Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-18 00:00:00 +01:00
parent 6fadfeb00a
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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006649100
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X422L01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649100.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649101
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X422L01BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649101.xml
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###### Article L422-1-1
Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié,
qu'il existe une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles
dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à
accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement
l'employeur. Cette atteinte aux droits des personnes ou aux libertés
individuelles peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière
d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de
classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de
renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.<br />
qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et
mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas
justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but
recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte aux droits des
personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles peut
notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de
rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification,
de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement
de contrat, de sanction ou de licenciement.<br />
L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sans délai à une enquête
avec le délégué et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154194
- [Article L431-3](article_l431-3.md)
- [Article L431-4](article_l431-4.md)
- [Article L431-5](article_l431-5.md)
- [Article L431-5-1](article_l431-5-1.md)
- [Article L431-6](article_l431-6.md)
- [Article L431-7](article_l431-7.md)
- [Article L431-8](article_l431-8.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006649988
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X431L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649988.xml
---
###### Article L431-5-1
Lorsque le chef d'entreprise procède à une annonce publique portant
exclusivement sur la stratégie économique de l'entreprise et dont les mesures de
mise en oeuvre ne sont pas de nature à affecter de façon importante les
conditions de travail ou d'emploi, le comité d'entreprise se réunit de plein
droit sur sa demande dans les quarante-huit heures suivant ladite annonce.
L'employeur est tenu de lui fournir toute explication utile.<br />
Le chef d'entreprise ne peut procéder à une annonce publique dont les mesures de
mise en oeuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de
travail ou d'emploi des salariés qu'après avoir informé le comité
d'entreprise.<br />
Lorsque l'annonce publique concerne plusieurs entreprises appartenant à un
groupe, les membres des comités d'entreprise de chaque entreprise intéressée
ainsi que les membres du comité de groupe et, le cas échéant, les membres du
comité d'entreprise européen sont informés.<br />
L'absence d'information du comité d'entreprise, des membres du comité de groupe
et, le cas échéant, des membres du comité d'entreprise européen en application
des dispositions qui précèdent est passible des peines prévues aux articles L.
483-1, L. 483-1-1 et L. 483-1-2.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154195
- [Article L432-1](article_l432-1.md)
- [Article L432-1-1](article_l432-1-1.md)
- [Article L432-1-2](article_l432-1-2.md)
- [Article L432-1-3](article_l432-1-3.md)
- [Article L432-1 bis](article_l432-1_bis.md)
- [Article L432-2](article_l432-2.md)
- [Article L432-2-1](article_l432-2-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650002
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650002.xml
---
###### Article L432-1-2
Lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au
comité d'entreprise en vertu de l'article L. 432-1 est de nature à affecter le
volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise
donneuse d'ordre doit immédiatement en informer l'entreprise sous-traitante. Le
comité d'entreprise de cette dernière, ou à défaut les délégués du personnel, en
sont immédiatement informés et reçoivent toute explication utile sur l'évolution
probable de l'activité et de l'emploi.

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@ -0,0 +1,59 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650003
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650003.xml
---
###### Article L432-1-3
En cas de projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement
ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au
moins cent emplois, s'il subsiste une divergence importante entre le projet
présenté par l'employeur et la ou les propositions alternatives présentées par
le comité d'entreprise, l'une ou l'autre partie peut saisir un médiateur, sur
une liste arrêtée par le ministre du travail.<br />
Cette saisine a lieu au plus tard dans les huit jours suivant l'issue de la
procédure d'information et de consultation prévue aux deuxième à cinquième
alinéas de l'article L. 432-1.<br />
Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la
majorité des membres du comité d'entreprise. En cas de désaccord, la décision
est prise par le président du tribunal de grande instance saisi par la partie la
plus diligente. Il statue en urgence.<br />
La durée de la mission du médiateur est fixée par accord des parties. A défaut
d'accord, elle ne peut excéder un mois.<br />
Le médiateur dispose dans le cadre de sa mission des plus larges pouvoirs pour
s'informer de la situation de l'entreprise.<br />
Après avoir recueilli les projets et propositions des parties, le médiateur est
chargé de rapprocher leurs points de vue et de leur faire une recommandation.
