Code du travail
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République française 5393394184 Décret n°83-665 du 22 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 101 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE)
LE CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE III DEVIENT "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI",ABROGATION DU SOUS-TITRE I,MODIFICATION DE L'ART. R322-1 (3),ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE III,DES ART. R322-25 A R322-32,DE L'ART. R330-1 (AL. 3),DE L'ART. R330-14,ADJONCTION D'UN ART. R330-6-1; LA SECTION III DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE III DEVIENT LA SECTION II DE CE CHAPITRE,EN CONSEQUENCE LES ART. R322-21 A R322-24 DEVIENNENT LES ART. R322-11 A R322-14.
ABROGATION DU DECRET 77717 DU 05-07-1977.
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX AIDES A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE; SUPPRESSION DE L'ALLOCATION DE TRANSFERT DE DOMICILE,DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES,DE L'INDEMNITE DE DOUBLE RESIDENCE,DE L'INDEMNITE POUR FRAIS D'HEBERGEMENT DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELL E,DE L'INDEMNITE POUR RECHERCHE D'EMPLOI ET DU BON DE TRANSPORT GRATUIT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507441
Ancien identifiant: 1DX983665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507441.xml
1983-07-24 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 1983-07-14 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°83-665 du 22 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 101 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) 1983-07-24 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1983-06-12 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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