Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE

ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693196
Ancien identifiant: 1LX9691185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693196.xml
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République française 2005-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650649
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650649.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650650
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650650.xml
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###### Article L762-5
Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août
1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles,
nul ne peut obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce,
directement ou par personne interposée, l'une des activités suivantes :<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre VIII du titre II du
livre Ier du code de commerce, nul ne peut obtenir ou conserver une licence
d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'une
des activités suivantes :<br />
Artiste du spectacle, exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés
pour les représentations publiques, producteur de films, programmeur de