Code du travail
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République française 30d51d73a9 LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code pénal, du code civil. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). Transposition complète de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe par les articles 11 et 17 de la présente loi ; de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032164264
NOR: INTX1412529L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/16/42/JORFTEXT000032164264.xml
2016-11-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 2016-11-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 2016-04-22 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 2016-11-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires 2016-03-18 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2015-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). 2008-05-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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