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République française 7cc5ace08c Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038316790
NOR: MTRD1904511D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/31/67/JORFTEXT000038316790.xml
2019-04-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles 2019-01-10 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal 2019-04-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 2018-12-27 00:00:00 +01:00
livre_iv Décision n° 401681 et autres du 30 janvier 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la légalité du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (NOR : JUSC1509239D) 2019-01-30 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte 2018-11-07 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) 2008-05-01 00:00:00 +02:00