Code du travail
Find a file
République française 5dbe6f3c8f Décret no 94-160 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle conclu avec un jeune d'un niveau de qualification au moins égal au niveau III
MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU CONTRAT D'INSERTION PROFESSIONNELLE AUX JEUNES TITULAIRES D'UN NIVEAU DE FORMATION AU MOINS EGAL AU NIVEAU III.CONDITIONS D'ACCES DE CES JEUNES AUDIT CONTRAT,PROJET PROFESSIONNEL VISE A L'ART L981-9-1 (AL. 3) NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ET CONDITIONS DES REMUNERATIONS DU BENEFICIAIRE DU CONTRAT ASSORTI D'UN PROJET PROFESSIONNEL.INSERTION APRES L'ART. D981-9 DES ART. D981-10 A D981-14.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000181858
NOR: TEFE9400159D
Ancien identifiant: 1DX994160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/18/JORFTEXT000000181858.xml
1994-02-24 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-01-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle 1994-02-13 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1994-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret no 94-160 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle conclu avec un jeune d'un niveau de qualification au moins égal au niveau III 1994-02-24 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

Code du travail

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !