Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018254394
NOR: MTST0804938D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/25/43/JORFTEXT000018254394.xml
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- [Partie législative ancienne](partie_legislative_ancienne)
- [Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Annexes](annexes)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)
- [Partie réglementaire ancienne - Décrets simples](partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples)

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Date de début: 1977-12-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518261
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## Annexes
- [Livre 2 : Réglementation du travail](livre_2)
- [Livre 4 : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés](livre_4)
- [Livre 5 : Conflits du travail](livre_5)

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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518235
---
### Livre 2 : Réglementation du travail
- [Titre 3 : Hygiène et sécurité](titre_3)

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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518233
---
#### Titre 3 : Hygiène et sécurité
- [Chapitre 3 : Sécurité](chapitre_3)

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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518231
---
##### Chapitre 3 : Sécurité
- [Section 8 : Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2 faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5](section_8)
- [Section 10 : Règles techniques de conception et de fabrication et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle](section_10)

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Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518165
---
###### Section 10 : Règles techniques de conception et de fabrication et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle
- [Sous-section 1 : Règles techniques applicables aux équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs](sous-section_1)

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Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518163
---
###### Sous-section 1 : Règles techniques applicables aux équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs
- [Annexe 2 définissant les règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'article R. 233-151](annexe_2_definissant_les_regles_techniques_de_conception_et_de_fabrication_prevues_par_l_article_r_233-151)

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Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518157
---
###### 1. Règles générales applicables à tous les équipements de protection individuelle
- [Article Annexe à l'article R233-151](article_annexe_a_l_article_r233-151.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/81/LEGIARTI000018518153.xml
---
###### Article Annexe à l'article R233-151
1.0. Généralités et champ d'application.<br />
Les présentes règles générales s'appliquent à l'ensemble des équipements de
protection individuelle neufs visés à l'article R. 233-83-3.<br />
1.0.0. Définition.<br />
On entend par utilisateur toute personne qui porte ou tient un équipement de
protection individuelle tel que défini par l'article R. 233-83-3, en vue de se
protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer son intégrité
physique.<br />
1.1. Principes de protection.<br />
1.1.1. Ergonomie.<br />
Les équipements de protection individuelle doivent être conçus et fabriqués de
façon telle que, dans les conditions d'emploi prévisibles auxquelles ils sont
destinés, l'utilisateur puisse déployer normalement l'activité l'exposant à des
risques, tout en disposant d'une protection appropriée d'un niveau aussi élevé
que possible.<br />
1.1.2. Niveaux et classes de protection.<br />
1.1.2.1. Niveaux de protection aussi élevés que possible.<br />
Le niveau de protection qui doit résulter de la conception de l'équipement de
protection individuelle est celui au-delà duquel les contraintes résultant du
port de l'équipement de protection individuelle s'opposeraient à son utilisation
effective pendant la durée d'exposition au risque, ou au déploiement normal de
l'activité.<br />
1.1.2.2. Classes de protection appropriées à différents niveaux de risque.<br />
Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer
plusieurs niveaux d'un même risque, les équipements de protection individuelle
doivent être conçus et fabriqués en fonction des différentes classes de
protection appropriées à chaque niveau de risque.<br />
1.2. Innocuité des équipements de protection individuelle.<br />
1.2.1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance autogènes.<br />
Les équipements de protection individuelle doivent être conçus et fabriqués de
façon à ne pas engendrer de risques et autres facteurs de nuisance, dans les
conditions prévisibles d'emploi.<br />
1.2.1.1. Matériaux constitutifs appropriés.<br />
Les matériaux constitutifs des équipements de protection individuelle et leurs
éventuels produits de dégradation ne doivent pas nuire à l'hygiène ou à la santé
de l'utilisateur.<br />
1.2.1.2. Parties d'un équipement de protection individuelle en contact avec
l'utilisateur.<br />
Toute partie d'un équipement de protection individuelle en contact ou
susceptible d'entrer en contact avec l'utilisateur pendant la durée du port doit
présenter un état de surface adéquat et notamment être dépourvue d'aspérités,
arêtes vives ou pointes saillantes susceptibles de provoquer une irritation
excessive ou des blessures.<br />
1.2.1.3. Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur.<br />
Les équipements de protection individuelle doivent s'opposer le moins possible
aux gestes à accomplir, aux postures à prendre et à la perception sensorielle.
En outre, ils ne doivent pas être à l'origine de gestes qui mettent
l'utilisateur ou d'autres personnes en danger.<br />
1.3. Facteurs de confort et d'efficacité.<br />
1.3.1. Adaptation à la morphologie de l'utilisateur.<br />
Les équipements de protection individuelle doivent être conçus et fabriqués de
façon telle qu'ils puissent être placés aussi aisément que possible sur
l'utilisateur dans la position appropriée et s'y maintenir pendant la durée
prévisible du port, compte tenu des facteurs d'ambiance, des gestes à accomplir
et des postures à prendre. Pour ce faire, les équipements de protection
individuelle doivent pouvoir s'adapter au mieux à la morphologie de
l'utilisateur, par tout moyen approprié, tel que des systèmes de réglage et de
fixation adéquats, ou une variété suffisante de tailles et pointures.<br />
1.3.2. Légèreté et solidité de construction.<br />
Les équipements de protection individuelle doivent être aussi légers que
possible, sans préjudice de leur solidité de construction ni de leur
efficacité.<br />
Les équipements de protection individuelle doivent posséder une résistance
suffisante contre les effets des facteurs d'ambiance inhérents aux conditions
prévisibles d'emploi.<br />
1.3.3. Compatibilité des équipements de protection individuelle destinés à être
portés simultanément par l'utilisateur.<br />
Lorsque, selon les conditions d'emploi définies par la notice d'instructions,
plusieurs modèles d'équipements de protection individuelle de genres ou types
différents sont destinés à assurer simultanément la protection de parties
voisines du corps, ils doivent être compatibles entre eux.<br />
1.4. Notice d'instructions.<br />
I. - Chaque équipement de protection individuelle doit être accompagné d'une
notice d'instructions contenant, outre le nom et l'adresse du fabricant ou de
l'importateur ainsi que le nom, l'adresse et le numéro d'identification de
l'organisme qui a procédé à l'examen CE de type, les données suivantes :<br />
a) Les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de
révision et de désinfection. Les produits de nettoyage, d'entretien ou de
désinfection préconisés ne doivent avoir, dans le cadre de leur mode d'emploi,
aucun effet nocif sur les équipements de protection individuelle ni sur
l'utilisateur ;<br />
b) Les performances obtenues lors d'examens techniques visant à s'assurer des
niveaux ou classes de protection des équipements de protection individuelle ;<br />
c) Les accessoires utilisables avec les équipements de protection individuelle,
ainsi que les caractéristiques des pièces de rechange appropriées ;<br />
d) Les classes de protection appropriées à différents niveaux de riques et les
limites d'utilisation correspondantes ;<br />
e) La date ou le délai de péremption des équipements de protection individuelle
ou de certains de leurs composants dans les conditions fixées par les règles
définies aux 2 et 3 ci-après, notamment par le paragraphe 2.4 ;<br />
f) Le genre d'emballage approprié au transport des équipements de protection
individuelle ;<br />
g) La signification du marquage, lorsqu'il en existe un.<br />
La notice doit en outre comporter toute autre indication prévue par la présente
annexe.<br />
II. - La notice d'instructions doit être rédigée en français, de façon précise
et compréhensible.

