Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Dans les visas, au lieu de « Vu l'ordonnance n° 2006-588 du 13 décembre 2006 » lire « Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ». 
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037558787
NOR: MTRD1815972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/87/JORFTEXT000037558787.xml
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République française 2018-11-07 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018527251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527251.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037583931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/39/LEGIARTI000037583931.xml
---
###### Article R5112-18
@ -20,6 +20,6 @@ départemental pour l'insertion prévu à l'article R. 5132-44 ;<br />
d'insertion par l'activité économique. A cette fin, il élabore un plan d'action
pour l'insertion par l'activité économique et veille à sa cohérence avec les
autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment le programme
départemental d'insertion mentionné à l'article L. 263-3 du code de l'action
départemental d'insertion mentionné à l'article L. 263-1 du code de l'action
sociale et des familles et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et
l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524650
#### Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)
- [Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises](titre_iii)
- [Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000018524644
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037583929
---
##### Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
##### Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le demandeur d'emploi](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018524622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/46/LEGIARTI000018524622.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037583922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/39/LEGIARTI000037583922.xml
---
###### Article D5521-7
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/46/LEGIARTI000018524622.xml
Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions :<br />
1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en
matière d'insertion, de pauvreté et de précarité dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à
matière d'insertion, de pauvreté et de précarité en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° Par le ministre chargé de l'emploi, de la situation de l'emploi et de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000028976094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976094.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037583919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/39/LEGIARTI000037583919.xml
---
###### Article D5521-8
@ -23,9 +23,10 @@ représentant chacune des huit collectivités intéressées ;<br />
4° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les représentants de
ces collectivités ;<br />
5° Les préfets de région, préfets des départements d'outre-mer ou leur
représentant et les représentants de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou leurs représentants ;<br />
5° Les préfets de région, préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de
Mayotte, de La Réunion ou leur représentant et les représentants de l'Etat à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou leurs
représentants ;<br />
6° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018524624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/46/LEGIARTI000018524624.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037583925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/39/LEGIARTI000037583925.xml
---
###### Article R5521-6
Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la
politique pour l'emploi conduite par l'Etat dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
politique pour l'emploi conduite par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Il donne son avis sur l'état mentionné à l'article R. 5521-1, et notamment sur
la répartition entre les collectivités de ces interventions. Il est informé de

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524614
- [Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Aides à la création d'entreprise.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte](section_3)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524612
###### Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.
- [Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037583917
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte
- [Article R5522-17](article_r5522-17.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037583913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/39/LEGIARTI000037583913.xml
---
###### Article R5522-17
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5134-171, les 1° à 3° sont
remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés :<br />
” 1° Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de
Mayotte, ou son représentant ;<br />
“ 2° De deux à quatre membres des corps d'inspection et chefs d'établissement,
dont au moins un chef d'établissement d'enseignement privé ayant passé un
contrat avec l'Etat. ”

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524500
- [Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037561554
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte
- [Article R5522-83](article_r5522-83.md)
- [Article R5522-84](article_r5522-84.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037561556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/15/LEGIARTI000037561556.xml
---
###### Article R5522-83
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5141-7, au 5°, les mots : “ aux 4°
à 9° de l'article L. 5141-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux 4° à 8° de
l'article L. 5141-1 ”.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037561558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/15/LEGIARTI000037561558.xml
---
###### Article R5522-84
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5142-3, les mots : “ au sens de
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots
: “ au sens de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte
et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037561592
---
###### Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte
- [Sous-section 1 : Instances concourant à la politique de l'emploi](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Insertion par l'activité économique](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037561594
---
###### Sous-section 1 : Instances concourant à la politique de l'emploi
- [Article R5522-85](article_r5522-85.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037561596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/15/LEGIARTI000037561596.xml
---
###### Article R5522-85
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5112-17, les mots : “ le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots
: “ le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ”.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037561598
---
###### Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle
- [Article R5522-86](article_r5522-86.md)
- [Article D5522-87](article_d5522-87.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-03-26
Identifiant: LEGIARTI000037561603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/16/LEGIARTI000037561603.xml
---
###### Article D5522-87
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle à Mayotte est fixé à :<br />
1° 5,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;<br />
2° 5,46 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.<br />
Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire
minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une
convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique
pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la
rémunération horaire brute du salarié.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037561600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/16/LEGIARTI000037561600.xml
---
###### Article R5522-86
Un taux spécifique de l'allocation d'activité partielle peut être fixé à Mayotte
dans les conditions prévues à l'article R. 5122-12 du code du travail.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037561605
---
###### Sous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
- [Article R5522-88](article_r5522-88.md)
- [Article R5522-89](article_r5522-89.md)
- [Article R5522-90](article_r5522-90.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037561607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/16/LEGIARTI000037561607.xml
---
###### Article R5522-88
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-17, les mots : “ au 1° de
l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots
: “ au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars
2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037561609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/16/LEGIARTI000037561609.xml
---
###### Article R5522-89
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-29 :<br />
1° Le 6° est abrogé ;<br />
2° Les mots : “ de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ” sont
remplacés par les mots : “ de l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27
mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037561611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/16/LEGIARTI000037561611.xml
---
###### Article R5522-90
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-31, le deuxième alinéa est
ainsi rédigé :<br />
“ L'allocation cesse d'être versée lorsqu'à partir de l'âge prévu à l'article 2
de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire
et sociale à Mayotte les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à
la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article 10 du décret n°
2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II
(Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour
les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la
protection sanitaire et sociale à Mayotte. ”