Les parties disposent d'un délai de cinq jours pour faire connaître par écrit au
médiateur leur acception ou leur refus de sa recommandation.<br />
En cas d'acceptation par les deux parties, la recommandation du médiateur est
transmise par ce dernier à l'autorité administrative compétente. Elle emporte
les effets juridiques d'un accord au sens des articles L. 132-1 et suivants.<br />
En cas de refus de la recommandation, le médiateur la transmet sans délai à
l'organe de direction ou de surveillance de l'entreprise en vue de la décision
prévue à l'article L. 239-1 du code de commerce. La recommandation doit être
jointe à l'étude d'impact social et territorial présentée à cet organe.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de nomination, de saisine et
d'exercice des missions des médiateurs, ainsi que les conditions de rémunération
de leurs missions par les entreprises.<br />
Le comité d'entreprise peut saisir le juge statuant en la forme des référés en
vue de vérifier si les propositions émises pour éviter les licenciements par le
comité d'entreprise ou le cas échéant par le médiateur ont été formulées dans
les formes prévues ci-dessus.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises en
redressement et en liquidation judiciaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006649996
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649996.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006649997
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649997.xml
---
###### Article L432-1 bis
@ -25,4 +25,4 @@ commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résulta
des travaux de l'expert.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité
d'entreprise se réunit en application du quatrième alinéa de l'article L. 432-1.
d'entreprise se réunit en application du neuvième alinéa de l'article L. 432-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006649229
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649229.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649230
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04BXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649230.xml
---
###### Article L432-4-1
@ -45,4 +45,24 @@ d'entreprise le nombre de salariés sous contrat de travail à durée détermin
sous contrat de travail temporaire, les motifs l'ayant amené à y recourir ainsi
que le nombre des journées de travail effectuées par les intéressés depuis la
dernière communication d'informations effectuée à ce sujet par le chef
d'entreprise.
d'entreprise.<br />
Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits susceptibles de
caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et aux
contrats de travail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important
du nombre de salariés occupés dans l'entreprise sous contrat de travail à durée
déterminée et sous contrat de travail temporaire, il peut décider de saisir
l'inspecteur du travail afin que celui-ci effectue les constatations qu'il
estime utiles.<br />
Sans préjudice des compétences qu'il détient en vertu des articles L. 611-1 et
L. 611-10, l'inspecteur du travail adresse à l'employeur le rapport de ses
constatations. L'employeur communique ce rapport au comité d'entreprise en même
temps que sa réponse motivée aux constatations de l'inspecteur du travail dans
laquelle il précise, en tant que de besoin, les moyens qu'il met en oeuvre dans
le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à
ces formes de contrats de travail.<br />
A défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent exercer les
attributions conférées au comité d'entreprise pour l'application de l'alinéa
précédent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006649270
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649270.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649271
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L10AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649271.xml
---
###### Article L434-10
@ -15,10 +15,10 @@ la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, détiennent un mandat ou seront élus pour
première fois après cette date, bénéficient, dans les conditions et limites
prévues à l'article L. 451-3, d'un stage de formation économique d'une durée
maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste
arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, soit par un des
organismes visés à l'article L. 451-1. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils
ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.<br />
arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional
de l'emploi et de la formation professionnelle, soit par un des organismes visés
à l'article L. 451-1. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur
mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.<br />
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est
rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du temps qui, en application de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006649822
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L06AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649822.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006649823
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L06AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649823.xml
---
###### Article L434-6
@ -15,8 +15,9 @@ en vue de l'examen annuel des comptes prévus à l'article L. 432-4, alinéa 9 e
13, et, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des
documents mentionnés au quatorzième alinéa du même article. Il peut également se
faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L.