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Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518159
---
###### Annexe 2 définissant les règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'article R. 233-151
- [1. Règles générales applicables à tous les équipements de protection individuelle](1_regles_generales_applicables_a_tous_les_equipements_de_protection_individuelle)

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Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518229
---
###### Section 8 : Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2 faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5
- [Sous-section 1 : Règles techniques applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2, neufs ou considérés comme neufs](sous-section_1)

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Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518227
---
###### Sous-section 1 : Règles techniques applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2, neufs ou considérés comme neufs
- [Annexe 1 définissant les règles techniques de conception et de construction prévues par l'article R. 233-84](annexe_1_definissant_les_regles_techniques_de_conception_et_de_construction_prevues_par_l_article_r_233-84)

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Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518223
---
###### 1. Règles générales applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1 de l'article R. 233-83
- [Article Annexe à l'article R233-84](article_annexe_a_l_article_r233-84.md)

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Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518225
---
###### Annexe 1 définissant les règles techniques de conception et de construction prévues par l'article R. 233-84
- [1. Règles générales applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1 de l'article R. 233-83](1_regles_generales_applicables_aux_machines_neuves_ou_considerees_comme_neuves_visees_au_1_de_l_article_r_233-83)

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---
Date de début: 1977-12-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518141
---
### Livre 4 : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- [Titre 3 : Les comités d'entreprise](titre_3)

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Date de début: 1977-12-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518139
---
#### Titre 3 : Les comités d'entreprise
- [Chapitre 8 : Bilan social](chapitre_8)

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---
Date de début: 1977-12-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518137
---
##### Chapitre 8 : Bilan social
- [Liste des informations figurant dans le bilan social, prévues à l'article L. 438-4.](liste_des_informations_figurant_dans_le_bilan_social_prevues_a_l_article_l_438-4)

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Date de début: 1977-12-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518135
---
###### Liste des informations figurant dans le bilan social, prévues à l'article L. 438-4.
- [Article Annexe à l'article R438-1](article_annexe_a_l_article_r438-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/81/LEGIARTI000018518125.xml
---
###### Article Annexe à l'article R438-1
IV AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL<br />
41 Durée et aménagement du temps de travail<br />
Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories
assimilées (30) I<br />
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur I :<br />
au titre du Code du travail (31)<br />
au titre d'un système conventionnel<br />
Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (32) I<br />
Nombre de salariés occupés à temps partiel I :<br />
entre 20 et 30 heures (33)<br />
autres formes de temps partiel<br />
Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de 2 jours
de repos hebdomadaire consécutifs I<br />
Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) (34)
I<br />
Nombre de jours fériés payés (35) I<br />
42 Organisation et contenu du travail<br />
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit :<br />
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit de
plus de 50 ans<br />
Personnel utilisé à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à
la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36) (distinguer hommes -
femmes)<br />
43 Conditions physiques de travail<br />
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à
leur poste de travail<br />
Réaliser une carte du son par atelier (37)<br />
Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans
le décret du 10 mai 1976 (38)<br />
Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière,
au sens de la définition contenue dans le décret du 10 mai 1976 (39)<br />
Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40)<br />
44 Transformation de l'organisation du travail<br />
Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer
le contenu (41) 45 Dépenses d'amélioration des conditions de travail<br />
Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans
l'entreprise, au sens de l'article L. 437-2 du Code du travail (42)<br />
Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans
l'entreprise l'année précédente<br />
46 Médecine du travail (43)<br />
Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance
médicale et les autres)<br />
Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à
surveillance et les autres)<br />
Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention
en milieu de travail<br />
47 Travailleurs inaptes<br />
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin
du travail<br />
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude<br />
NOTES<br />
(30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures
travaillées durant l'année.<br />
(31) Au sens des dispositions introduites dans le Code du travail et le Code
rural par la loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 instituant un repos compensateur
en matière d'heures supplémentaires de travail.<br />
(32) Au sens de l'article L. 212-4-1 du Code du travail.<br />
(33) Au sens de l'article L. 212-4-2 du Code du travail.<br />
(34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de référence.<br />
(35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives.<br />
(36) Article 70-3, c) du décret du 29 décembre 1945 modifié par celui du 10 mai
1976 :<br />
"Sont considérés comme travaux à la chaîne :<br />
les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif automatique
d'avancement à cadence constante des pièces en cours de fabrication ou de
montage en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux
différents postes de travail ;<br />
les travaux effectués sur des postes de travail indépendants consistant en la
conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle automatique et à cadence
préréglée en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux
différents postes de travail ;<br />
les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif automatique
d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le mode de rémunération ou
le temps alloué pour chaque opération élémentaire".<br />
(37) Cette carte n'est à réaliser que par les établissements qui ont une réponse
non nulle à l'indicateur précédent.<br />
(38) Article 70-3, d) du décret du 29 décembre 1945 modifié par le décret du 10
mai 1976 : "sont considérés comme travaux au four, les travaux exposant de façon
habituelle et régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de
l'utilisation d'un traitement thermique, d'un processus de cuisson, de la
transformation de produits en état de fusion, d'ignition ou d'incandescence ou
de la production d'énergie thermique".<br />
(39) Article 70-3, e) du décret du 29 décembre 1945 modifié par le décret du 10
mai 1976 : "sont considérés comme travaux exposant aux intempéries sur les
chantiers, les travaux soumis au régime d'indemnisation définie aux articles L.
731-1 et suivants du Code du travail ainsi que les travaux effectués de façon
habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou subaquatiques, ou en
plein air sur les constructions et ouvrages, les aires de stockage et de
manutention".<br />
(40) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail (arrêté du 10
décembre 1971).<br />
(41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu du travail
au sens des articles L. 437-1, alinéa 2, du Code du travail, donner le nombre de
salariés concernés.<br />
(42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière d'hygiène et de
sécurité.<br />
(43) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail (arrêté du 10
décembre 1971).

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---
Date de début: 1982-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518259
---
### Livre 5 : Conflits du travail
- [Titre 1 : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes](titre_1)

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Date de début: 1982-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518257
---
#### Titre 1 : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- [Chapitre 3 : Election des prud'hommes](chapitre_3)

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---
Date de début: 1982-06-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518255
---
##### Chapitre 3 : Election des prud'hommes
- [Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales](section_1)

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Date de début: 1997-04-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518253
---
###### Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
- [Paragraphe 1 : Electorat](paragraphe_1)

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Date de début: 1997-04-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518251
---
###### Paragraphe 1 : Electorat
- [Article Annexe 1 à l'article R513-7](article_annexe_1_a_l_article_r513-7.md)
- [ANNEXE](annexe)
- [ANNEXE II TABLEAU DES ACTIVITES RELEVANT DE LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX (NAF)](annexe_ii_tableau_des_activites_relevant_de_la_section_du_commerce_et_des_services_commerciaux_naf)

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Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518249
---
###### ANNEXE
- [Article Annexe à l'article R513-7](article_annexe_a_l_article_r513-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518247.xml
---
###### Article Annexe à l'article R513-7
CODE NAF : 050C<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 03<br />
Libellé : Agriculture.<br />
CODE NAF : 151F<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 02<br />
Libellé : Commerce.<br />
CODE NAF : 602C, 660G, 701C<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 04<br />
Libellé : Activités diverses.<br />
CODE NAF : 725Z<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 01<br />
Libellé : Industrie.<br />
CODE NAF : 741J, 747Z, 748A, 748G, 748H<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 02<br />
Libellé : Commerce.<br />
CODE NAF : 748B<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 01<br />
Libellé : Industrie.<br />
CODE NAF : 851H<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 02<br />
Libellé : Commerce.<br />
CODE NAF : 921G, 924Z<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 01<br />
Libellé : Industrie.<br />
CODE NAF : 922F<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 02<br />
Libellé : Commerce.<br />
CODE NAF : 930K<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 04<br />
Libellé : Activités diverses.<br />
Autres codes : ne retenir que les deux premiers chiffres<br />
CODE NAF : 01xx, 02xx<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 03<br />
Libellé : Agriculture.<br />
CODE NAF : 05xx (sauf 050C)<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 01<br />
Libellé : Industrie.<br />
CODE NAF : 10xx à 15xx (sauf 151F)<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 01<br />
Libellé : Industrie.<br />
CODE NAF : 16xx à 36xx<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 01<br />
Libellé : Industrie.<br />
CODE NAF : 37xx<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 02<br />
Libellé : Commerce.<br />
CODE NAF : 40xx, 41xx, 45xx<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 01<br />
Libellé : Industrie.<br />
CODE NAF : 50xx à 52xx, 55xx, 60xx (sauf 602C)<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 02<br />
Libellé : Commerce.<br />
CODE NAF : 61xx à 66xx (sauf 660G)<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 02<br />
Libellé : Commerce.<br />
CODE NAF : 67xx, 70xx (sauf 701C)<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 02<br />
Libellé : Commerce.<br />
CODE NAF : 71xx<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 02<br />
Libellé : Commerce.<br />
CODE NAF : 72xx (sauf 725Z)<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 04<br />
Libellé : Activités diverses.<br />
CODE NAF : 73xx, 74xx (sauf 741J, 747Z, 748A, 748B, 748G, 748H)<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 04<br />
Libellé : Activités diverses.<br />
CODE NAF : 75xx, 80xx, 85xx (sauf 851H)<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 04<br />
Libellé : Activités diverses.<br />
CODE NAF : 90xx<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 02<br />
Libellé : Commerce.<br />
CODE NAF : 91xx, 92xx (sauf 921G, 922F, 924Z)<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 04<br />
Libellé : Activités diverses.<br />
CODE NAF : 93xx (sauf 930K)<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 02<br />
Libellé : Commerce.<br />
CODE NAF : 95xx, 96xx, 97xx, 99xx<br />
SECTION PRUD'HOMALE :<br />
Code : 04<br />
Libellé : Activités diverses.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518245
---
###### ANNEXE II TABLEAU DES ACTIVITES RELEVANT DE LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX (NAF)
- [Article Annexe 2 à l'article R513-7](article_annexe_2_a_l_article_r513-7.md)

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@ -1,150 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518243.xml
---
###### Article Annexe 2 à l'article R513-7
Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la
nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre
1992.<br />
ACTIVITE : Industries alimentaires<br />
SECTION : D<br />
DIVISIONS : 15<br />
CLASSES : 15-1 F (charcuterie)<br />
ACTIVITE : Récupération<br />
SECTION : D<br />
DIVISIONS : 37<br />
CLASSES : 37-1 Z (récupération de matières métallurgiques recyclables).<br />
37-2 Z (récupération de matières non métallurgiques recyclables)<br />
ACTIVITE : Commerce et réparation automobile<br />
SECTION : G<br />
DIVISIONS : 50<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Commerce de gros et intermédiaires du commerce<br />
SECTION : G<br />
DIVISIONS : 51<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Commerce de détail et réparation d'articles domestiques<br />
SECTION : G<br />
DIVISIONS : 52<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Hôtels et restaurants<br />
SECTION : H<br />
DIVISIONS : 55<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Transports et services auxiliaires<br />
SECTION : I<br />
DIVISIONS : 60 à 63<br />
CLASSES : Sauf 60-2 C (téléphériques et remontées mécaniques)<br />
ACTIVITE : Postes et télécommunications<br />
SECTION : I<br />
DIVISIONS : 64<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Activités financières<br />
SECTION : J<br />
DIVISIONS : 65 à 67<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Activités immobilières<br />
SECTION : K<br />
DIVISIONS : 70<br />
CLASSES : Sauf 70-1 C (promotion immobilière d'infrastructures)<br />
ACTIVITE : Location sans opérateur<br />
SECTION : K<br />
DIVISIONS : 71<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Services fournis principalement aux entreprises<br />
SECTION : K<br />
DIVISIONS : 74<br />
CLASSES : 74-1 J (administration d'entreprise).<br />
74-7 Z (activités de nettoyage).<br />
74-8 A (studios et autres activités photographiques)<br />
74-8 G (routage).<br />
ACTIVITE : Santé et action sociale<br />
SECTION : N<br />
DIVISIONS : 85<br />
CLASSES : 85-1 H (soins hors d'un cadre réglementé)<br />
ACTIVITE : Assainissement, voirie et gestion des déchets<br />
SECTION : O<br />
DIVISIONS : 90<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Activités récréatives, culturelles et sportives<br />
SECTION : O<br />
DIVISIONS : 92<br />
CLASSES : 92-3 H (bals et discothèques)<br />
ACTIVITE : Services personnels<br />
SECTION : O<br />
DIVISIONS : 93<br />
CLASSES : Sauf 93-0 K (activités thermales et thalassothérapie)

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@ -1,186 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518237.xml
---
###### Article Annexe 1 à l'article R513-7
Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la
nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre
1992.<br />
ACTIVITE : Pêche, aquaculture<br />
SECTION : B<br />
DIVISIONS : 05<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Industries extractives<br />
SECTION : C<br />
DIVISIONS : 10 à 14<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Industries alimentaires<br />
SECTION : D<br />
DIVISIONS : 15<br />
CLASSES : Sauf 15-1 F (charcuterie)<br />
ACTIVITE : Industrie du tabac<br />
SECTION : D<br />
DIVISIONS : 16<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Industries textiles, de l'habillement et des fourrures, du cuir et de
la chaussure<br />
SECTION : D<br />
DIVISIONS : 17 à 19<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Travail du bois et fabrication d'articles en bois<br />
SECTION : D<br />
DIVISIONS : 20<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Industrie du papier et du carton<br />
SECTION : D<br />
DIVISIONS : 21<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Edition, imprimerie, reproduction<br />
SECTION : D<br />
DIVISIONS : 22<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Cokéfaction, raffinage, industries nucléaires<br />
SECTION : D<br />
DIVISIONS : 23<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Industries chimique, du caoutchouc et des plastiques<br />
SECTION : D<br />
DIVISIONS : 24 et 25<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Fabrication d'autres produits minéraux non métallique<br />
SECTION : D<br />
DIVISIONS : 26<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Métallurgie, travail des métaux<br />
SECTION : D<br />
DIVISIONS : 27 et 28<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Fabrication de machines, appareils, équipements et instruments<br />
SECTION : D<br />
DIVISIONS : 29 à 33<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Industrie automobile<br />
SECTION : D<br />
DIVISIONS : 34<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Fabrication d'autres matériels de transport<br />
SECTION : D<br />
DIVISIONS : 35<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Fabrication de meubles, industries diverses<br />
SECTION : D<br />
DIVISIONS : 36<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau<br />
SECTION : E<br />
DIVISIONS : 40 et 41<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Construction<br />
SECTION : F<br />
DIVISIONS : 45<br />
CLASSES : Toutes<br />
ACTIVITE : Activités informatiques<br />
SECTION : K<br />
DIVISIONS : 72<br />
CLASSES : 72-5 Z (entretien et réparation de machines de bureau et de matériel
informatique)<br />
ACTIVITE : Services fournis principalement aux entreprises<br />
SECTION : K<br />
DIVISIONS : 74<br />
CLASSES : 74-8 B (laboratoires techniques de développement et de tirage)<br />
ACTIVITE : Activités récréatives, culturelles et sportives<br />
SECTION : O<br />
DIVISIONS : 92<br />
CLASSES : 92-1 G (édition et distribution vidéo)<br />
92-4 Z (agences de presse)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531579
###### Chapitre IV : Procédure de sauvegarde
- [Article R4314-1](article_r4314-1.md)
- [Article R4314-2](article_r4314-2.md)
- [Article R4314-3](article_r4314-3.md)
- [Article R4314-4](article_r4314-4.md)
- [Article R4314-5](article_r4314-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-28
Identifiant: LEGIARTI000020401174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/11/LEGIARTI000020401174.xml
---
###### Article R4314-2
La procédure de sauvegarde est mise en œuvre par arrêté conjoint des ministres
chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis du Conseil supérieur de
la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène
et de sécurité du travail en agriculture, et après que le fabricant ou
l'importateur a été invité à présenter ses observations.<br />
Les arrêtés interdisant ou restreignant les possibilités de réaliser les
opérations mentionnées à l'article L. 4311-1 sont également signés par les
ministres chargés des douanes, de l'industrie et de la consommation.