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037561613
---
###### Sous-section 4 : Insertion par l'activité économique
- [Article R5522-91](article_r5522-91.md)
- [Article R5522-92](article_r5522-92.md)
- [Article R5522-93](article_r5522-93.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037561615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/16/LEGIARTI000037561615.xml
---
###### Article R5522-91
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et des outre-mer
peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aides financières prévues aux
articles R. 5132-8, R. 5132-10-13, D. 5132-34 et R. 5132-37.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et des outre-mer
revalorise chaque année les montants spécifiques à Mayotte des aides prévues aux
articles R. 5132-8, R. 5132-10-13, R. 5132-34 et R. 5132-37 en fonction de
l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à
Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037561617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/16/LEGIARTI000037561617.xml
---
###### Article R5522-92
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-10, il est ajouté, après les
mots : “ L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles ”, les mots : “
sous réserve des adaptations figurant au XII de l'article L. 542-6 du même code
”.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037561619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/16/LEGIARTI000037561619.xml
---
###### Article R5522-93
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-17, il est ajouté à la
dernière phrase, après les mots : “ sont applicables ”, les mots : “ sous
réserve des adaptations figurant au XII et au XXI de l'article R. 542-6 du même
code. ”

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524400
- [Article R5523-1](article_r5523-1.md)
- [Article R5523-2](article_r5523-2.md)
- [Article R5523-2-1](article_r5523-2-1.md)
- [Article R5523-2-2](article_r5523-2-2.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037561735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/17/LEGIARTI000037561735.xml
---
###### Article R5523-2-1
L'article R. 5212-6-1 n'est pas applicable à Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037561737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/17/LEGIARTI000037561737.xml
---
###### Article R5523-2-2
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5213-76, les mots : “ à l'article
L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au 7°
de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à
l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité,
invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la
caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018524366
---
###### Chapitre IV : Le demandeur d'emploi
- [Section unique : Dispositions relatives à Mayotte](section_unique)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037583911
---
###### Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
- [Sous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régimes particuliers](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037583909
---
###### Sous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- [Article R5524-1](article_r5524-1.md)
- [Article R5524-2](article_r5524-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037583905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/39/LEGIARTI000037583905.xml
---
###### Article R5524-1
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5411-6, les mots : “ au titre des
2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés
par les mots : “ à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre
1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte
et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037583900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/39/LEGIARTI000037583900.xml
---
###### Article R5524-2
A Mayotte, lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de
droit local, dans sa version antérieure à l' ordonnance n° 2010-590 du 3 juin
2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à
Mayotte et aux juridictions compétentes, le plafond de ressources applicable est
celui prévu à l'article R. 5423-1, pour les bénéficiaires en couple. Seules ses
ressources ainsi que celles de sa première épouse sont prises en compte pour
l'application de l'article R. 5423-2. <br clear="none" />
<br clear="none" />Ses épouses peuvent, le cas échéant, bénéficier à titre
personnel de l'allocation de solidarité spécifique dans les conditions prévues
aux articles R. 5423-1 et R. 5423-2.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037583898
---
###### Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi
- [Article R5524-3](article_r5524-3.md)
- [Article R5524-4](article_r5524-4.md)
- [Article R5524-5](article_r5524-5.md)
- [Article R5524-6](article_r5524-6.md)
- [Article R5524-7](article_r5524-7.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037583896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/38/LEGIARTI000037583896.xml
---
###### Article R5524-3
Les articles R. 5422-1 et R. 5422-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037583894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/38/LEGIARTI000037583894.xml
---
###### Article R5524-4
Pour les salariés justifiant d'une durée d'affiliation de cent quatre-vingt-deux
jours ou mille quatorze heures au cours des vingt-quatre mois précédant la fin
de contrat de travail, la durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est
accordée ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037583890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/38/LEGIARTI000037583890.xml
---
###### Article R5524-5
Par dérogation à l'article R. 5524-4, lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les
droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui ont été précédemment
octroyées et qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de
droits, la durée d'indemnisation est établie de manière à permettre le versement
du montant global de droits le plus élevé et du montant de l'allocation d'aide
au retour à l'emploi calculée à partir du salaire journalier de référence le
plus élevé, selon des modalités définies dans l'accord relatif à l'assurance
chômage prévu à l'article L. 5524-3. <br clear="none" />
<br clear="none" />Ces durées sont diminuées, le cas échéant, de la durée du
contrat de sécurisation professionnelle conclu en application de l' article L.
1233-65 du code du travail dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat
de travail.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037583888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/38/LEGIARTI000037583888.xml
---
###### Article R5524-6
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5422-16, la référence : “ L.
5422-22 ” est remplacée par la référence : “ L. 5524-3 ”.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037583884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/38/LEGIARTI000037583884.xml
---
###### Article R5524-7
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5422-17, la référence : “ L.
5422-23 ” est remplacée par la référence : “ L. 5524-3 ”.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037561986
