code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii
République française 0d34649a2d LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale
MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN DE COMBATTRE ET DE SANCTIONNER LE HARCELEMENT SEXUEL SUR LES LIEUX DE TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359898
NOR: ECOX9250046L
Ancien identifiant: 1LX9921179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/98/JORFTEXT000000359898.xml
1992-11-04 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Ordonnance n°82-130 du 5 février 1982 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL 1982-02-06 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale 1992-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale 1992-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail 1992-07-19 00:00:00 +02:00
chapitre_ix LOI n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi 1992-01-04 00:00:00 +01:00
chapitre_preliminaire Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 INSTITUANT POUR LES SALARIES UN CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE ET UN CONGE SABBATIQUE 1984-01-04 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires 1990-07-14 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1973-11-23 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social 1987-07-31 00:00:00 +02:00
chapitre_viii Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE 1990-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi 1992-01-04 00:00:00 +01:00