LOI n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Modification du code du travail, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504474
Ancien identifiant: 1LX983635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504474.xml
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République française 1983-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139784
- [Article L120-1](article_l120-1.md)
- [REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .](regles_propres_au_contrat_de_travail)
- [LOUAGE D'INDUSTRIE OU MARCHE D'OUVRAGE .](louage_d_industrie_ou_marche_d_ouvrage)
- [TRAVAIL TEMPORAIRE .](travail_temporaire)
- [MARCHANDAGE .](marchandage)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006154045
---
##### LOUAGE D'INDUSTRIE OU MARCHE D'OUVRAGE .
- [Article L123-1](article_l123-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646887
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646887.xml
---
###### Article L123-1
Les règles particulières au louage d'industrie ou marché d'ouvrage sont fixées
par les articles 1787 et suivants du code civil.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139774
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Travail temporaire](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Marchandage.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Cautionnements.](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154002
---
##### Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1992-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006646888
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646888.xml
---
###### Article L123-1
Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si
l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de
l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, nul ne peut :<br />
a) Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi, quels que soient les
caractères du contrat de travail envisagé, ou dans toute autre forme de
publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du
candidat recherché ;<br />
b) Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser
de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe ou de
la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le
sexe ou la situation de famille ;<br />
c) Prendre en considération du sexe toute mesure, notamment en matière de
rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification,
de promotion professionnelle ou de mutation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs
et de salariés les plus représentatives au niveau national, la liste des emplois
et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un
ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée
périodiquement dans les mêmes formes.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646217
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646217.xml
---
###### Article L123-2
Aucune clause réservant le bénéfice d'une mesure quelconque à un ou des salariés
en considération du sexe ne peut, à peine de nullité, être insérée dans une
convention collective de travail, un accord collectif ou un contrat de travail,
à moins que ladite clause n'ait pour objet l'application des dispositions des
articles L. 122-25 à L. 122-27, L. 122-32 ou L. 224-1 à L. 224-5 du présent
code.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646218
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646218.xml
---
###### Article L123-3
Les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 ne font pas obstacle à
l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant
à établir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en
remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.<br />
Les mesures ci-dessus prévues résultent soit de dispositions réglementaires
prises dans les domaines de l'embauche, de la formation, de la promotion, de
l'organisation et des conditions de travail, soit en application des
dispositions du 9° de l'article L. 133-5, de stipulations de conventions
collectives étendues ou d'accords collectifs étendus, soit de l'application des
dispositions de l'article L. 123-4.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006646220
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646220.xml
---
###### Article L123-4
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au vu
notamment du rapport prévu à l'article L. 432-3-1 du présent code,, les mesures
visées à l'article L. 123-3 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes négocié dans l'entreprise
conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-26 du présent
code.<br />
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut
mettre en oeuvre ce plan, sous réserve d'avoir préalablement consulté et
recueilli l'avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du
personnel.<br />
Ce plan s'applique, sauf si le directeur départemental du travail ou le
fonctionnaire assimilé a déclaré s'y opposer par avis écrit motivé avant
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il en a été
saisi.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646223
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646223.xml
---
###### Article L123-5
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action
en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions
du présent code relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et
sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de
l'action en justice. En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est
regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.<br />
Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil
de prud'hommes lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires
des six derniers mois. De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité
correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 ou par
la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. Le
deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 du présent code est également
applicable.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1992-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006646225
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646225.xml
---
###### Article L123-6
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer
en justice toutes actions qui naissent des articles L. 123-1, L. 140-2 à L.
140-4 en faveur d'un salarié de l'entreprise sans avoir à justifier d'un mandat
de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas
opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle
l'organisation syndicale lui a notifié son intention.<br />
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646230
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646230.xml
---
###### Article L123-7
Le texte des articles L. 123-1 à L. 123-7 est affiché dans les lieux du travail
ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.<br />
Il en est de même pour les textes pris pour l'application desdits articles.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154022
- [Article L140-6](article_l140-6.md)
- [Article L140-7](article_l140-7.md)
- [Article L140-8](article_l140-8.md)
- [Article L140-9](article_l140-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646467
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X140L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646467.xml
---
###### Article L140-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités
d'application des articles L. 140-2 à L. 140-7.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184553
###### Règlement intérieur
- [Sous-section 1 : Contrat de travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règlement intérieur.](sous-section_2)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193912
###### Sous-section 1 : Contrat de travail.
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
- [Article L152-1-1](article_l152-1-1.md)
- [Article L152-1-2](article_l152-1-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006646554
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646554.xml
---
###### Article L152-1-1
Les dispositions des articles 469-1 et 469-3 du code de procédure pénale
relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas
de poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L. 123-1, sous
réserve des mesures particulières suivantes :<br />
L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation
du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et dans un délai
déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le
rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'ajournement peut, le cas échéant, comporter également injonction à l'employeur
d'exécuter dans le même délai les mesures définies.<br />
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006646559
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646559.xml
---
###### Article L152-1-2
A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant,
exécutées par l'employeur, le tribunal apprécie s'il y a lieu de prononcer une
dispense de peine ou d'infliger les peines prévues par la loi.<br />
Toutefois, dans le cas où le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
152-1-1 n'a pas été respecté, le tribunal peut prononcer un nouvel et dernier
ajournement et impartir un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193913
