code_du_travail/partie_reglementaire
République française 6facd129ef Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034128700
NOR: ETSD1704147D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/12/87/JORFTEXT000034128700.xml
2017-03-15 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI 2017-03-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation 2017-01-01 00:00:00 +01:00
huitieme_partie Décret n° 2017-272 du 1er mars 2017 relatif à l'exercice des attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail par des agents de contrôle assimilés relevant du ministre de la défense 2017-03-04 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme 2017-03-03 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale 2017-03-01 00:00:00 +01:00
septieme_partie Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail 2017-01-01 00:00:00 +01:00
sixieme_partie Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire 2017-03-15 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale 2017-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) 2008-05-01 00:00:00 +02:00