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@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107985
## Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- [Livre Ier : Conventions relatives au travail](livre_ier)
- [Livre II : Réglementation du travail](livre_ii)
- [Livre III : Placement et emploi](livre_iii)
- [Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés](livre_iv)
- [Livre V : Conflits du travail](livre_v)
- [Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions](livre_vii)
- [Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer](livre_viii)
- [Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente](livre_ix)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506203
---
### Livre Ier : Conventions relatives au travail
- [Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972](titre_ier)
- [Titre II : Contrat de travail](titre_ii)
- [Titre III : Conventions collectives de travail](titre_iii)
- [Titre IV : Salaire](titre_iv)
- [Titre V : Pénalités](titre_v)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506201
---
#### Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972
- [Chapitre Ier : Etablissement du contrat.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Devoirs des maîtres et des apprentis.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Compétence.](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Des attributions des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture en matière d'apprentissage](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions diverses](chapitre_ix)
- [Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506199
---
##### Chapitre Ier : Etablissement du contrat.
- [Article R111-1](article_r111-1.md)
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Article R111-3](article_r111-3.md)
- [Article R111-4](article_r111-4.md)
- [Article R111-5](article_r111-5.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/61/LEGIARTI000018506197.xml
---
###### Article R111-1
L'acte authentique d'apprentissage peut être reçu par les notaires, les
secrétaires de conseils de prud'hommes et par les greffiers des tribunaux
d'instance.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/61/LEGIARTI000018506195.xml
---
###### Article R111-2
Le contrat d'apprentissage conclu sous seing privé est établi en quatre
exemplaires au moins, signés par les deux parties ; un pour le maître, un pour
l'apprenti ou, s'il est mineur, pour son représentant légal, un pour le
directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le quatrième devant
être remis au maire qui l'adresse en franchise au greffier en chef du conseil de
prud'hommes ou, à défaut, au greffier du tribunal d'instance du domicile du
maître.<br />
L'acte sous seing privé acquiert date certaine par le visa qu'y appose le maire
ou, à défaut, le secrétaire du conseil de prud'hommes ou le greffier du tribunal
d'instance.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/61/LEGIARTI000018506192.xml
---
###### Article R111-3
Mention du contrat d'apprentissage doit être faite par le chef d'établissement à
sa date sur le livret individuel de l'apprenti prévu à l'article L. 620-10.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/61/LEGIARTI000018506190.xml
---
###### Article R111-4
Le contrat d'apprentissage contient :<br />
1. Les nom, prénoms, âge, profession, domicile du maître ;<br />
2. Les nom, prénoms, âge, domicile de l'apprenti ;<br />
3. Les nom, prénoms, profession et domicile de ses père et mère, de son tuteur
ou de la personne autorisée par les parents ou à défaut, par le tribunal
d'instance ;<br />
4. La date et la durée du contrat ;<br />
5. Les conditions de prix, de rémunération de l'apprenti, de nourriture, de
logement et toute autre arrêtée entre les parties ;<br />
6. L'indication des cours professionnels que le maître s'engage à faire suivre à
l'apprenti, soit dans l'établissement, soit au dehors, conformément à la loi sur
l'enseignement technique et sous les sanctions que cette loi comporte ;<br />
7. L'indemnité à payer en cas de rupture du contrat ou l'indication que cette
indemnité sera fixée par le conseil de prud'hommes, à défaut par le tribunal
d'instance.<br />
Il doit être signé par le maître et par l'apprenti ou, s'il est mineur non
émancipé, par son représentant légal.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/61/LEGIARTI000018506187.xml
---
###### Article R111-5
La levée de l'incapacité de recevoir des apprentis, prévue par l'article L.
111-9, est prononcée par le préfet, sur l'avis du maire. A Paris, cette
incapacité est levée par le préfet de police.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506185
---
##### Chapitre II : Devoirs des maîtres et des apprentis.
- [Article R112-1](article_r112-1.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/61/LEGIARTI000018506182.xml
---
###### Article R112-1
L'examen de fin d'apprentissage prévu par l'article L. 112-4 est subi devant une
commission désignée par la commission locale professionnelle ou, à son défaut,
par le comité départemental de l'enseignement technique.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506180
---
##### Chapitre III : Compétence.
- [Article R113-1](article_r113-1.md)
- [Article R113-2](article_r113-2.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/61/LEGIARTI000018506176.xml
---
###### Article R113-1
Les réclamations qui pourraient être dirigées contre les tiers en vertu des
articles L. 112-6 et L. 113-4 sont portées devant le conseil de prud'hommes ou
devant le tribunal d'instance du lieu de leur domicile.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/61/LEGIARTI000018506173.xml
---
###### Article R113-2
Dans les divers cas de résiliation prévus aux articles L. 113-1 à L. 113-6 les
indemnités ou les restitutions qui pourraient être dues à l'une ou l'autre des
parties sont, sauf stipulations expresses, réglées par le conseil de prud'hommes
ou à défaut par le tribunal d'instance.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505827
---
##### Chapitre IX : Dispositions diverses
- [A - Dispositions financières.](a_-_dispositions_financieres)
- [C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](c_-_mesures_particulieres_aux_departements_du_haut-rhin_du_bas-rhin_et_de_la_moselle)
- [D - Inspection de l'apprentissage](d_-_inspection_de_l_apprentissage)
- [E - Aménagements au bénéfice des personnes handicapées des dispositions relatives à l'apprentissage.](e_-_amenagements_au_benefice_des_personnes_handicapees_des_dispositions_relatives_a_l_apprentissage)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505825
---
###### A - Dispositions financières.
- [Article R119-2](article_r119-2.md)
- [Article R119-3](article_r119-3.md)
- [Article R119-4](article_r119-4.md)
- [Article R119-5](article_r119-5.md)
- [Article R119-6](article_r119-6.md)
- [Article R119-7](article_r119-7.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505818.xml
---
###### Article R119-2
En application des articles L. 118-2 à L. 118-2-2 et L. 118-3-2 du code du
travail, sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et sont pris en
compte pour déterminer les sommes consacrées par une entreprise au financement
de l'apprentissage au sens de l'article L. 118-3 :<br />
a) Le versement au Trésor public prévu à l'article L. 118-2-2 ;<br />
b) Les concours financiers apportés aux centres de formation d'apprentis et aux
sections d'apprentissage instituées par les articles L. 116-1 à L. 116-8 ;<br />
- c) Les concours financiers apportés aux écoles et centres prévus aux articles
L. 118-2-1 et L. 118-3-2 ;<br />
- d) A défaut le versement au Trésor public prévu à l'article 4-I de la loi n°
71-578 du 16 juillet 1971.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505807.xml
---
###### Article R119-3
Les concours financiers mentionnés à l'article R. 119-2 sont destinés à assurer
le fonctionnement ainsi que les investissements des centres, sections et écoles
mentionnés audit article.<br />
Ces concours sont versés par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs
mentionnés à l'article L. 118-2-4.<br />
Le préfet de région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de
laquelle la taxe est due, la liste, par établissement ou par organisme, des
premières formations technologiques et professionnelles définies au second
alinéa de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la
participation des employeurs au financement des premières formations
technologiques et professionnelles, dont l'ouverture ou le maintien ont été
arrêtés pour l'année suivante.<br />
Pour les formations assurées dans un centre ou dans une section d'apprentissage,
la liste indique le coût par apprenti mentionné aux a et b de l'article R.116-16
communiqué par le président du conseil régional.<br />
Avant le 15 juin de l'année au cours de laquelle la taxe est répartie, les
organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 118-2-4 et L. 983-4, font
connaître au préfet de région et au président du conseil régional le montant des
concours qu'ils entendent attribuer aux centres et aux sections d'apprentissage
implantés dans la région.<br />
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 reversent au Trésor
public la fraction de la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 118-2-2 le
30 avril de chaque année au plus tard ; ils reversent les concours financiers
destinés aux centres de formation d'apprentis, aux sections d'apprentissage et
aux écoles ou centres mentionnés aux articles L. 118-2-1 et L. 118-3-1 le 30
juin de chaque année au plus tard.<br />
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 983-4 tiennent informé le
conseil régional du montant des concours qu'ils ont apportés aux formations en
apprentissage dans la région en application de ce même article au plus tard le
1er août de l'année au cours de laquelle les décisions d'affectation mentionnées
à l'article R. 964-16-1 sont prises.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505802.xml
---
###### Article R119-4
L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de
verser, en application du deuxième alinéa de l'article L. 118-2, un concours au
centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit
cet apprenti s'applique dans la limite de la fraction de la taxe d'apprentissage
réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L.
118-3, après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article L.
118-2-2.<br />
Les versements prévus au présent article sont effectués postérieurement au
versement au Trésor public mentionné à l'article L. 118-2-2 et préalablement à
toutes autres dépenses libératoires.<br />
Lorsque plusieurs apprentis, accueillis dans une même entreprise ou un même
établissement, sont inscrits dans des centres de formation d'apprentis ou des
sections d'apprentissage différents, et si le produit du nombre d'apprentis par
le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 118-2 excède la fraction
de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage en
application de l'article L. 118-3, après imputation du versement au Trésor
public mentionné à l'article L. 118-2-2, cette fraction est répartie par
l'employeur ou par l'organisme collecteur entre ces centres ou sections, au
prorata du nombre d'apprentis inscrits dans chacun d'entre eux.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505798.xml
---
###### Article R119-5
Le versement au Trésor public prévu à l'article L. 118-2-2 s'impute sur la
fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage
en application de l'article L. 118-3 ; il est effectué préalablement à toutes
les dépenses libératoires.

