code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii
République française 64bc7e83b0 LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
LA PRESENTE LOI RENFORCE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL PAR TOUTE UNE SERIE DE MESURES TELLES QUE:
CLARIFICATION ET DEFINITION DU TRAVAIL CLANDESTIN QUI DEVIENT TRAVAIL DISSIMULE,
RENFORCEMENT DES COMPETENCES ET DE LA PROCEDURE D'ENSEMBLE DES CORPS DE CONTROLE ENGAGES DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL EN LEUR DONNANT LES MOYENS DE LEUR PLEINE EFFICACITE COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE CETTE FORME DE DELINQUANCE.
DIVERSES DISPOSITIONS VISENT A DEVELOPPER LA PREVENTION ET LA SANCTION DU TRAVAIL ILLEGAL.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000565041
NOR: TASX9600116L
Ancien identifiant: 1LX997210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/50/JORFTEXT000000565041.xml
1997-03-12 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif) 1993-12-21 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social 1990-01-02 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal 1997-03-12 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL 1988-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social 1995-02-05 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE 1986-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_vii LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise 1994-07-27 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise 1994-07-27 00:00:00 +02:00