Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034112113
NOR: ETST1636940D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/11/21/JORFTEXT000034112113.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-03 00:00:00 +01:00
parent f6ceba3c57
commit b9ce03daf7
9 changed files with 298 additions and 0 deletions

View file

@ -11,3 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033232010
- [Article R1441-20](article_r1441-20.md)
- [Article R1441-21](article_r1441-21.md)
- [Article R1441-22](article_r1441-22.md)
- [Article D1441-22-1](article_d1441-22-1.md)
- [Article D1441-22-2](article_d1441-22-2.md)
- [Article D1441-22-3](article_d1441-22-3.md)
- [Article D1441-22-4](article_d1441-22-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2018-10-10
Identifiant: LEGIARTI000034113157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/31/LEGIARTI000034113157.xml
---
###### Article D1441-22-1
<p align="left">
Il est créé à la direction générale du travail un traitement automatisé de
données à caractère personnel dénommé " I-PDH " ayant pour finalité d'assurer
le dépôt et la gestion des candidatures des conseillers prud'hommes.
</p>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034113159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/31/LEGIARTI000034113159.xml
---
###### Article D1441-22-2
<p align="left">
Les catégories de données à caractère personnel relatives au représentant de
l'organisation syndicale ou professionnelle, ayant obtenu des sièges en
application de l'article R. 1441-2, pouvant être enregistrées dans le
traitement automatisé sont les suivantes :
</p>
1° Ses noms, prénoms et civilité ;<br />
2° Son adresse électronique professionnelle ou personnelle ;<br />
3° Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel
;<br />
4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ;<br />
5° Sa qualité de représentant dûment mandaté par son organisation pour la
désignation des conseillers prud'hommes.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034113161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/31/LEGIARTI000034113161.xml
---
###### Article D1441-22-3
<p align="left">
Les catégories de données à caractère personnel relatives au mandataire
départemental de l'organisation syndicale ou professionnelle pouvant être
enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
</p>
1° Ses noms, prénoms et civilité ;<br />
2° Ses adresses postale et électronique personnelles ou professionnelles ;<br />
3° Son numéro de téléphone mobile personnel ou professionnel ;<br />
4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ;<br />
5° Sa qualité de mandataire dûment mandaté par son organisation pour la
désignation des conseillers prud'hommes.

View file

@ -0,0 +1,115 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034113163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/31/LEGIARTI000034113163.xml
---
###### Article D1441-22-4
<p align="left">
I. Les données à caractère personnel enregistrées relatives au candidat
présenté par l'organisation syndicale ou professionnelle sont les suivantes :
</p>
1° Ses noms de naissance et d'usage, prénoms, sexe ;<br />
2° Ses date, commune et pays de naissance ;<br />
3° Sa nationalité ;<br />
4° Sa qualité d'actuel ou d'ancien conseiller prud'homme ;<br />
5° Ses adresses postale et électronique, personnelles ou professionnelles ;<br />
6° Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel
;<br />
7° L'activité exercée ou la dernière activité exercée à la date d'ouverture du
dépôt des candidatures ;<br />
8° La ou les activités exercées pendant deux ans dans les dix ans précédant la
candidature, ou l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme dans les dix
ans précédant la candidature, ou, lorsque le candidat est présenté en tant que
conjoint collaborateur en application du 2° de l'article L. 1441-12, son
appartenance pendant deux ans au statut de conjoint collaborateur ;<br />
9° Le conseil de prud'hommes, le collège et la section au titre desquels il est
présenté ;<br />
10° Les qualités du candidat qui justifient du conseil de prud'hommes, du
collège et de la section au titre desquels il est présenté ;<br />
11° L'attestation de n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou
incapacité relative à ses droits civiques et de ne pas exercer d'activité
incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme ;<br />
12° Sa qualité de candidat et le mandat qu'il confère à ce titre au mandataire
pour la désignation des conseillers prud'hommes ;<br />
13° La dénomination sociale de l'organisation qui le présente.<br />
II. Lorsque le candidat se présente en tant que conjoint collaborateur, sont
en outre enregistrées les données à caractère personnel suivantes relatives à
son mandant :<br />
1° Les noms de naissance et d'usage, prénoms, sexe du mandant ;<br />
2° Les date, commune et pays de naissance du mandant ;<br />
3° La nationalité du mandant.<br />
III. Sont également enregistrés :<br />
1° Son titre d'identité dématérialisé ; si ce titre ne comporte pas la mention
de la nationalité, un autre titre dématérialisé justifiant de sa nationalité
;<br />
2° Le ou les justificatifs dématérialisés de l'exercice, dans les dix ans
précédant la candidature, d'un mandat prud'homal, d'une ou d'activités
professionnelles pendant une durée de deux ans ou de l'appartenance au statut de
conjoint collaborateur pour une durée équivalente ;<br />
3° Le ou les justificatifs dématérialisés de sa candidature dans le conseil de
prud'hommes, le collège et la section au titre desquels il est présenté ;<br />
4° En cas de dépôt du dossier de candidature par le mandataire, le mandat
dématérialisé que le candidat confère à celui-ci pour la désignation des
conseillers prud'hommes, ainsi que l'attestation que le candidat n'est l'objet
d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques et
qu'il n'exerce pas d'activité incompatible avec les fonctions de conseiller
prud'homme ;<br />
5° Le fichier de réponse à la demande de consultation du casier judiciaire
national, avec la mention de l'information " 0 " pour le candidat dont le
bulletin n° 2 porte la mention " néant " et de l'information " 1 " pour le
candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention d'une condamnation, ou
l'indication " Aucune identité applicable " ou " Identité non vérifiable par le
service " en application des articles R. 77 et R. 80-1 du code de procédure
pénale ;<br />
6° Les statuts du dossier du candidat et les commentaires portés dans le cadre
des contrôles de recevabilité de la candidature.<br />
IV. Lorsque le candidat se présente en tant que conjoint collaborateur, sont
en outre enregistrés les documents suivants :<br />
1° Le titre d'identité dématérialisé du mandant ; si ce titre ne comporte pas la
mention de la nationalité, un autre titre dématérialisé justifiant de sa
nationalité ;<br />
2° Le fichier de réponse concernant le mandant à la demande de consultation du
casier judiciaire national, avec la mention de l'information " 0 " pour le
candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention " néant " et de l'information "
1 " pour le candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention d'une condamnation,
ou l'indication " Aucune identité applicable " ou " Identité non vérifiable par
le service " en application des articles R. 77 et R. 80-1 du code de procédure
pénale ;<br />
3° Le mandat que le mandant confère à son conjoint collaborateur ;<br />
4° L'attestation que le mandant n'est l'objet d'aucune interdiction, déchéance
ou incapacité relative à ses droits civiques, qu'il n'exerce pas d'activité
incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme et qu'il n'est pas
lui-même candidat.