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505790.xml
---
###### Article R119-6
I. - Le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l'article
L. 118-7, est à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de
Corse dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail
de l'apprenti.<br />
II. - Le montant minimal de l'indemnité est, pour chaque année du cycle de
formation, fixé à 1 000 . Ce montant est proratisé en fonction de la durée du
contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an en application des dispositions
de l'article L. 115-2.<br />
III. - L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité
territoriale de Corse l'intégralité de l'indemnité perçue au titre du cycle de
formation, dans les cas suivants :<br />
1° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de
l'article L. 117-5 ;<br />
2° Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ;<br />
3° Violation par l'employeur des obligations prévues à l'article L. 117-7 ;<br />
4° Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur, hors les
cas prévus à l'article L. 117-17 ;<br />
5° Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil de prud'hommes
aux torts de l'employeur en application de l'article L. 117-17.<br />
IV. - En cas de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti,
hors le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 115-2, l'employeur est tenu
de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse le montant de
l'indemnité compensatrice forfaitaire calculé au prorata de la durée du contrat
restant à courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505633.xml
---
###### Article R119-7
Tout assujetti à la taxe d'apprentissage peut obtenir, sur sa demande, une
exonération totale ou partielle de cette taxe, à raison des dépenses exposées
par lui au cours de l'année d'imposition en vue de favoriser les premières
formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, par
l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
118-2-4.

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Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505788
---
###### C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- [Article R119-32](article_r119-32.md)
- [Article R119-33](article_r119-33.md)
- [Article R119-33-1](article_r119-33-1.md)
- [Article R119-34](article_r119-34.md)
- [Article R119-35](article_r119-35.md)
- [Article R119-36](article_r119-36.md)
- [Article R119-38](article_r119-38.md)
- [Article R119-39](article_r119-39.md)
- [Article R119-41](article_r119-41.md)
- [Article R119-42](article_r119-42.md)
- [Article R119-43](article_r119-43.md)
- [Article R119-44](article_r119-44.md)
- [Article R119-45](article_r119-45.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505783.xml
---
###### Article R119-32
Les décrets n. 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les articles R. 115-1
à R. 119-30 et les articles D. 117-1 à D. 117-4 sont applicables dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans la mesure où il n'y
est pas dérogé par les dispositions des articles R. 119-31 à R. 119-47.<br />
Les textes modifiant ou remplaçant lesdits décrets et lesdites dispositions ne
seront applicables dans lesdits départements qu'après consultation des comités
de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou de
leur commission de l'apprentissage ainsi que des chambres de métiers et de
l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie concernées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505773.xml
---
###### Article R119-33-1
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et
conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet
1971, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au montant de la fraction de
cette taxe réservée au développement de l'apprentissage en application de
l'article L. 118-3.<br />
Les versements effectués au titre du deuxième alinéa de l'article L. 118-2 et de
l'article L. 118-2-2 s'imputent sur cette fraction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505779.xml
---
###### Article R119-33
Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions
régies par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983, modifié par le décret n° 88-109
du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers et au titre d'artisan et de
maître artisan s'applique, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle, aux personnes, entreprises, activités ou professions qui, dans ces
départements, ressortissent aux chambres de métiers et de l'artisanat.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505770.xml
---
###### Article R119-34
La durée des contrats d'apprentissage telle qu'elle résulte du 2 de l'article R.
117-6-1, peut être adaptée en fonction de spécificités locales par un arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre qui délivre le
diplôme après avis des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de
commerce et d'industrie ou des chambres d'agriculture, des comités de
coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle concernés
et des conseils régionaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505766.xml
---
###### Article R119-35
Le nombre maximum d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à
l'apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans les entreprises ou
les établissements par les personnes possédant les qualifications prévues à
l'article R. 117-3 et, le cas échéant, celles prévues aux deux derniers alinéas
de l'article R. 119-36 est fixé par la commission départementale de l'emploi et
de l'insertion, après avis, soit de la chambre de métiers et de l'artisanat,
soit de la chambre de commerce et d'industrie, soit de la chambre d'agriculture
intéressée. Ces plafonds sont déterminés par métier, en tenant compte, d'une
part et s'il y a lieu, des différents types d'entreprise existant dans le métier
considéré et, d'autre part, de la relation qui doit être maintenue au sein de
l'entreprise ou de l'établissement entre le nombre des apprentis et le nombre
des personnes qualifiées dans le métier faisant l'objet de la formation.

