Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037964754
NOR: MTRD1834949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/96/47/JORFTEXT000037964754.xml
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Commentaire: Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-10
Identifiant: LEGISCTA000018537958
Date de début: 2019-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038037010
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##### Titre V : Harcèlements

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037845010
- [Section 1 : Commission de la certification professionnelle](section_1)
- [Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux](section_2)
- [Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles](section_3)
- [Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles](section_6)

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Date de début: 2019-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038024669
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###### Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles
- [Article D6113-18](article_d6113-18.md)
- [Article D6113-19](article_d6113-19.md)
- [Article D6113-20](article_d6113-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/46/LEGIARTI000038024671.xml
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###### Article D6113-18
Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
6113-1 définit le niveau de qualification associé à chaque certification
professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires
à l'exercice d'activités professionnelles.<br />
Ces critères permettent d'évaluer :<br />
1° La complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle
;<br />
2° Le niveau des savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la
complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail ;<br />
3° Le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de
travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/46/LEGIARTI000038024673.xml
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###### Article D6113-19
I.-Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux
de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de
ces niveaux.<br />
II.-Le niveau 1 du cadre national des certifications professionnelles correspond
à la maîtrise des savoirs de base.<br />
III.-Les autres niveaux de qualification sont définis comme suit :<br />
1° Le niveau 2 atteste la capacité à effectuer des activités simples et résoudre
des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples en mobilisant des
savoir-faire professionnels dans un contexte structuré. L'activité
professionnelle associée s'exerce avec un niveau restreint d'autonomie ;<br />
2° Le niveau 3 atteste la capacité à effectuer des activités et résoudre des
problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, des outils, des matériels
et des informations de base, dans un contexte connu, ainsi que la capacité à
adapter les moyens d'exécution et son comportement aux circonstances ;<br />
3° Le niveau 4 atteste la capacité à effectuer des activités nécessitant de
mobiliser un éventail large d'aptitudes, d'adapter des solutions existantes pour
résoudre des problèmes précis, à organiser son travail de manière autonome dans
des contextes généralement prévisibles mais susceptibles de changer, ainsi qu'à
participer à l'évaluation des activités. Le diplôme national du baccalauréat est
classé à ce niveau du cadre national ;<br />
4° Le niveau 5 atteste la capacité à maitriser des savoir-faire dans un champ
d'activité, à élaborer des solutions à des problèmes nouveaux, à analyser et
interpréter des informations, en mobilisant des concepts, à transmettre le
savoir-faire et des méthodes ;<br />
5° Le niveau 6 atteste la capacité à analyser et résoudre des problèmes
complexes imprévus dans un domaine spécifique, à formaliser des savoir-faire et
des méthodes et à les capitaliser. Les diplômes conférant le grade de licence
sont classés à ce niveau du cadre national ;<br />
6° Le niveau 7 atteste la capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies
alternatives pour le développement de l'activité professionnelle dans des
contextes professionnels complexes, ainsi qu'à évaluer les risques et les
conséquences de son activité. Les diplômes conférant le grade de master sont
classés à ce niveau du cadre national ;<br />
7° Le niveau 8 atteste la capacité à identifier et résoudre des problèmes
complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les
connaissances et les savoir-faire les plus avancés, à concevoir et piloter des
projets et des processus de recherche et d'innovation. Le diplôme national de
doctorat est classé à ce niveau du cadre national.<br />
IV.-Les critères relatifs aux savoirs, aux savoir-faire et aux niveaux de
responsabilité et d'autonomie prévus à l'article D. 6113-18 sont fixés, pour les
niveaux de qualification mentionnés au III, par arrêté conjoint des ministres
chargés de la santé, des affaires sociales, de la formation professionnelle, de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la culture, de
l'enseignement agricole, des sports et de la mer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/46/LEGIARTI000038024675.xml
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###### Article D6113-20
Les ministères certificateurs prévus à l'article L. 6113-2 déterminent, en
fonction des critères de gradation du cadre national des certifications
professionnelles, le niveau de qualification des diplômes et titres à finalité
professionnelle enregistrées au répertoire national des certifications
professionnelles au titre de la procédure prévue au I de l'article L. 6113-5.

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Date de début: 2019-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038024718
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###### Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles
- [Article D6113-29](article_d6113-29.md)
- [Article D6113-30](article_d6113-30.md)
- [Article D6113-31](article_d6113-31.md)
- [Article D6113-32](article_d6113-32.md)
- [Article D6113-33](article_d6113-33.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024720.xml
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###### Article D6113-29
Le socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L.
6324-1 et L. 6323-6 est constitué de l'ensemble des connaissances et des
compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son
accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle
doit être apprécié dans un contexte professionnel. Ces connaissances et
compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de
l'individu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024722.xml
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###### Article D6113-30
I.-Le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend :<br />
1° La communication en français ;<br />
2° L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
;<br />
3° L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication
numérique ;<br />
4° L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en
équipe ;<br />
5° L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
;<br />
6° La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;<br />
7° La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de
sécurité et environnementales élémentaires.<br />
II.-Au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I,
peuvent s'ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du service
public régional de la formation professionnelle, pour lutter contre
l'illettrisme et favoriser l'accès à la qualification.<br />
III.-A l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la
communication numérique mentionnée au 3° du I, s'ajoute un module complémentaire
ayant pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives
aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail. Ce
module permet l'acquisition et l'exploitation de l'information, la prise en
compte des principes de la sécurité numérique et la gestion collaborative des
projets.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024724.xml
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###### Article D6113-31
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de
l'article D. 6113-30 et le module complémentaire mentionné au III du même
article font chacun l'objet d'une certification, sur proposition des
organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions
définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
Chacune de ces certifications s'appuie sur un référentiel qui précise les
connaissances et les compétences attendues et sur un référentiel d'évaluation
qui détermine les modalités d'évaluation des acquis.<br />
Le référentiel d'évaluation prévoit les principes directeurs permettant une mise
en perspective du socle de connaissances et compétences et du module
complémentaire mentionné au III de l'article D. 6113-30 pour prendre en compte
les spécificités des différents secteurs d'activité professionnelle.<br />
Les modalités de la délivrance de chacune de ces certifications sont définies
par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions
prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 6113-3. Dans ce cadre, elles
s'assurent notamment que la délivrance de ces certifications s'effectue dans le
respect :<br />
1° De la transparence de l'information donnée au public ;<br />
2° De la qualité du processus de certification.<br />
Ces certifications sont enregistrées au répertoire spécifique prévu à l'article
L. 6113-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024726.xml
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###### Article D6113-32
Les modules complémentaires mentionnés au II de l'article D. 6113-30 sont
définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur
proposition de l'Association des régions de France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024728.xml
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###### Article D6113-33
Les formations relatives à l'acquisition des compétences et connaissances
peuvent être proposées indépendamment les unes des autres. Elles peuvent
comprendre une évaluation préalable des compétences et des connaissances des
bénéficiaires de l'action de formation. La modularisation des formations et
l'évaluation préalable visent, par une bonne utilisation des acquis de la
personne, à permettre l'adaptation de l'action de formation aux besoins de
celle-ci.