---
###### Sous-section 2 : Règlement intérieur.
- [Article L152-1-3](article_l152-1-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646564
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646564.xml
---
###### Article L152-1-3
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende
de 2000 F à 20000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 40000 F.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154037
##### Chapitre IV : SALAIRE
- [SECTION 1 : RETENUES SUR LE SALAIRE.](section_1)
- [Section 1 : Salaire.](section_1)
- [Section 2 : Retenues sur le salaire.](section_2)
- [Section 3 : Economat.](section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006170034
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006170273
---
###### SECTION 1 : RETENUES SUR LE SALAIRE.
###### Section 1 : Salaire.
- [Article L154-1](article_l154-1.md)

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646594
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X154L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646594.xml
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646595
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X154L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646595.xml
---
###### Article L154-1
En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3, le tribunal peut
ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du
condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le
contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de
l'article L. 144-3.
Les dispositions des articles L. 152-1-1 et L. 152-1-2 sont applicables en cas
d'infraction aux dispositions des articles L. 140-2 à L. 140-4.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170036
---
###### Section 3 : Economat.
- [Article L154-3](article_l154-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006646598
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X154L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646598.xml
---
###### Article L154-3
Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie
d'une amende de 2000 F à 20000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de
10000 F à 40000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1983.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154152
- [Article L432-1](article_l432-1.md)
- [Article L432-2](article_l432-2.md)
- [Article L432-3](article_l432-3.md)
- [Article L432-3-1](article_l432-3-1.md)
- [Article L432-4](article_l432-4.md)
- [Article L432-5](article_l432-5.md)

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-26
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006649717
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649717.xml
---
###### Article L432-3
Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux
concernant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de
la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail,
des qualifications et des modes de rémunération.<br />
A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets
et décisions de l'employeur dans les domaines susvisés et formule des
propositions. Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail dans les matières, relevant de la compétence de ce comité
dont les avis lui sont transmis.<br />
Le comité d'entreprise peut confier au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail le soin de procéder à des études portant sur des matières
de la compétence de ce dernier comité.<br />
Le comité d'entreprise est consulté sur la durée et l'aménagement du temps de
travail ainsi que sur le plan d'étalement des congés dans les conditions prévues
à l'article L. 223-7 ; il délibère chaque année des conditions d'application des
aménagements d'horaires prévus à l'article L. 212-4-8.<br />
Il est également consulté, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail, sur les mesures prises - conditions de leur accueil,
période d'essai et aménagement des postes de travail - en vue de faciliter la
mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre
et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur
celles qui sont relatives à l'application des articles L. 323-1, L. 323-2, L.
323-3, L. 323-19 et L. 323-20 du code du travail. Il est, en outre, consulté sur
les mesures qui interviennent au titre de l'aide financière prévue au dernier
alinéa de l'article L. 323-9 ou dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et
d'embauche progressive de travailleurs handicapés conclu avec un établissement
de travail protégé.<br />
Le comité est consulté sur l'affectation de la contribution sur les salaires au
titre de l'effort de construction, quel qu'en soit l'objet, ainsi que sur les
conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de
recruter selon les modalités prévues à l'article L. 341-9.<br />
Il est obligatoirement consulté sur les problèmes généraux relatifs à la
formation et au perfectionnement professionnel ainsi qu'à leur adaptation à
l'emploi, compte tenu de l'évolution des techniques.<br />
Le comité d'entreprise donne son avis sur le plan de formation du personnel de
l'entreprise. Afin de permettre aux membres dudit comité et, le cas échéant, aux
membres de la commission prévue à l'article L. 434-7 de participer à
l'élaboration de ce plan et de préparer la délibération dont il fait l'objet, le
chef d'entreprise leur communique, trois semaines au moins avant la réunion du
comité d'entreprise ou de la commission précitée, les documents d'information
dont la liste est établie par décret. Ces documents sont également communiqués
aux délégués syndicaux.<br />
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur l'affectation par
l'entreprise des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage. Il est
également consulté sur les conditions de la formation reçue dans l'entreprise
par les apprentis ainsi que sur les conditions d'accueil.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123899
### Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
- [Article L900-2](article_l900-2.md)
- [Article L900-4](article_l900-4.md)
- [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.](titre_ier)
- [Titre II : CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE .](titre_ii)
- [Titre IV : De l'aide de l'Etat.](titre_iv)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651262
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651262.xml
---
###### Article L900-4
Pour l'application du présent livre, il ne peut être fait aucune distinction
entre les femmes et les hommes, sauf dans le cas où l'appartenance à l'un ou
l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi ou de
l'activité professionnelle donnant lieu à formation.<br />
La règle qui précède ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire,
de mesures qui, prises au seul bénéfice des femmes, visent à établir l'égalité
des chances entre hommes et femmes en particulier en remédiant aux inégalités de
fait qui affectent les chances des femmes en matière de formation. Ces mesures,
destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au détriment des
femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de
formation, font l'objet soit de dispositions réglementaires, soit de
stipulations conventionnelles établies conformément aux dispositions
législatives en vigueur.