Ordonnance n°82-130 du 5 février 1982 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL

APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI: 08-02-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339925
Ancien identifiant: 1OR982130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339925.xml
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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139784
#### CONTRAT DE TRAVAIL .
- [Article L120-1](article_l120-1.md)
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [DISPOSITIONS GENERALES.](dispositions_generales)
- [REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .](regles_propres_au_contrat_de_travail)
- [LOUAGE D'INDUSTRIE OU MARCHE D'OUVRAGE .](louage_d_industrie_ou_marche_d_ouvrage)
- [TRAVAIL TEMPORAIRE .](travail_temporaire)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1982-02-06
Identifiant: LEGISCTA000006154042
---
##### DISPOSITIONS GENERALES.
- [Article L121-5](article_l121-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1982-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006646683
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X121L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646683.xml
---
###### Article L121-5
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3 ci-après, la durée du
contrat de travail est, sauf convention contraire, réglée suivant les usages des
lieux ou de la profession.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154043
##### REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .
- [CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.](contrat_de_travail_a_duree_determinee)
- [CONTRAT A DUREE DETERMINEE.](contrat_a_duree_determinee)
- [RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE .](resiliation_du_contrat_de_travail_a_duree_indeterminee)
- [PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .](protection_de_la_maternite_et_education_des_enfants)

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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170047
###### CONTRAT A DUREE DETERMINEE.
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3-2](article_l122-3-2.md)
- [Article L122-3-5](article_l122-3-5.md)
- [Article L122-3-8](article_l122-3-8.md)
- [Article L122-3-11](article_l122-3-11.md)
- [Article L122-3-12](article_l122-3-12.md)
- [Article L122-3-13](article_l122-3-13.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006646687
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646687.xml
---
###### Article L122-1
Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans les cas
suivants :<br />
1° Absence temporaire ou suspension du contrat de travail d'un salarié, ne
résultant pas d'un conflit collectif du travail ;<br />
2° Survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ;<br />
3° Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable.<br />
Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; sa
durée totale, compte tenu, le cas échéant, du report du terme prévu à l'article
L. 122-3-2, ne peut excéder six mois dans le cas défini au 2° ci-dessus et un an
dans le cas défini au 3° ci-dessus.<br />
Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour le motif mentionné au 1°
ci-dessus, il peut ne pas comporter un terme précis ; il doit alors être conclu
pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié
remplacé.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1985-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006646743
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646743.xml
---
###### Article L122-3-11
Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du
contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.<br />
Dans les cas mentionnés au 1° de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-3, les
dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion, avec le
même salarié, de contrats à durée déterminée successifs.<br />
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat
à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au
terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai
éventuellement prévue dans le nouveau contrat.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006646751
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646751.xml
---
###### Article L122-3-12
A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être
recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un
contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire défini au
chapitre IV du présent titre avant l'expiration d'une période égale au tiers de
la durée de ce contrat.<br />
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas
mentionnés au 1° de l'article L. 122-1 en cas de nouvelle absence du salarié
remplacé et à l'article L. 122-3.<br />
Elles ne sont pas applicables non plus en cas de rupture anticipée due au fait
du salarié ou de non-renouvellement par celui-ci d'un contrat comportant une
clause de report du terme.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006646755
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646755.xml
---
###### Article L122-3-13
Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage est
obligatoirement un contrat à durée indéterminée

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006646716
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646716.xml
---
###### Article L122-3-2
Lorsque le contrat comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion, il
peut comporter une clause prévoyant le report de ce terme ; dans ce cas, il peut
être renouvelé une fois pour une durée déterminée au plus égale à celle de la
période initiale.<br />
Les conditions de renouvellement du contrat doivent faire l'objet d'un avenant
si elles n'ont pas été stipulées dans le contrat initial.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006646734
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646734.xml
---
###### Article L122-3-5
Dans les cas prévus à l'article L. 122-1, lorsque les relations contractuelles
de travail ne se poursuivent pas à l'issue d'un contrat de travail à durée
déterminé, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat qui constitue un
complément du salaire.<br />
Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de la
durée du contrat ; son taux ne peut être inférieur à un minimum fixé par
décret.<br />
Elle n'est pas due en cas de rupture anticipée due à l'initiative du salarié, à
sa faute grave ou à un cas de force majeure.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006646738
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646738.xml
---
###### Article L122-3-8
I - Lorsque le contrat comporte un terme précis, l'employeur est tenu, à la
demande écrite du salarié, faite en temps utile, de lui notifier son intention
de ne pas prolonger les relations contractuelles au-delà du terme en respectant
un délai égal à un jour par semaine de travail si la durée du contrat est
inférieure à six mois et à un mois dans les autres cas.<br />
II - Lorsque le contrat comporte une clause de report du terme, l'employeur
doit, avant la survenance du terme, notifier au salarié son intention de ne pas
renouveler le contrat en respectant un délai égal à celui qui est prévu au I
ci-dessus.<br />
III - Dans le cas mentionné à l'article L. 122-1-1° lorsque le contrat ne
comporte pas de terme précis, l'employeur doit notifier au salarié son intention
de ne pas prolonger les relations contractuelles au-delà de la durée minimale en
respectant un délai égal à un jour par semaine de travail si la durée minimale
est inférieure à six mois et à un mois dans les autres cas.<br />
IV - L'inobservation des délais ci-dessus prévus ouvre droit à une indemnité
d'un montant égal aux rémunérations qu'aurait perçues le salarié s'il avait
travaillé pendant une durée correspondant au délai dont il n'a pas bénéficié.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1982-02-06
Identifiant: LEGISCTA000006170046
---
###### CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2-1](article_l122-2-1.md)
- [Article L122-3-1](article_l122-3-1.md)
- [Article L122-3-2](article_l122-3-2.md)
- [Article L122-3-3](article_l122-3-3.md)
- [Article L122-3-4](article_l122-3-4.md)
- [Article L122-3-5](article_l122-3-5.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1982-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006646686
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646686.xml
---
###### Article L122-1
Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme certain et fixé avec
précision dès sa conclusion.<br />
Il ne peut être renouvelé qu'une fois, pour une période également déterminée
dont la durée ne peut excéder celle de la période initiale et en application
d'une clause figurant dans le contrat initial. Il peut toutefois comporter une
clause prévoyant deux renouvellements à condition que la durée totale du contrat
ne soit pas supérieure à un an.<br />
Sauf commun accord des parties ou résolution judiciaire, le contrat de travail à
durée déterminée ne peut être résilié qu'en cas de faute grave ou de force
majeure.<br />
Sans préjudice des dispositions des articles L. 231-8, L. 412-15, L. 420-23 et
L. 436-2, il cesse de plein droit à l'échéance du terme.<br />
Si une relation contractuelle de travail subsiste après cette échéance, le
contrat devient un contrat à durée indéterminée.<br />
Dans tous les cas, l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du jour de
son entrée dans l'entreprise.<br />
A défaut de dispositions conventionnelles ou d'usages applicables à l'activité
concernée, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période
d'essai dont la durée ne peut excéder deux semaines si le contrat est conclu
pour une durée inférieure à quatre mois, un mois si le contrat est conclu pour
une durée de quatre mois à un an, deux mois dans les autres cas.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1982-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006646707
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646707.xml
---
###### Article L122-2-1
Lorsque la durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant de son
renouvellement, est supérieure à six mois, l'employeur doit, un mois avant
l'échéance du termecondition de forme*.<br />
L'absence de réponse par l'employeur ouvre droit pour le salarié, en cas de
non-poursuite de ces relations, à des dommages-intérêts d'un montant équivalent
à un mois de salaire.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1982-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006646710
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646710.xml
---
###### Article L122-3-1
L'inobservation par l'employeur du délai, prévu au cinquième alinéa de l'article
L. 122-3 ouvre droit, au profit du salarié, à une indemnité compensatrice d'un
montant équivalent à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1982-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006646715
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646715.xml
---
###### Article L122-3-2
La rupture du contrat de travail à durée déterminée, au cours de l'une
quelconque de ses périodes de validité, ouvre droit, sauf en cas de force
majeure ou de faute grave, à des dommages-intérêts correspondant au préjudice
subi.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1982-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006646720
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646720.xml
---
###### Article L122-3-3
Les dispositions qui régissent la résiliation du contrat de travail à durée
indéterminée ne sont pas applicables aux contrats conclus conformément à la
présente section.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1982-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006646725
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646725.xml
---
###### Article L122-3-4
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3-3 les salariés titulaires
d'un contrat à durée déterminée bénéficient de tous les avantages reconnus par
la loi, les conventions collectives et les usages aux salariés liés par un
contrat d'une durée indéterminée.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1982-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006646733
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646733.xml
---
###### Article L122-3-5
Les contrats de travail temporaire ne sont pas visés par la présente section.

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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153997
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006646678
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X121L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646678.xml
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1994-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646679
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X121L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646679.xml
---
###### Article L121-1
@ -13,10 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646678.xml
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être
constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.<br />
Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée doit être constaté par
écrit. Le contrat qui n'est pas constaté par écrit est présumé conclu pour une
durée indéterminée.<br />
Le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter sur le territoire
français est rédigé en français. Il ne peut contenir ni terme étranger ni
expression étrangère lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés dans
@ -28,7 +24,7 @@ terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit
comporter une explication, en français, du terme étranger.<br />
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction
du contrat est rédigé, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier ;
du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier ;
les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les
deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être
invoqué contre ce dernier.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646684
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X121L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646684.xml
---
###### Article L121-5
Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Toutefois, dans
les cas et aux conditions fixées à la section I du chapitre II du présent titre,
il peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de
la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1982-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006645883
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X121L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645883.xml
---
###### Article L121-6
L'engagement d'un ouvrier ne peut excéder un an, à moins qu'il ne soit
contremaître, conducteur des autres ouvriers ou qu'il n'ait un traitement et des
conditions stipulés par un acte exprès.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153998
##### Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- [Article L122-30](article_l122-30.md)
- [SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE.](section_1)
- [Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée](section_2)
- [Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat.](section_3)
- [Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.](section_4)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006169990
---
###### SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE.
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-3-1](article_l122-3-1.md)
- [Article L122-3-3](article_l122-3-3.md)
- [Article L122-3-4](article_l122-3-4.md)
- [Article L122-3-6](article_l122-3-6.md)
- [Article L122-3-7](article_l122-3-7.md)
- [Article L122-3-9](article_l122-3-9.md)
- [Article L122-3-10](article_l122-3-10.md)
- [Article L122-3-14](article_l122-3-14.md)
- [Article L122-3-15](article_l122-3-15.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646711
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646711.xml
---
###### Article L122-3-1
Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit ; à défaut il est
présumé conclu pour une durée indéterminée. Il doit comporter la définition
précise de son objet ainsi que des mentions qui seront déterminées par décret.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1986-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006645916
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645916.xml
---
###### Article L122-3-10
Les dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-3-9 ne sont pas
applicables pendant la période d'essai.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1986-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006645921
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645921.xml
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###### Article L122-3-14
Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 à
L. 122-3, L. 122-3-12 et L. 122-3-13 est réputé à durée indéterminée.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1986-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006645924
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645924.xml
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###### Article L122-3-15
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni au contrat
d'apprentissage ni au contrat de travail temporaire.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1986-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006646721
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646721.xml
---
###### Article L122-3-3
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. A
défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées
moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un
jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement
prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres
cas.<br />
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est
calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1986-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006646726
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646726.xml
---
###### Article L122-3-4
Sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions
concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et
conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux
salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent
également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1986-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006645906
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645906.xml
---
###### Article L122-3-6
Sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-8, la suspension
du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance de ce
contrat.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1986-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006645909
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645909.xml
---
###### Article L122-3-7
Sous réserve des dispositions des articles L. 231-8, L. 412-15, L. 420-23, L.
436-2, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à
l'échéance du terme.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1986-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006645913
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645913.xml
---
###### Article L122-3-9
Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant
l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.<br />
La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent
ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins
égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans
préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-5.<br />
La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour
l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1986-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006646703
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646703.xml
---
###### Article L122-3
Un contrat de travail à durée déterminée peut en outre être conclu :<br />
1° Pour les emplois à caractère saisonnier ;<br />
2° Pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au
contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du
caractère par nature temporaire de ces emplois. Les secteurs d'activité dans
lesquels ces contrats peuvent être conclus sont déterminés par décret.<br />
A moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, ce contrat doit être
conclu pour une durée minimale et il a pour terme la réalisation de l'objet pour
lequel il est conclu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-20
Date de fin: 1982-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006648399
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648399.xml
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006648400
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L06BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648400.xml
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###### Article L341-6-1
@ -29,8 +29,7 @@ considérée ;<br />
2° En cas de rupture de la relation de travail, a une indemnité forfaitaire
égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux
articles L. 122-2-1, L. 122-3-1, L. 122-8 et L. 122-9<br />
articles L. 122-3-5, L. 122-3-8, L. 122-3-9 (2ème alinéa), L. 122-8 et L. 122-9
ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution
plus favorable.<br />