Décret no 96-144 du 22 février 1996 relatif au contrat d'orientation et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
INSERE ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. D980-4 DU CODE DU TRAVAIL,3 ALINEAS: CELLE-CI S'ASSURE QUE LE CONTRAT EST CONFORME A LA CONVENTION PREVUE A L'ART. L981-7 ET AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES QUI LE REGISSENT. SI L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT CONNAITRE SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEPOT,LE CONTRAT EST CONSIDERE COMME CONFORME. L'INTERESSE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT DOIT,PREALABLEMENT A TOUT RECOURS CONTENTIEUX,FORMER UN RECOURS DEVANT LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.CE RECOURS DOIT ETRE FORME DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION. ENTREE EN VIGUEUR: 23-03-1996. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000559405 NOR: TASF9610250D Ancien identifiant: 1DX996144 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/94/JORFTEXT000000559405.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-03-31
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Date de fin: 1996-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006645514
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D04AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645514.xml
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 1998-01-16
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Identifiant: LEGIARTI000006645515
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D04AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645515.xml
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###### Article D980-4
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@ -24,6 +24,19 @@ d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.<br />
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Il doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de
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la formation professionnelle dès sa conclusion.<br />
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Celle-ci s'assure que le contrat est conforme à la convention prévue à l'article
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L. 981-7 et aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles
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qui le régissent.<br />
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Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un
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mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br />
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L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
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préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur
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régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours
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doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
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décision.<br />
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L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi
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et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui
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interviendrait avant la fin de la convention.
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