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@ -1,52 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505762.xml
---
###### Article R119-36
I. - La déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage
prévue à l'article L. 117-5 précise :<br />
a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;<br />
b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ;<br />
c) Les diplômes et les titres susceptibles d'être préparés ;<br />
d) Les noms et prénoms du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes
dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans
l'activité en relation avec la qualification recherchée.<br />
La déclaration doit contenir une attestation de l'employeur indiquant qu'il
prend les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage, qu'il donne
les garanties mentionnées au premier alinéa de l'article L. 117-5 et qu'il
s'engage à informer l'autorité administrative compétente de tout changement
concernant le ou les maîtres d'apprentissage. Elle est accompagnée des
justificatifs des compétences professionnelles du ou des maîtres
d'apprentissage.<br />
La déclaration est adressée au chef du service chargé, dans le département où se
trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de
l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche
d'activité à laquelle se rattache l'entreprise, par l'intermédiaire de l'un des
organismes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 119-39.<br />
II. Pour les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat
:<br />
- nul ne peut être maître d'apprentissage s'il n'est âgé de vingt-quatre ans
révolus ;<br />
- le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré
par les chambres de métiers et de l'artisanat du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle, ou d'un diplôme ou titre de niveau équivalent.<br />
Toutefois, dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas
particuliers le rendraient nécessaire, il peut être dérogé à la condition de
titre ci-dessus définie. Dans ce cas, l'avis de la chambre de métiers et de
l'artisanat doit être demandé avant l'enregistrement du contrat d'apprentissage.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505759.xml
---
###### Article R119-38
Le conseil de perfectionnement de chaque centre de formation d'apprentis ou,
dans le cas d'une ou plusieurs sections d'apprentissage ouvertes dans un
établissement d'enseignement ou de formation et de recherche, le conseil de
perfectionnement constitué auprès du conseil d'administration de l'établissement
ou de l'instance qui en tient lieu, comprend, outre les membres désignés à
l'article R. 116-6, deux représentants des chambres de métiers et de
l'artisanat, des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres
d'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505755.xml
---
###### Article R119-39
L'employeur transmet les exemplaires du contrat d'apprentissage, selon les
modalités définies à l'article R. 117-13 :<br />
1° A la chambre des métiers et de l'artisanat, si l'entreprise est inscrite à la
première section du registre des entreprises ;<br />
2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
l'article L. 722-20 du code rural sauf si cet employeur relève du 6° de
l'article L. 722-1 du même code ;<br />
3° A la chambre de commerce et d'industrie s'il est immatriculé au registre du
commerce et des sociétés, sauf s'il relève également des organismes consulaires
mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505752.xml
---
###### Article R119-41
La résiliation unilatérale prévue par l'article R. 117-6 du contrat par l'une
des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la résiliation
convenue d'un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au
directeur du centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas d'une section
d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de
l'établissement de formation et de recherche, ainsi qu'à l'organisme ayant
enregistré le contrat qui en transmet sans délai la copie au directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au
chef de service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.<br />
Il en est de même lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du
salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 115-2.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505750.xml
---
###### Article R119-42
Dans les entreprises ressortissant à la chambre de métiers et de l'artisanat,
les litiges entre les employeurs et les apprentis, ou leur famille, au sujet de
l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage ne peuvent être
portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de conciliation
devant la commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet par la chambre
de métiers et de l'artisanat. Il n'y a pas lieu à tentative de conciliation
lorsqu'il y a infraction régulièrement constatée. Faute de conciliation dans le
mois suivant la notification du litige à la chambre, la juridiction peut être
saisie.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505747.xml
---
###### Article R119-43
Le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section
d'apprentissage, le responsable de l'établissement d'enseignement ou de
l'établissement de formation et de recherche soumet la demande d'habilitation,
prévue à l'article R. 116-14-1, au chef du service académique de l'inspection de
l'apprentissage ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après
avoir recueilli l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la
chambre de commerce et d'industrie dont relèvent la ou les entreprises
concernées.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505744.xml
---
###### Article R119-44
Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 117-5-1 est adressée par
l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas
d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement
ou de l'établissement de formation et de recherche qui la transmet à l'organisme
chargé de l'enregistrement du contrat, ainsi qu'au directeur départemental du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service
assimilé ; elle peut recevoir application dès réception par l'employeur de
l'accord de la chambre concernée ou, à défaut, d'opposition de celle-ci, après
l'expiration du délai d'un mois à compter de sa transmission au directeur du
centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage,
au responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de
formation et de recherche.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505740.xml
---
###### Article R119-45
La décision de réduction de la durée du contrat d'apprentissage prévue aux
articles R. 117-7-1 et R. 117-7-2 est notifiée à la chambre de métiers et de
l'artisanat, à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre
d'agriculture concernée.

