Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 INSTITUANT POUR LES SALARIES UN CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE ET UN CONGE SABBATIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504721
Ancien identifiant: 1LX9844
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504721.xml
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République française 1984-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139784
#### CONTRAT DE TRAVAIL .
- [Article L120-1](article_l120-1.md)
- [REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .](regles_propres_au_contrat_de_travail)
- [TRAVAIL TEMPORAIRE .](travail_temporaire)
- [MARCHANDAGE .](marchandage)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1984-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006646676
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X120L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646676.xml
---
###### Article L120-1
Les dispositions des chapitres Ier, II (sections I, II, III, IV, IV-I, V, V-I),
III, IV, V, VI du présent titre sont applicables notamment aux salariés des
offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés
civiles, des syndicats professionnels, des associations de quelque nature que ce
soit.<br />
.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139774
#### Titre II : Contrat de travail
- [Chapitre préliminaire.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.](chapitre_iii)

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153998
- [Section 4-1 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.](section_4-1)
- [Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_5)
- [Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_5-1)
- [Section 5-2 : Congé pour la création d'entreprise, congé sabbatique](section_5-2)
- [Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire](section_6)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006170003
---
###### Section 5-2 : Congé pour la création d'entreprise, congé sabbatique
- [Sous-section 1 : Dispositions spécifiques au congé pour la création d'entreprise.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au congé sabbatique.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006184539
---
###### Sous-section 1 : Dispositions spécifiques au congé pour la création d'entreprise.
- [Article L122-32-12](article_l122-32-12.md)
- [Article L122-32-13](article_l122-32-13.md)
- [Article L122-32-14](article_l122-32-14.md)
- [Article L122-32-15](article_l122-32-15.md)
- [Article L122-32-16](article_l122-32-16.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646112
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646112.xml
---
###### Article L122-32-12
Le salarié a droit, dans les conditions fixées à la présente section, à un congé
pour la création d'entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une
entreprise, au sens du 1° de l'article L. 351-22 (L. 351-24) du présent code.<br />
La durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, est
fixée à un an. Elle peut être portée à deux ans dans les conditions fixées à
l'article L. 122-32-14.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646115
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646115.xml
---
###### Article L122-32-13
Le droit au congé pour la création d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la
date du départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins
trente-six mois, consécutifs ou non.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646118
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646118.xml
---
###### Article L122-32-14
Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congé qu'il a
choisie, ainsi que la durée envisagée de ce congé.<br />
Il précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.<br />
Dans le cas où la durée du congé est portée à deux ans, le salarié en informe
son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins
trois mois avant le terme de la première année de congé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646122
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646122.xml
---
###### Article L122-32-15
L'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de six
mois qui courent à compter de la présentation de la lettre recommandée
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 122-32-14.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646125
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646125.xml
---
###### Article L122-32-16
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi
similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut
invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.<br />
Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au moins trois mois avant la fin de son congé, de son intention soit
d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail dans les conditions
prévues par celui-ci, à l'exception, toutefois, de celles relatives au
délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.<br />
Les salariés qui reprennent leur activité dans l'entreprise à l'issue du congé
pour création d'entreprise bénéficient d'une réadaptation professionnelle en
tant que de besoin, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes
de travail. Ils ne sont pas comptés dans les 2 p. 100 de travailleurs qui
peuvent bénéficier simultanément du congé de formation prévu à l'article L.
930-1 du présent code.

