Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1994-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-01
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807459
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0235R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/74/LEGIARTI000006807459.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1994-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006807460
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0235R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/74/LEGIARTI000006807460.xml
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###### Article R235-1
Les dispositions du présent chapitre fixent, en application de l'article L.
235-1, les règles auxquelles sont tenus de se conformer les maîtres d'ouvrage
235-19, les règles auxquelles sont tenus de se conformer les maîtres d'ouvrage
entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice
d'une activité industrielle, commerciale ou agricole, que ces opérations
nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.