432-1 bis et L. 432-5 et lorsque la procédure de consultation prévue à l'article
L. 321-3 pour licenciement économique doit être mise en oeuvre.<br />
432-1 (quatrième alinéa), L. 432-1 bis et L. 432-5 et lorsque la procédure de
consultation prévue à l'article L. 321-3 pour licenciement économique doit être
mise en oeuvre.<br />
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique,
financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation
@ -24,7 +25,7 @@ de la situation de l'entreprise.<br />
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces
missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux
comptes.<br />
comptes *information*.<br />
Dans le cadre de la mission prévue à l'article L. 432-1 bis, l'expert a accès
aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006649329
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649329.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006649330
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649330.xml
---
###### Article L439-2
@ -29,7 +29,7 @@ constitutives du groupe.<br />
En cas d'annonce d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange portant
sur l'entreprise dominante d'un groupe, le chef de cette entreprise en informe
immédiatement le comité de groupe. Il est alors fait application au niveau du
comité de groupe des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de
comité de groupe des dispositions prévues aux neuvième et dixième alinéas de
l'article L. 432-1 pour le comité d'entreprise.<br />
Le respect des dispositions de l'alinéa précédent dispense des obligations

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006649277
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X435L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649277.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006649278
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X435L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649278.xml
---
###### Article L435-3
@ -16,7 +16,7 @@ pouvoirs des chefs d'établissement.<br />
Il est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et
financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis au
quatrième alinéa de l'article L. 432-1.<br />
neuvième alinéa de l'article L. 432-1.<br />
Dans le domaine des activités sociales et culturelles, les comités
d'établissement peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006649935
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649935.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006649936
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649936.xml
---
###### Article L443-5
@ -17,11 +17,13 @@ salariale volontaire.<br />
Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix
de cession est fixé d'après les cours de bourse ; le prix de souscription ne
peut être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse
précédant le jour de la décision du conseil d'administration ou du directoire,
selon le cas, fixant la date d'ouverture de la souscription ni inférieur de plus
de 20 p. 100 à cette moyenne ou de 30 % dans le cas d'un plan partenarial
d'épargne salariale volontaire mis en place en application de l'article L.
443-1-2.<br />
précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription
ni inférieur de plus de 20 p. 100 à cette moyenne ou de 30 % dans le cas d'un
plan partenarial d'épargne salariale volontaire mis en place en application de
l'article L. 443-1-2. La décision fixant la date de souscription est prise par
le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ou par son président
s'il a reçu une délégation en ce sens en application du V de l'article L.
225-129 du code de commerce.<br />
Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé,
le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006649481
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X444L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649481.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649482
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X444L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649482.xml
---
###### Article L444-1
@ -15,7 +15,8 @@ salariés actionnaires ou élus par les salariés bénéficient, dans les condit
et les limites prévues à l'article L. 451-3, d'un stage de formation économique,
financière et juridique d'une durée maximale de cinq jours dispensé par un
organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du
comité régional de la formation professionnelle et de la promotion sociale.<br />
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est
rémunéré comme tel. Il est imputé sur la durée du congé prévu au chapitre Ier du

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154225
##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes.
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md)
- [Article L512-4](article_l512-4.md)
- [Article L512-5](article_l512-5.md)
@ -16,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154225
- [Article L512-10](article_l512-10.md)
- [Article L512-11](article_l512-11.md)
- [Article L512-12](article_l512-12.md)
- [Article L512-13](article_l512-13.md)
- [Article L512-14](article_l512-14.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650131
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650131.xml
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###### Article L512-13
En cas d'interruption durable de leur fonctionnement ou de difficultés graves
rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, les conseils
de prud'hommes peuvent être dissous par décret motivé rendu sur la proposition
du ministre de la justice.<br />
Dans ce cas et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
513-4 et du premier alinéa de l'article L. 513-8, les nouvelles élections
doivent avoir lieu dans le délai de deux mois à partir de la parution du décret
de dissolution. Les fonctions des membres ainsi élus prennent fin en même temps
que celles des autres membres des conseils de prud'hommes.<br />
Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les litiges sont portés devant le
conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur dans le même
ressort de cour d'appel ou, à défaut, devant le tribunal d'instance.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650108
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650108.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650109
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650109.xml
---
###### Article L512-2
@ -19,11 +19,15 @@ l'agriculture et la section des activités diverses. Toutefois, lorsque le
ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de
prud'hommes, il est constitué une section agricole unique pour l'ensemble du
ressort dudit tribunal. Cette section est rattachée à l'un de ces conseils par
décret en Conseil d'Etat. Sans préjudice des dispositions particulières aux
sections de l'encadrement et des activités diverses, l'activité principale de
l'employeur détermine son appartenance à l'une des différentes sections,
l'activité principale de l'entreprise, l'appartenance des salariés auxdites
sections.<br />
décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de
prud'hommes comportant une section agricole, il est possible de réduire le
nombre de sections agricoles dans le département en tenant compte du nombre et
de la variété des affaires traitées. Cette section est rattachée à l'un de ces
conseils par décrets en Conseil d'Etat. Sans préjudice des dispositions
particulières aux sections de l'encadrement et des activités diverses,
l'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des
différentes sections, l'activité principale de l'entreprise, l'appartenance des
salariés auxdites sections.<br />
Les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 513-1 relèvent de la
section de l'encadrement.<br />
@ -42,11 +46,8 @@ industrielle, commerciale ou agricole, ainsi que les employés de maison,
concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation, relèvent de la section
des activités diverses.<br />
Chaque section comprend au moins quatre conseillers prud'hommes employeurs et
quatre conseillers prud'hommes salariés. Toutefois, pour des raisons d'ordre
géographique, économique ou social, le nombre des conseillers de chaque section
d'un conseil de prud'hommes peut, à titre exceptionnel, être réduit à trois
conseillers employeurs et à trois conseillers salariés.<br />
Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et
trois conseillers prud'hommes salariés.<br />
Dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, le nombre de conseillers de
chaque section d'un conseil de prud'hommes peut être, sur demande du conseil

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154229
##### Conseils de prud'hommes
- [Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.](chapitre_iv)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006170339
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###### Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes.
