Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033723532
NOR: JUSC1633390D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/72/35/JORFTEXT000033723532.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525078
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033747921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/79/LEGIARTI000033747921.xml
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###### Article R5423-4
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de
justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention
de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un
acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce
homologuée par le juge ou par une décision de justice devenue exécutoire est
déduite des ressources de celui qui la verse.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/50/LEGIARTI000018525022.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033747919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/79/LEGIARTI000033747919.xml
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###### Article R5423-26
@ -20,5 +20,8 @@ justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de
demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu
de substitution.<br />
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de
justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention
de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un
acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce
homologuée par le juge ou par une décision de justice devenue exécutoire est
déduite des ressources de celui qui la verse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464924.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000033747923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/79/LEGIARTI000033747923.xml
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###### Article R3324-22
@ -22,8 +22,9 @@ alinéa de l'article L. 3323-5 sont les suivants :<br />
lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;<br />
3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité
lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique
ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;<br />
lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'un jugement prévoyant la
résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de
l'intéressé ;<br />
4° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au