---
###### Sous-section 3 : Régimes particuliers
- [Article R5524-8](article_r5524-8.md)
- [Article R5524-9](article_r5524-9.md)
- [Article R5524-10](article_r5524-10.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037583938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/39/LEGIARTI000037583938.xml
---
###### Article R5524-10
Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la
cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) ne sont pas
applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037583942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/39/LEGIARTI000037583942.xml
---
###### Article R5524-8
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5424-2, il est ajouté, après les
mots : “ affiliés au régime d'assurance ”, les mots : “ applicable à Mayotte ”.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037583940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/39/LEGIARTI000037583940.xml
---
###### Article R5524-9
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5424-3 :<br />
1° Au premier alinéa, après les mots : “ régime d'assurance ”, il est inséré les
mots : “ applicable à Mayotte ” ;<br />
2° Au 2°, après les mots : ” régime d'assurance ”, il est inséré les mots : “
applicable à Mayotte ”.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000018524334
---
##### Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018524332
---
###### Chapitre unique
- [Article R5531-1](article_r5531-1.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018524330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/43/LEGIARTI000018524330.xml
---
###### Article R5531-1
A Mayotte, outre les dépenses prévues à l'article D. 5521-5, les actions
suivantes sont également financées :<br />
1° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité
sociale d'une participation financière aux contrats emploi-développement
mentionnés à l'article L. 325-6 du code du travail applicable à Mayotte ;<br />
2° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités
d'utilité sociale des contributions de l'Etat mentionnées à l'article L. 325-8
du code du travail précité.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018534732
#### Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)
- [Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000018534726
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037583857
---
##### Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
##### Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre III : Les conflits collectifs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Négociation collective conventions et accords collectifs de travail](chapitre_ii)

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018534722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/47/LEGIARTI000018534722.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037583854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/38/LEGIARTI000037583854.xml
---
###### Article D2621-1
S'appliquent aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et
à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives :<br />
S'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions
relatives :<br />
1° Aux critères de représentativité syndicale, prévues au chapitre Ier du titre
II du livre premier ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018534720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/47/LEGIARTI000018534720.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037583850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/38/LEGIARTI000037583850.xml
---
###### Article D2621-2
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet constate la représentativité des
organisations d'employeurs et de salariés sur le fondement de l'enquête
mentionnée à l'article L. 2121-1.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet
constate la représentativité des organisations d'employeurs et de salariés sur
le fondement de l'enquête mentionnée à l'article L. 2121-1.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018534716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/47/LEGIARTI000018534716.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037583846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/38/LEGIARTI000037583846.xml
---
###### Article D2622-1
En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des
classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les
conventions collectives conclues dans un département d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que leurs avenants prennent en compte,
pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée
à l'article L. 2622-1.
conventions collectives conclues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que leurs
avenants prennent en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de
formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2622-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000036109850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/98/LEGIARTI000036109850.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037583841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/38/LEGIARTI000037583841.xml
---
###### Article D2622-4
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/98/LEGIARTI000036109850.xml
Pour l'application de l'article L. 2234-7, les attributions dévolues au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi et au responsable d'unité départementale sont exercées en
Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur de la
cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le
directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018534700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/47/LEGIARTI000018534700.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037583838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/38/LEGIARTI000037583838.xml
---
###### Article R2623-4
Les saisines de la commission de conciliation restent à la disposition des
parties intéressées soit à la direction du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, soit au service du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
formation professionnelle, soit au service des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
La direction ou le service assure le secrétariat de la commission de
conciliation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018534670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/46/LEGIARTI000018534670.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037583835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/38/LEGIARTI000037583835.xml
---
###### Article R2623-17
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/46/LEGIARTI000018534670.xml
Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation, le
président établit et notifie aux parties un procès-verbal. Son dépôt est réalisé
auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au service du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
professionnelle ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au service des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, un procès-verbal de
non-conciliation est établi et leur est aussitôt notifié par lettre recommandée