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033232066
- [Article R1441-23](article_r1441-23.md)
- [Article R1441-24](article_r1441-24.md)
- [Article D1441-24-1](article_d1441-24-1.md)
- [Article D1441-24-2](article_d1441-24-2.md)
- [Article D1441-24-3](article_d1441-24-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034113227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/32/LEGIARTI000034113227.xml
---
###### Article D1441-24-1
<p align="left">
Les données à caractère personnel enregistrées relatives à l'utilisateur du
traitement automatisé sont les suivantes :<br />
1° Ses noms, prénoms et civilité ;<br />
2° L'habilitation qui lui est conférée pour la désignation des conseillers
prud'hommes, précisant ses droits d'accès et de consultations, de créations,
de modifications et de suppression des données du traitement.
</p>

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2018-10-10
Identifiant: LEGIARTI000034113229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/32/LEGIARTI000034113229.xml
---
###### Article D1441-24-2
<p align="left">
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles
D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont les suivants :
</p>
I. Pour la désignation des conseillers prud'hommes :<br />
1° Les agents de la direction générale du travail et, le cas échéant, les
salariés du prestataire en charge du centre de traitement des candidatures
prud'homales, mis en place à cet effet, agissant pour le compte du ministre
chargé du travail ;<br />
2° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la
justice ;<br />
3° Les agents du casier judiciaire national dans le cadre de la consultation du
casier judicaire.<br />
II. Pour la formation initiale prud'homale définie à l'article L. 1442-1 : les
agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et de
l'Ecole nationale de la magistrature.

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2018-10-10
Identifiant: LEGIARTI000034113231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/32/LEGIARTI000034113231.xml
---
###### Article D1441-24-3
<p align="left">
I. Les données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2,
D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont conservées comme suit :
</p>
1° Jusqu'à la fin du mandat :<br />
a) Pour le représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle en ce qui
le concerne : lorsque le mandat confié à celui-ci par l'organisation prend fin
avant cette date, ses données sont supprimées à la date de fin du mandat confié
par l'organisation ;<br />
b) Pour le mandataire en ce qui le concerne ; lorsque le mandat confié au
mandataire par l'organisation prend fin avant cette date, ses données sont
supprimées à la date de fin du mandat confié par l'organisation ;<br />
c) Pour le candidat nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour les
données mentionnées aux 1°, 2°, 9° et 13° du I de l'article D. 1441-22-4 ;<br />
2° Jusqu'à épuisement des voies de recours :<br />
a) Pour le candidat qui ne serait pas nommé conseiller prud'homme en ce qui le
concerne ;<br />
b) Pour le candidat nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour les
données non mentionnés au 1° du présent article ;<br />
c) Pour le mandant du conjoint collaborateur en ce qui le concerne.<br />
II. Les données à caractère personnel mentionnées à l'article D. 1441-24-1
relatives à l'utilisateur du traitement automatisé sont conservées jusqu'à la
fin de l'habilitation qui leur a été conférée pour la désignation des
conseillers prud'hommes.<br />
III. Les données relatives à la traçabilité des accès et des consultations,
des créations et des modifications des données du traitement sont conservés dans
le traitement selon les mêmes conditions qu'au I du présent article.<br />
IV. Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exercent auprès de la direction générale du travail.<br />
V. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi mentionnée au IV ne
s'applique pas à ce traitement.