Code du travail
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République française 644ea88c28 Décret n°83-576 du 1 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE III ET DU TITRE V DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (1ERE PARTIE LEGISLATIVE) ET RELATIF AU DEPOT ET A LA PUBLICITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
MODIFICATION DES ART. R132-1 R133-1,R133-2,R135-1,R153-1,R153-2 ET ABROGATION DE L'ART. R135-2 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART L137-1 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART 9 DE LA LOI 82957 DU 15-11-1982.
APPLICATION DE L'ART 4 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
LE DEPOT DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL,DE LEURS AVENANTS ET DE LEURS ANNEXES,DOIT ETRE OPERE EN CINQ EXEMPLAIRES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DU LIEU OU LES PARTIES ONT CONCLU LEUR ACCORD.
LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD S'APPLIQUE A DES ETABLISSEMENTS AYANT DES IMPLANTATIONS DISTINCTES,LE TEXTE DEPOSE DOIT ETRE ASSORTI DE LA LISTE,EN TROIS EXEMPLAIRES,DE CES ETABLISSEMENTS.
LES MODALITES DE DEPOT SONT IDENTIQUES POUR LES DECLARATIONS DE DENONCIATION ET D'ADHESION.
TOUT INTERESSE PEUT PRENDRE CONNAISSANCE GRATUITEMENT DES TEXTES DEPOSES ET EN OBTENIR COPIE A SES FRAIS (SAUF SI UN PROCES EST ENGAGE).
L'AVIS PRECEDANT UN ARRETE D'EXTENSION OU D'ELARGISSEMENT DOIT INDIQUER LE LIEU DE DEPOT DELA CONVENTION OU DE L'ACCORD.
A COMPTER DE CET AVIS LES INTERESSES DISPOSENT DE 15 JOURS POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS.DANS LES ETABLISSEMENTS SOUMIS A L'APPLICATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL,L'AVIS INDIQUANT QU'UN EXEMPLAIRE DE LA CONVENTION (OU DE L'ACCORD) EST TENU A LA DISPOSITION DU PERSONNEL DOIT ETRE AFFICHE DANS LES LIEUX DE TRAVAIL,AUX EMPLACEMENTS RESERVES AUX COMMUNICATIONS DESTINEES AU PERSONNEL.
IL DOIT PRECISER L'ENDROIT OU LES TEXTES SONT TENUS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL ET LES MODALITES PROPRES A PERMETTRE A TOUT SALARIE DE L'ETABLISSEMENT DE LES CONSULTER PENDANT SON TEMPS DE PRESENCE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507202
Ancien identifiant: 1DX983576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507202.xml
1983-07-05 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 4EME LOI AUROUX RELATIVE AUX COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) 1983-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°83-576 du 1 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE III ET DU TITRE V DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (1ERE PARTIE LEGISLATIVE) ET RELATIF AU DEPOT ET A LA PUBLICITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL 1983-07-05 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1983-06-12 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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