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018534666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/46/LEGIARTI000018534666.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037583832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/38/LEGIARTI000037583832.xml
---
###### Article R2623-19
La Commission nationale de conciliation siégeant auprès du ministre chargé du
travail ou celle siégeant auprès du ministre chargé de l'agriculture peut être
saisie d'un conflit collectif du travail se déroulant dans un ou des
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
saisie d'un conflit collectif du travail se déroulant en Guadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
La procédure de conciliation se déroule selon les règles prévues à la section 2
du chapitre II du titre II du livre V.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037560735
---
###### Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte
- [Article R2624-1](article_r2624-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037560737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/07/LEGIARTI000037560737.xml
---
###### Article R2624-1
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 2315-20, les mots : “ à hauteur du
tarif de seconde classe des chemins de fer ” sont remplacés par les mots : “ à
hauteur du barème figurant à l'article 6B de l'annexe 4 du code général des
impôts pour un déplacement en véhicule automobile ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000024886206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/62/LEGIARTI000024886206.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000037584148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/41/LEGIARTI000037584148.xml
---
###### Article D8272-1
@ -20,8 +20,8 @@ demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants :<br />
3° Contrat de professionnalisation ;<br />
4° Prime à la création d'emploi dans les départements d'outre-mer et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
4° Prime à la création d'emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
5° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux
articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520444
#### Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)
- [Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000018520438
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037584146
---
##### Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
##### Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre II : Inspection du travail](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Lutte contre le travail illégal](chapitre_iii)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000023267124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/71/LEGIARTI000023267124.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000037584143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/41/LEGIARTI000037584143.xml
---
###### Article D8322-1
Les inspecteurs du travail des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin ont les mêmes attributions que les inspecteurs du travail de la
métropole.
Les inspecteurs du travail de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte,
de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont les mêmes attributions
que les inspecteurs du travail de la métropole.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031650426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650426.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037584137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/41/LEGIARTI000037584137.xml
---
###### Article R8322-2
Pour l'application des articles R. 8115-1 à R. 8115-4, R. 8115-6 , R. 8122-1 et
R. 8122-2 dans les régions d'outre-mer :<br />
R. 8122-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion :<br />
1° Les attributions dévolues aux directeurs régionaux des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par les

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535924
#### Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)
- [Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)

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@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000018535918
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037583779
---
##### Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
##### Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le conseil de prud'hommes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037583799
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R1521-1](article_r1521-1.md)

