code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii
République française 371388b523 LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
INSERE UNE SECTION IV AU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL,RELATIVE AU CONGE DE REPRESENTATION.
MODIFIE CORRELATIVEMENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE RURAL.
INSTITUE UNE MECANISME DE DECLARATION POUR LES ASSOCIATIONS TYPE LOI DE 1901 AYANT RECOURS A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR LEUR FINANCEMENT AINSI QU'UN CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES SUR CES MEMES ORGANISMES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000162114
NOR: SPSX9100026L
Ancien identifiant: 1LX991772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/21/JORFTEXT000000162114.xml
1991-08-10 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi 1991-01-05 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social 1990-01-02 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social 1985-07-26 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL 1988-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique 1991-08-10 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE 1986-12-30 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE 1986-12-30 00:00:00 +01:00