paiement des amendes prononcées et des frais de justice sera mis, en totalité
ou en partie, à la charge de l'employeur.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647732
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647732.xml
---
###### Article L263-8
Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un bâtiment entrant dans
la prévision de l'article L. 235-1 en méconnaissance de l'obligation mise à sa
charge par ledit article est puni des peines prévues aux articles L. 480-4 et L.
480-5 du code de l'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647734
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647734.xml
---
###### Article L263-9
Le maître de l'ouvrage qui a fait ouvrir un chantier ne satisfaisant pas aux
dispositions de l'article L. 235-2 est puni d'une amende de 1.500 à 150.000 F
(1) et, en cas de récidive, d'une amende de 3.000 à 300.000 F (1).<br />
L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à
l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme.<br />
(1) Amende applicable depuis le 9 décembre 1976.

View file

@ -8,9 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139804
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
- [Article L231-8](article_l231-8.md)
- [Article L231-9](article_l231-9.md)
- [HYGIENE .](hygiene)
- [SECURITE .](securite)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1976-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006647892
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647892.xml
---
###### Article L231-3
Les règlements d'administration publique prévus par l'article L. 231-2 (1., 2.
et 3.), sont pris après avis de la commission d'hygiène industrielle ou de la
commission de sécurité du travail, ou de ces deux organismes s'il y a lieu.<br />
Le conseil supérieur d'hygiène publique est, en outre, appelé à donner son avis
sur les règlements d'administration publique prévus par l'article L. 231-2 (1.)
lorsque ces règlements intéressent l'hygiène générale des locaux de travail ou
le couchage du personnel.<br />
/A/les règlements d'administration publique prévus par l'article L. 231-2 (4.)
sont pris après avis de la commission d'hygiène industrielle/A/DECR.1046
15-11-1973// .

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1976-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006154096
---
##### SECURITE .
- [Article L233-5](article_l233-5.md)
- [Article L233-6](article_l233-6.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1976-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006647924
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X233L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647924.xml
---
###### Article L233-5
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, de louer, de céder à
quelque titre que ce soit ou d'utiliser :<br />
- des appareils, machines et éléments de machines dangereux qui ne sont pas
montés, disposés ou protégés dans des conditions assurant la sécurité et
l'hygiène des travailleurs ;<br />
- des produits, appareils ou dispositifs de protection contre les dangers de
tous ordres auxquels sont soumis les travailleurs et dont l'efficacité n'a pas
été reconnue.<br />
Des décrets, pris après consultation des organisations professionnelles
intéressées et après avis de la commission de sécurité du travail ou de la
commission d'hygiène industrielle, déterminent les appareils, machines ou
éléments de machines, les produits, appareils ou dispositifs de protection
auxquels sont applicables les dispositions qui précèdent et fixent les
conditions auxquelles ces produits, appareils ou dispositifs de protection
doivent satisfaire pour être reconnus efficaces.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1976-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006647919
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X233L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647919.xml
---
###### Article L233-6
L'acheteur auquel un appareil, une machine ou un élément de machine dangereux ou
bien un produit, un appareil ou dispositif de protection a été livré dans des
conditions contraires aux dispositions de l'article L. 233-5 et des décrets pris
pour son application, peut, nonobstant toute clause contraire, dans le délai
d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la
vente ; le tribunal qui prononce cette résolution peut, en outre, accorder des
dommages-intérêts à l'acheteur.