Décret no 96-144 du 22 février 1996 relatif au contrat d'orientation et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

INSERE ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. D980-4 DU CODE DU TRAVAIL,3 ALINEAS:
CELLE-CI S'ASSURE QUE LE CONTRAT EST CONFORME A LA CONVENTION PREVUE A L'ART. L981-7 ET AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES QUI LE REGISSENT.
SI L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT CONNAITRE SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEPOT,LE CONTRAT EST CONSIDERE COMME CONFORME.
L'INTERESSE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT DOIT,PREALABLEMENT A TOUT RECOURS CONTENTIEUX,FORMER UN RECOURS DEVANT LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.CE RECOURS DOIT ETRE FORME DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-03-1996.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559405
NOR: TASF9610250D
Ancien identifiant: 1DX996144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/94/JORFTEXT000000559405.xml
This commit is contained in:
République française 1996-02-24 00:00:00 +01:00
parent 72347d028e
commit 5e1d704829

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-31
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006645514
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645514.xml
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1998-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006645515
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645515.xml
---
###### Article D980-4
@ -24,6 +24,19 @@ d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.<br />
Il doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle dès sa conclusion.<br />
Celle-ci s'assure que le contrat est conforme à la convention prévue à l'article
L. 981-7 et aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles
qui le régissent.<br />
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br />
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours
doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
décision.<br />
L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui
interviendrait avant la fin de la convention.