Code du travail
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République française 45bf4ad667 Décret n°85-15 du 3 janvier 1985 MODIFIANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES
A L'ART. D51-10-1 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL,LES MOTS "DONT LE TAUX HORAIRE EST FIXE A 29FRS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DONT LE TAUX HORAIRE EST FIXE A 33FRS".

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337024
Ancien identifiant: 1DX98515
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/70/JORFTEXT000000337024.xml
1985-01-04 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social 1985-01-04 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Loi n°72-1169 du 23 décembre 1972 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE 1985-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°85-15 du 3 janvier 1985 MODIFIANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES 1985-01-04 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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