Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE

CHAP. I (ART. 1 ET 2): ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT (AJE).
CHAP. II (ART. 3): ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
CHAP. III (ART. 4 ET 5): ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE.
CHAP. IV (ART. 6): EXAMENS MEDICAUX DE LA MERE ET DE L'ENFANT.
CHAP. V (ART. 7): DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
CHAP. VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693695
Ancien identifiant: 1LX9861307
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693695.xml
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République française 1986-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101375
- [CONFLITS DU TRAVAIL](conflits_du_travail)
- [Livre Ier : Conventions relatives au travail](livre_ier)
- [LIVRE 1 : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](livre_1)
- [Livre II : REGLEMENT DU TRAVAIL](livre_ii)
- [Livre II : Réglementation du travail](livre_ii)
- [LIVRE 2 : REGLEMENTATION DU TRAVAIL](livre_2)
- [Livre III : PLACEMENT](livre_iii)
- [Livre 3 : PLACEMENT ET EMPLOI](livre_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-05
Date de fin: 1986-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006646792
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646792.xml
Date de début: 1986-12-30
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006646793
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646793.xml
---
###### Article L122-28-1
Pendant la période de deux ans qui suit l'expiration du congé de maternité ou
d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord
collectif, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la
date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins
de trois ans confié en vue de son adoption a le droit, sous réserve des
dispositions de l'article L. 122-28-4, soit de bénéficier d'un congé parental
d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa
durée de travail à la moitié de celle qui est applicable à l'établissement.<br />
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption
prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif et
jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, tout salarié qui justifie d'une
ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance de son enfant ou de
l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son
adoption a le droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-4 soit
de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de
travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail à la moitié de celle
qui est applicable à l'établissement.<br />
Le congé parental et la période d'activité à mi-temps ont une durée initiale
d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés une fois pour prendre fin, au plus
tard, au terme de la période de deux ans définie à l'alinéa 1er, quelle que soit
la date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi
d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin, au plus
tard, au terme de la période définie à l'alinéa précédent, quelle que soit la
date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi
qu'aux adoptants.<br />
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande

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Date de début: 1980-05-31
Date de fin: 1986-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006123877
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123874
---
### Livre II : REGLEMENT DU TRAVAIL
### Livre II : Réglementation du travail
- [Chapitre préliminaire](chapitre_preliminaire)
- [Titre Ier : Conditions du travail](titre_ier)
- [Titre II : CONGES](titre_ii)
- [Titre II : Repos et congés](titre_ii)
- [Titre III : SECURITE](titre_iii)
- [Titre IV : Médecine du travail.](titre_iv)
- [Titre V : Service social du travail.](titre_v)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 1980-05-31
Date de fin: 1986-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006139808
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139790
---
#### Titre II : CONGES
#### Titre II : Repos et congés
- [Chapitre Ier : Repos hebdomadaire.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : JOURS FERIES](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Congés annuels](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Congés non rémunérés](chapitre_v)
- [Chapitre VI : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX.](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Congés pour événements familiaux.](chapitre_vi)

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Date de début: 1980-05-31
Date de fin: 1986-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006154100
Date de début: 1986-12-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154344
---
##### Chapitre VI : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX.
##### Chapitre VI : Congés pour événements familiaux.
- [Article L226-1](article_l226-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-31
Date de fin: 1986-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006647938
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X226L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647938.xml
Date de début: 1986-12-30
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006647939
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X226L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647939.xml
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###### Article L226-1
@ -15,6 +15,11 @@ familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :<br />
Quatre jours pour le mariage du salarié ;<br />
Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un
enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler
avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et
L. 122-26-1 ;<br />
Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;<br />
Un jour pour le mariage d'un enfant ;<br />