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Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006184540
---
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au congé sabbatique.
- [Article L122-32-17](article_l122-32-17.md)
- [Article L122-32-18](article_l122-32-18.md)
- [Article L122-32-19](article_l122-32-19.md)
- [Article L122-32-20](article_l122-32-20.md)
- [Article L122-32-21](article_l122-32-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646129
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32RXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646129.xml
---
###### Article L122-32-17
Le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente section, à un
congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de
onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646132
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32SXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646132.xml
---
###### Article L122-32-18
Le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié qui, à la date de départ en
congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois,
consécutifs ou non, ainsi que de six années d'activité professionnelle, et qui
n'a pas bénéficié, au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un
congé sabbatique, d'un congé pour la création d'entreprise ou d'un congé de
formation d'une durée d'au moins six mois au titre de l'article L. 930-1 du
présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646135
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32TXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646135.xml
---
###### Article L122-32-19
Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congé
sabbatique qu'il a choisie, en précisant la durée de ce congé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646139
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32UXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646139.xml
---
###### Article L122-32-20
L'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de six
mois qui courent à compter de la présentation de la lettre recommandée
mentionnée à l'article L. 122-32-19. Cette durée est portée à neuf mois dans les
entreprises de moins de deux cents salariés au sens de l'article L. 412-5 du
présent code.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646143
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32VXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646143.xml
---
###### Article L122-32-21
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi
similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut
invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006184541
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique.
- [Article L122-32-22](article_l122-32-22.md)
- [Article L122-32-23](article_l122-32-23.md)
- [Article L122-32-24](article_l122-32-24.md)
- [Article L122-32-25](article_l122-32-25.md)
- [Article L122-32-26](article_l122-32-26.md)
- [Article L122-32-27](article_l122-32-27.md)
- [Article L122-32-28](article_l122-32-28.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646146
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32WXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646146.xml
---
###### Article L122-32-22
Dans les entreprises de deux cents salariés au sens de l'article L. 412-5 du
présent code et plus, et sans préjudice des dispositions prévues aux articles
précédents, le départ en congé peut être différé par l'employeur, de telle sorte
que le pourcentage des salariés simultanément absents de l'entreprise au titre
des congés pour la création d'entreprise et sabbatique ne dépasse pas 2 p. 100
de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de
taux est remplie.<br />
Dans les entreprises employant moins de deux cents salariés, le départ en congé
peut être différé par l'employeur de telle sorte que le nombre de jours
d'absence prévu au titre des congés ne dépasse pas 2 p. 100 du nombre total des
jours de travail effectués dans les douze mois précédant le départ en congé.<br />
Pour permettre le départ en congé d'un salarié, la période de douze mois visée à
l'alinéa précédent est prolongée dans la limite de quarante-huit mois.<br />
Le taux visé aux deux premiers alinéas du présent article est limité à 1,5 p.
100 lorsqu'il s'agit du seul congé sabbatique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646150
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32XXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646150.xml
---
###### Article L122-32-23
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut refuser
un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique s'il estime, après
avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel,
que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche
de l'entreprise. A peine de nullité, l'employeur précise le motif de son refus.
Sous la même sanction, ce refus est porté à la connaissance du salarié soit par
lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Le refus de l'employeur peut être directement contesté, dans les quinze jours
suivant la réception de cette lettre, devant le bureau de jugement du conseil de
prud'hommes, qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes
applicables au référé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646153
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32YXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646153.xml
---
###### Article L122-32-24
L'employeur informe le salarié, par lettre remise en main propre contre décharge
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit de son accord
sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report en application des
articles L. 122-32-15 et L. 122-32-20 ou L. 122-32-22, soit de son refus motivé
en application de l'article L. 122-32-23. A défaut de réponse de sa part dans un
délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre
prévue au premier alinéa de l'article L. 122-32-14 ou à l'article L. 122-32-19,
son accord est réputé acquis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646156
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32ZXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646156.xml
---
###### Article L122-32-25
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables
sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la
création d'entreprise ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte
au maximum sur six années.<br />
Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié, au départ en congé pour
la création d'entreprise ou en congé sabbatique, pour l'ensemble des congés
payés dont il n'a pas bénéficié.<br />
En cas de renonciation au congé pour la création d'entreprise ou au congé
sabbatique, les congés payés du salarié reportés conformément aux dispositions
du premier alinéa du présent article sont ajoutés aux congés payés annuels dus
en application des dispositions de l'article L. 223-1 et suivants. Ces congés
payés reportés sont ajoutés aux congés payés annuels, par fraction de six jours,
et jusqu'à épuisement, chaque année à compter de la renonciation. Jusqu'à
épuisement des congés payés reportés, tout report au titre du premier alinéa du
présent article est exclu.<br />
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité
compensatrice pour les droits à congé payé reportés conformément aux
dispositions du premier alinéa du présent article.<br />
Les indemnités compensatrices visées au présent article sont déterminées
conformément aux dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 du présent
code.<br />
Les dispositions des deuxième et quatrième alinéas du présent article ne
s'appliquent pas si l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646160
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L321XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646160.xml
---
###### Article L122-32-26
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-32-16 et L.
122-32-21 donne lieu à l'attribution de dommages-intérêts au salarié concerné,
en sus de l'indemnité de licenciement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646163
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L322XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646163.xml
---
###### Article L122-32-27
Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à
défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé pour création
d'entreprise et de congé sabbatique avec l'indication de la suite qui y a été
donnée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646166
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L323XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646166.xml
---
###### Article L122-32-28
Pour l'application des articles L. 122-32-13 et L. 122-32-18<br />
, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise, l'ancienneté
acquise dans toute autre entreprise du même groupe au sens de l'article L. 439-1
du présent code.

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---
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006153995
---
##### Chapitre préliminaire.
- [Article L120-1](article_l120-1.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646677
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X120L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646677.xml
---
###### Article L120-1
Les dispositions des chapitres Ier, II (sections I, II, III, IV, IV-I, V, V-I,
V-II), III, IV, V, VI du présent titre sont applicables notamment aux salariés
des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés
civiles, des syndicats professionnels, des associations de quelque nature que ce
soit.<br />
*Dispositions relatives au contrat de travail : licenciement, protection de la
maternité, travail temporaire, marchandage, cautionnements, congé pour la
création d'entreprise, congé sabbatique*.