Code du travail
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République française 5e1d704829 Décret no 96-144 du 22 février 1996 relatif au contrat d'orientation et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
INSERE ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. D980-4 DU CODE DU TRAVAIL,3 ALINEAS:
CELLE-CI S'ASSURE QUE LE CONTRAT EST CONFORME A LA CONVENTION PREVUE A L'ART. L981-7 ET AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES QUI LE REGISSENT.
SI L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT CONNAITRE SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEPOT,LE CONTRAT EST CONSIDERE COMME CONFORME.
L'INTERESSE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT DOIT,PREALABLEMENT A TOUT RECOURS CONTENTIEUX,FORMER UN RECOURS DEVANT LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.CE RECOURS DOIT ETRE FORME DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-03-1996.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559405
NOR: TASF9610250D
Ancien identifiant: 1DX996144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/94/JORFTEXT000000559405.xml
1996-02-24 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-01-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers 1996-01-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1996-01-13 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret no 96-144 du 22 février 1996 relatif au contrat d'orientation et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) 1996-02-24 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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