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-13](article_l512-13.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650130
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650130.xml
---
###### Article L512-13
En cas d'interruption durable de leur fonctionnement ou de difficultés graves
rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, les conseils
de prud'hommes peuvent être dissous par décret motivé rendu sur la proposition
du ministre de la justice.<br />
Dans ce cas et par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de
l'article 513-4, les nouvelles élections doivent avoir lieu dans le délai de
deux mois à partir de la parution du décret de dissolution. Les fonctions des
membres ainsi élus prennent fin en même temps que celles des autres membres des
conseils de prud'hommes.<br />
Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les litiges sont portés devant le
conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur dans le même
ressort de cour d'appel ou, à défaut, devant le tribunal d'instance.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650136
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650136.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006650137
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650137.xml
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###### Article L513-1
Pour être électeurs, les salariés et les employeurs doivent être âgés de seize
ans accomplis, exercer une activité professionnelle ou être sous contrat
d'apprentissage ou être involontairement privés d'emploi, et n'avoir encouru
aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code
électoral.<br />
d'apprentissage ou être involontairement privés d'emploi, et n'être l'objet
d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits
civiques.<br />
Sont électeurs dans les sections de l'industrie, du commerce et des services
commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, les employés, les

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650461
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X612L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650461.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650462
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X612L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650462.xml
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###### Article L612-1
Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la
protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail. Cette action
porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services
protection de la santé physique et mentale des travailleurs au lieu de leur
travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs. Leur
action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services
médicaux du travail prévus aux articles L. 241-1 et suivants.<br />
Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les inspecteurs du
travail et coopèrent avec eux à l'application de la réglementation relative à
l'hygiène du travail.
travail et coopèrent avec eux à l'application de la réglementation relative à la
santé au travail.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-04
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650603
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650603.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006650604
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650604.xml
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###### Article L742-8
Les dispositions de l'article L. 122-46 et du dernier alinéa de l'article L.
123-1 sont applicables aux marins.
Les dispositions des articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-53 sont applicables
aux marins.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-04
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650927
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X771L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650927.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006650928
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X771L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650928.xml
---
###### Article L771-2
@ -21,4 +21,4 @@ rapports avec leurs employeurs, les dispositions suivantes du présent code :<br
- Livre II, titre II, chapitre Ier (Repos hebdomadaire) ; chapitre II (Jours
fériés) ; chapitre VI (Congés pour événements familiaux) ;<br />
L'article L. 122-46 et le dernier alinéa de l'article L. 123-1.
- les articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-53.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-04
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650952
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X773L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650952.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006650953
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X773L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650953.xml
---
###### Article L773-2
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650952.xml
Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions
suivantes du présent code :<br />
Livre Ier, Titre II, Chapitre II : articles L. 122-28-1 à L. 122-31 et L. 122-46
; chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 ;<br />
Livre Ier, Titre II, Chapitre II : articles L. 122-28-1 à L. 122-31, L. 122-46
et L. 122-49 ; chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 ;<br />
Livre Ier, titre III (conventions collectives) ;<br />