Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852545
NOR: ECOM1830568D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/25/JORFTEXT000037852545.xml
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République française 2018-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028975773
- [Article R5312-3](article_r5312-3.md)
- [Article R5312-4](article_r5312-4.md)
- [Article R5312-5](article_r5312-5.md)
- [Article R5312-5-1](article_r5312-5-1.md)
- [Article R5312-5-2](article_r5312-5-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037876912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/69/LEGIARTI000037876912.xml
---
###### Article R5312-5-1
La demande de rescrit, émanant d'un employeur concernant un de ses mandataires
sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social, prévue à l'article L.
5312-12-2 comporte une présentation précise et complète de la situation de fait
de nature à permettre à Pôle emploi d'apprécier si les conditions requises sont
satisfaites pour la détermination de l'assujettissement à l'assurance
chômage.<br />
La demande, accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires, est
présentée à Pôle emploi par tout moyen conférant date certaine à sa
réception.<br />
Si la demande est incomplète, Pôle emploi invite son auteur, dans les mêmes
formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette
demande de renseignements complémentaires, la demande est réputée caduque.<br />
Pôle emploi se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires demandés.<br />
La décision sur la demande de rescrit est notifiée à l'employeur et à la
personne concernée. Elle ne fait pas obstacle à la régularisation de la
situation contributive de l'employeur au titre de l'assurance chômage dans la
limite du délai de prescription applicable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037876925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/69/LEGIARTI000037876925.xml
---
###### Article R5312-5-2
Toute modification d'une décision prise en application de l'article R. 5312-5-1
tenant à un changement de la situation de fait de la personne concernée ou de
l'analyse de cette situation est notifiée par Pôle emploi à l'employeur et à la
personne concernée.<br />
Cette modification prend effet à la date du changement de la situation de fait
ou, s'agissant d'un changement d'analyse de cette situation, à la date de sa
notification.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032094980
###### Section 1 : Champ d'application
- [Article R8291-1](article_r8291-1.md)
- [Article R8291-1-1](article_r8291-1-1.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037876933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/69/LEGIARTI000037876933.xml
---
###### Article R8291-1-1
La demande mentionnée à l'article L. 8291-3 est accompagnée d'une description
détaillée des travaux ou opérations devant être accomplis par le ou les salariés
concernés.<br />
Elle est présentée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région dans laquelle est établie l'entreprise ou
situé l'établissement employant les salariés concernés, ou, à défaut
d'établissement en France, la région dans laquelle est situé le lieu de la
prestation envisagée ou, en cas de pluralité de lieux, de la première des
prestations envisagées.<br />
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 8291-3, la demande,
accompagnée des éléments mentionnés au premier alinéa, est présentée par une
organisation professionnelle représentative au niveau de la branche
professionnelle à la direction générale du travail, qui se prononce dans les
conditions prévues au présent article.<br />
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes
formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.<br />
L'autorité administrative se prononce dans un délai de trois mois à compter de
la date de réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires
demandés.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536919
- [Article R1321-3](article_r1321-3.md)
- [Article R1321-4](article_r1321-4.md)
- [Article R1321-5](article_r1321-5.md)
- [Article R1321-6](article_r1321-6.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037876826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/68/LEGIARTI000037876826.xml
---
###### Article R1321-6
La demande prévue à l'article L. 1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur
lesquelles est demandée l'appréciation de l'inspecteur du travail. Elle est
accompagnée du texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, des
références des articles de la convention collective nationale ou de l'accord
collectif et des dispositions du ou des accords d'entreprise en rapport avec les
dispositions faisant l'objet de la demande.<br />
Elle est présentée à l'inspecteur du travail dans le ressort duquel est établie
l'entreprise ou l'établissement concerné, par tout moyen conférant date certaine
à sa réception. Lorsqu'un règlement intérieur unique est établi ou modifié pour
l'ensemble des établissements de l'entreprise, la demande est adressée à
l'inspecteur du travail territorialement compétent pour son siège.<br />
L'inspecteur du travail statue dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande.<br />
Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des
dispositions mentionnées dans la demande. Lorsque la décision conclut à la
non-conformité d'une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune
d'elles si la disposition doit être retirée ou modifiée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022356314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/63/LEGIARTI000022356314.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037899557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/95/LEGIARTI000037899557.xml
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###### Article R1322-1
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 1322-3 est formé devant le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la
décision de l'inspecteur du travail.
Les recours hiérarchiques prévus aux articles L. 1322-1-1 et L. 1322-3 sont
formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la
notification de la décision de l'inspecteur du travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000018536901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/69/LEGIARTI000018536901.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037899552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/95/LEGIARTI000037899552.xml
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###### Article R1323-1
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R.
1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.
pour les contraventions de la quatrième classe. Est punie de la même peine la
méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1321-6.