5121f8d384
ADJONCTION D'UN ART. L122-12-1 AU CODE DU TRAVAIL. OBLIGATION POUR LE NOUVEL EMPLOYEUR DE FAIRE FACE AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBAIENT A SON PREDECESSEUR AVANT LE TRANSFERT,SAUF DANS DEUX CAS: LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR RESULTE D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR EST CONSECUTIF A UNE SUBSTITUTION D'EMPLOYEURS SANS QU'IL Y AIT EU CONVOCATION DE CEUX-CI. LE PREMIER EMPLOYEUR EST TENU DE REMBOURSER LES SOMMES ACQUITTEES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR SAUF S'IL A ETE TENU COMPTE DE LA CHARGE RESULTANT DE CES OBLIGATIONS DANS LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE EUX. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880590 Ancien identifiant: 1LX983528 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880590.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123870 |