Loi n°72-1169 du 23 décembre 1972 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE

GARANTISSANT AUX TRAVAILLEURS SALARIES UNE REMUNERATION MENSUELLE MINIMUM
 ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE POUR REDUCTION D'HORAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684274
Ancien identifiant: 1LX9721169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684274.xml
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République française 1985-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006805814
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0141R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805814.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006805815
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0141R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805815.xml
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###### Article R141-8
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ou de difficultés
financières de l'employeur, le préfet peut, sur la proposition du directeur
départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement
direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de
l'Etat.
En cas de redressement judiciaire ou de difficultés financières de l'employeur,
le préfet peut *compétence*, sur la proposition du directeur départemental du
travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement direct aux salariés
de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.