View file

@ -0,0 +1,93 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037560538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/05/LEGIARTI000037560538.xml
---
###### Article R1521-1
Pour l'application du présent code à Mayotte et en l'absence de mention
particulière spécifique à cette collectivité :<br />
1° Les attributions dévolues au préfet dans la région ou dans le département
sont exercées par le préfet de Mayotte ;<br />
2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont
exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ;<br />
3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement à
son directeur sont exercées par la direction des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur ;<br />
4° Les attributions dévolues à une direction régionale ou à son directeur sont
exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ;<br />
5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas,
par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ;<br />
6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par
des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Mayotte ;<br />
7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par
des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre 7 du
titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont
remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale
en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises
sur les gains et rémunérations de leurs salariés ;<br />
9° Les références au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la
sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont
remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à
Mayotte ;<br />
10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des
références au régime de sécurité sociale prévu par l'ordonnance n° 96-1122 du 20
décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à
Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-149
du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte et l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents
du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et les dispositions
réglementaires prises pour leur application ;<br />
11° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des
références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale
;<br />
12° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre
recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par
tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;<br />
13° Les dispositions du présent code qui prévoient la transmission ou la
réception de documents, l'organisation de réunions et de scrutins, ou
l'accomplissement de tout autre formalité par voie électronique par le public ou
les salariés, sont remplacées par des dispositions permettant la transmission ou
la réception de ces documents, l'organisation de ces réunions et de ces
scrutins, ou l'accomplissement de ces formalités par toute voie utile ;<br />
14° Les attributions dévolues au recteur d'académie sont exercées par le
vice-recteur de l'académie de Mayotte ;<br />
15° Les références au conseil des prud'hommes sont remplacées par des références
au tribunal du travail et des prud'hommes ;<br />
16° Les références au bureau de jugement sont remplacées par des références à la
formation de jugement compétente du tribunal du travail et des prud'hommes ;<br />
17° Les références aux conseillers prud'hommes sont remplacées par des
références aux assesseurs du tribunal du travail et des prud'hommes ;<br />
18° Les références aux candidats à la fonction de conseiller prud'homme, ou à
leur candidature, sont supprimées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037560588
---
###### Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
- [Article R1524-1](article_r1524-1.md)
- [Article R1524-2](article_r1524-2.md)
- [Article R1524-3](article_r1524-3.md)
- [Article R1524-4](article_r1524-4.md)
- [Article R1524-5](article_r1524-5.md)
- [Article R1524-6](article_r1524-6.md)
- [Article R1524-7](article_r1524-7.md)
- [Article R1524-8](article_r1524-8.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037560590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/05/LEGIARTI000037560590.xml
---
###### Article R1524-1
Le 5° de l'article R. 1221-1 n'est pas applicable à Mayotte.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037560592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/05/LEGIARTI000037560592.xml
---
###### Article R1524-2
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1221-2 :<br />
1° Les mots : “ à l'article R. 243-2 du code de la sécurité sociale ” sont
remplacés par les mots : “ à l'article 1er du décret n° 98-1162 du 16 décembre
1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des
régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de
Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance
sociale de Mayotte ” ;<br />
2° Au 2°, les mots : “ ou s'il s'agit d'une salarié agricole, à la caisse de
mutualité sociale agricole prévue à l'article R. 722-34 du code rural et de la
pêche maritime ” ne sont pas applicables ;<br />
3° Au 5°, les mots : “ ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, aux articles R.
717-13 et R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime ” ne sont pas
applicables.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037560599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/05/LEGIARTI000037560599.xml
---
###### Article R1524-3
Le 6° de l'article R. 1221-2 n'est pas applicable à Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037560601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/06/LEGIARTI000037560601.xml
---
###### Article R1524-4
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1221-13 :<br />
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : “ à l'article
R. 243-19 du code de la sécurité sociale ” ;<br />
2° Les 1° et 2° sont abrogés.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037560604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/06/LEGIARTI000037560604.xml
---
###### Article R1524-5
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1225-12, les mots : “ à l'article
L. 541-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à
l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037560608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/06/LEGIARTI000037560608.xml
---
###### Article R1524-6
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1233-32, les mots : “ de l'article
32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du
temps de travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 35, II de
l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de
la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives
au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ”.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037560613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/06/LEGIARTI000037560613.xml
---
###### Article R1524-7
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1263-4-1, les mots : “ l'unité
départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle
s'effectue la prestation ” sont remplacés par les mots : “ la direction des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Mayotte ”.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037560615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/06/LEGIARTI000037560615.xml
---
###### Article R1524-8
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1263-6-1, les mots : “ l'unité
départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle
s'effectue la prestation ” sont remplacés par les mots : “ la direction des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Mayotte ”.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527340
#### Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)
- [Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000018527334
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037583880
---
##### Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
##### Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre II : Services de santé au travail](chapitre_ii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018521647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/16/LEGIARTI000018521647.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/41/LEGIARTI000037584116.xml
---
###### Article R7123-1
@ -26,9 +26,11 @@ de travail applicables ;<br />
et de versement des salaires et rémunérations dus au mannequin ;<br />
4° Une clause de rapatriement du mannequin à la charge de l'agence de mannequins
lorsque la mission est réalisée hors du territoire métropolitain. Cette clause
n'est pas applicable en cas de rupture du contrat à l'initiative du mannequin,
sauf si celui-ci est mineur ;<br />
lorsque la mission est réalisée hors du territoire métropolitain ou du lieu
d'établissement de l'agence de mannequin lorsque celle-ci est établie dans le
ressort d'une collectivité ultramarine. Cette clause n'est pas applicable en cas
de rupture du contrat à l'initiative du mannequin, sauf si celui-ci est mineur
;<br />
5° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas
échéant, de l'organisme de prévoyance dont relève l'agence de mannequins ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033474605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/46/LEGIARTI000033474605.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/41/LEGIARTI000037584111.xml
---
###### Article R7213-9
L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L. 3141-3 ne peut être
inférieure ni au douzième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au
inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au
cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du
règlement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018521290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521290.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/41/LEGIARTI000037584106.xml
---
###### Article R7221-2
L'indemnité journalière de congé due aux femmes et aux hommes de ménage est
égale au sixième du salaire hebdomadaire habituel sauf si l'application de la
règle du douzième énoncée au premier alinéa de l'article R. 7213-9 est plus
règle du dixième énoncée au premier alinéa de l'article R. 7213-9 est plus
favorable.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520936
#### Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)
- [Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)

