Code du travail
![]() MODIFICATION DES ART. R132-1 R133-1,R133-2,R135-1,R153-1,R153-2 ET ABROGATION DE L'ART. R135-2 DU CODE DU TRAVAIL. APPLICATION DE L'ART L137-1 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART 9 DE LA LOI 82957 DU 15-11-1982. APPLICATION DE L'ART 4 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978. LE DEPOT DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL,DE LEURS AVENANTS ET DE LEURS ANNEXES,DOIT ETRE OPERE EN CINQ EXEMPLAIRES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DU LIEU OU LES PARTIES ONT CONCLU LEUR ACCORD. LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD S'APPLIQUE A DES ETABLISSEMENTS AYANT DES IMPLANTATIONS DISTINCTES,LE TEXTE DEPOSE DOIT ETRE ASSORTI DE LA LISTE,EN TROIS EXEMPLAIRES,DE CES ETABLISSEMENTS. LES MODALITES DE DEPOT SONT IDENTIQUES POUR LES DECLARATIONS DE DENONCIATION ET D'ADHESION. TOUT INTERESSE PEUT PRENDRE CONNAISSANCE GRATUITEMENT DES TEXTES DEPOSES ET EN OBTENIR COPIE A SES FRAIS (SAUF SI UN PROCES EST ENGAGE). L'AVIS PRECEDANT UN ARRETE D'EXTENSION OU D'ELARGISSEMENT DOIT INDIQUER LE LIEU DE DEPOT DELA CONVENTION OU DE L'ACCORD. A COMPTER DE CET AVIS LES INTERESSES DISPOSENT DE 15 JOURS POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS.DANS LES ETABLISSEMENTS SOUMIS A L'APPLICATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL,L'AVIS INDIQUANT QU'UN EXEMPLAIRE DE LA CONVENTION (OU DE L'ACCORD) EST TENU A LA DISPOSITION DU PERSONNEL DOIT ETRE AFFICHE DANS LES LIEUX DE TRAVAIL,AUX EMPLACEMENTS RESERVES AUX COMMUNICATIONS DESTINEES AU PERSONNEL. IL DOIT PRECISER L'ENDROIT OU LES TEXTES SONT TENUS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL ET LES MODALITES PROPRES A PERMETTRE A TOUT SALARIE DE L'ETABLISSEMENT DE LES CONSULTER PENDANT SON TEMPS DE PRESENCE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507202 Ancien identifiant: 1DX983576 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507202.xml |
||
---|---|---|
annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
Code du travail
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !