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MODIFICATION DES ART. 54-G, 54-H, 54-I (DUREE DU CONGE) DU CODE DU TRAVAIL 54-J (INDEMNITES DE CONGE), 54-N (FRACTIONNEMENT DES CONGES). MODIFICATION DE L'ART. 2 (CONGE PAYE ET FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT) DE LA LOI 46837 DU 29-04-1946. MODIFICATION DE L'ART. 5 (DUREE DU CONGE ANNUEL) DE LOI DU 13-01-1939. ABROGATION DE L'ART. 4 (APPLICATION DE LA LOI AUX OUVRIERS ET EMPLOYES DES PROFESSIONS AGRICOLES) DE LA LOI DU 31-07-1942. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692216 Ancien identifiant: 1LX956332 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692216.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123893 |
Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre Ier : Energie - Industries extractives
- Titre II : Industries de transformation
- Titre III : Bâtiments et travaux publics
- Titre IV : Transports et télécommunications
- Titre V : Voyageurs, représentants et placiers.
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux
- Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises
- Titre IX : Pénalités