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LA PRESENTE LOI RENFORCE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL PAR TOUTE UNE SERIE DE MESURES TELLES QUE: CLARIFICATION ET DEFINITION DU TRAVAIL CLANDESTIN QUI DEVIENT TRAVAIL DISSIMULE, RENFORCEMENT DES COMPETENCES ET DE LA PROCEDURE D'ENSEMBLE DES CORPS DE CONTROLE ENGAGES DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL EN LEUR DONNANT LES MOYENS DE LEUR PLEINE EFFICACITE COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE CETTE FORME DE DELINQUANCE. DIVERSES DISPOSITIONS VISENT A DEVELOPPER LA PREVENTION ET LA SANCTION DU TRAVAIL ILLEGAL. EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000565041 NOR: TASX9600116L Ancien identifiant: 1LX997210 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/50/JORFTEXT000000565041.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-11-23 | 2008-05-01 | LEGISCTA000006139774 |
Titre II : Contrat de travail
- Chapitre préliminaire.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Chapitre V : Marchandage.
- Chapitre VI : Cautionnements.
- Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
- Chapitre VIII : Associations intermédiaires.
- Chapitre IX : Services aux personnes