View file

@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000018520928
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037584104
---
##### Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
##### Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre III : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Journalistes professionnels](chapitre_ii)

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018520920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/09/LEGIARTI000018520920.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/40/LEGIARTI000037584099.xml
---
###### Article D7522-1
Les modalités d'application des dispositions des articles R. 7111-2 à R.
7111-35, relatives à la carte d'identité professionnelle et à la commission de
la carte d'identité des journalistes professionnels, sont déterminées dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.
la carte d'identité des journalistes professionnels, sont déterminées en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département ou la collectivité.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037563331
---
###### Chapitre III : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
- [Article R7523-1](article_r7523-1.md)
- [Article R7523-2](article_r7523-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037563333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/33/LEGIARTI000037563333.xml
---
###### Article R7523-1
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-30, les mots : “ et occupant
un des emplois définis par l'accord relatif à l'application du régime
d'assurance chômage à ces professions prévu à l'article L. 5422-20 ” sont
remplacés par les mots : “ et, le cas échéant, occupant un des emplois définis
par l'accord prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 5524-2 ”.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037563335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/33/LEGIARTI000037563335.xml
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###### Article R7523-2
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-31 :<br />
1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ b) Article 1er du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 et article R. 243-13
du code de la sécurité sociale ” ;<br />
2° Le c du 2° n'est pas applicable.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037563339
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###### Chapitre IV : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- [Article R7524-1](article_r7524-1.md)
- [Article R7524-2](article_r7524-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037563341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/33/LEGIARTI000037563341.xml
---
###### Article R7524-1
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7213-7, les mots : “ mois de mai à
octobre inclus ” sont remplacés par les mots : “ mois de juillet à décembre
inclus ”.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037563343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/33/LEGIARTI000037563343.xml
---
###### Article R7524-2
Pour l'application à Mayotte des articles D. 7231-1, R. 7232-20 et R. 7232-22,
les mots : “ L. 241-10 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les
mots : “ 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à
l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité,
invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la
caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522545
###### Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire
- [Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région](section_1)
- [Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte](section_1)
- [Section 2 : Rémunération](section_2)
- [Section 3 : Remboursement des frais de transport](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000018522543
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037584044
---
###### Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région
###### Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agrément des stages](sous-section_2)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522164
#### Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018522162
---
##### Titre Ier : Dispositions générales
- [Article R6511-1](article_r6511-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037562276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/22/LEGIARTI000037562276.xml
---
###### Article R6511-1
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 6121-11, les mots : “ de la région
de résidence de la personne ” sont remplacés par les mots : “ du Département de
Mayotte ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000018522158
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037584042
---
##### Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
##### Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre III : Formation professionnelle continue](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Apprentissage](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Formation professionnelle continue](chapitre_iii)

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522102
###### Chapitre II : Apprentissage
- [Article R6522-3](article_r6522-3.md)
- [Article R6522-4](article_r6522-4.md)
- [Article D6522-1](article_d6522-1.md)
- [Article D6522-2](article_d6522-2.md)

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000030226606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/66/LEGIARTI000030226606.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000037584037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/40/LEGIARTI000037584037.xml
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###### Article D6522-1
Les dispositions du livre II relatives à l'apprentissage sont applicables dans
les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve
que, dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à
ceux-ci peuvent débuter à sept heures.
Les dispositions du livre II relatives à l'apprentissage sont applicables en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve que, dans les centres de
formation d'apprentis, les enseignements destinés à ceux-ci peuvent débuter à
sept heures.

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