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505738
---
###### D - Inspection de l'apprentissage
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](dispositions_particulieres_aux_departements_du_haut-rhin_du_bas-rhin_et_de_la_moselle)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505736
---
###### Dispositions générales.
- [Article R119-48](article_r119-48.md)
- [Article R119-49](article_r119-49.md)
- [Article R119-50](article_r119-50.md)
- [Article R119-51](article_r119-51.md)
- [Article R119-52](article_r119-52.md)
- [Article R119-53](article_r119-53.md)
- [Article R119-54](article_r119-54.md)
- [Article R119-56](article_r119-56.md)
- [Article R119-57](article_r119-57.md)
- [Article R119-60](article_r119-60.md)
- [Article R119-61](article_r119-61.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505734.xml
---
###### Article R119-48
Il est institué dans chaque académie un service de l'inspection de
l'apprentissage placé sous l'autorité du recteur, chancelier de l'université.
Les conditions d'organisation de ce service sont fixées par le ministre chargé
de l'éducation nationale.<br />
Pour l'apprentissage agricole, l'inspection est assurée par une mission
régionale placée sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la
forêt. L'organisation de cette mission et ses relations avec l'administration
centrale sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection est assurée par une
mission régionale placée sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse,
des sports et de la vie associative. L'organisation de cette mission est
déterminée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.<br />
Les fonctionnaires commissionnés relevant de ministères autres que ceux de
l'éducation nationale, de l'agriculture et de la jeunesse et des sports, appelés
à assurer des missions d'inspection en raison de leurs compétences techniques,
exercent ces missions conjointement avec le service académique de l'inspection
de l'apprentissage, la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou la
direction régionale de la jeunesse et des sports.<br />
Le commissionnement des fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation
nationale est délégué au recteur, chancelier de l'université. Celui des
fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'agriculture est décidé par le
ministre chargé de l'agriculture. Celui des fonctionnaires relevant du ministère
chargé de la jeunesse et des sports est décidé par le ministre chargé de la
jeunesse et des sports.<br />
Ces services apportent leur concours aux comités de coordination régionaux et
départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'aux
conseils régionaux, pour l'exercice de leurs attributions en matière
d'apprentissage.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505728.xml
---
###### Article R119-49
Le service de l'inspection de l'apprentissage a pour mission :<br />
L'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections
d'apprentissage ;<br />
L'inspection administrative et financière desdits centres et desdites sections
d'apprentissage ;<br />
Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises ;<br />
Le contrôle de la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé régi
par les articles R. 117-21 à R. 117-26.<br />
Il peut en outre apporter, en accord avec les organismes gestionnaires, ses
conseils aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage et
son concours à la formation des personnels des centres et des sections
d'apprentissage ainsi qu'à l'information et à la formation des maîtres
d'apprentissage et des personnes qui contribuent à la formation des apprentis
dans le cadre des dispositions des articles R. 116-14-1 et R. 117-5-1.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505726.xml
---
###### Article R119-50
Le service de l'inspection de l'apprentissage exerce ses missions en liaison
avec les agents chargés du contrôle de l'application de la législation du
travail et des lois sociales, ainsi qu'avec les agents compétents pour effectuer
des inspections administratives et financières relevant des ministres ou des
conseils régionaux au nom desquels ont été signées les conventions de création
des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage. Dans la
mesure du possible, des inspections conjointes sont réalisées dans une même
entreprise ou une même localité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505724.xml
---
###### Article R119-51
Les rapports sont transmis à la commission départementale de l'emploi et de
l'insertion, chaque fois qu'ils établissent un manquement aux dispositions du
présent code relatives à l'apprentissage ; ils sont transmis au comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi
qu'au conseil régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le
fonctionnement d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
d'apprentissage.<br />
Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont la
constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres
fonctionnaires chargés du contrôle de la législation du travail ou des lois
sociales, le rapport est en outre communiqué sans délai à ce fonctionnaire.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505721.xml
---
###### Article R119-52
Les inspecteurs commissionnés ont accès à tous les locaux dépendant des centres
de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage, ou utilisés par ces
centres ou ces sections d'apprentissage. Ils peuvent exiger la communication de
tous documents d'ordre administratif, comptable ou pédagogique, y compris,
éventuellement, ceux concernant l'enseignement à distance. Ils sont notamment
habilités à contrôler le montant et l'utilisation des fonds collectés par
l'organisme gestionnaire au titre de la taxe d'apprentissage dans le cadre de
l'article 4 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505717.xml
---
###### Article R119-53
Les inspecteurs commissionnés ont le droit d'entrer dans toutes les entreprises
employant des apprentis ou participant à leur formation en application de
l'article L. 115-1 et dans toutes celles qui ont déposé une demande
d'habilitation au sens de l'article R. 116-14-1. L'employeur est tenu
d'indiquer, sur leur demande, les tâches ou postes de travail qui sont ou seront
confiés aux apprentis, de leur communiquer les documents en sa possession
relatifs aux apprentis, de leur permettre de s'entretenir avec les apprentis et
les personnes de l'entreprise responsables de leur formation. Lorsqu'il assure
le logement des apprentis, l'employeur est tenu d'indiquer les conditions dans
lesquelles est assuré ce logement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505715.xml
---
###### Article R119-54
Après chaque inspection d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
d'apprentissage, l'inspecteur adresse un rapport au chef du service de
l'inspection de l'apprentissage qui le communique au directeur du centre ou de
la section d'apprentissage et à l'organisme gestionnaire ou, dans le cas d'une
section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de
formation et de recherche, ainsi qu'à l'autorité cosignataire de la convention
portant création du centre ou de la section d'apprentissage.<br />
Après chaque visite effectuée dans les entreprises, l'inspecteur adresse un
compte rendu au chef de service de l'inspection de l'apprentissage qui le
communique à l'employeur et au comité d'entreprise ou d'établissement s'il en
existe un.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505713.xml
---
###### Article R119-56
Des rapports annuels sur l'activité des services d'inspection de l'apprentissage
sont adressés au préfet de région ainsi qu'au président du conseil régional par
le recteur, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505710.xml
---
###### Article R119-57
Il peut être fait appel à des experts désignés par le recteur, le directeur
régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la vie associative afin d'assister les personnels
chargés de l'inspection de l'apprentissage pour les actes déterminés. Ces
experts prêtent serment dans les conditions prévues à l'article R. 119-60.<br />
Ils sont rémunérés sur la base de vacations dont le taux et les conditions sont
fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de
l'agriculture, de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du
budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505708.xml
---
###### Article R119-60
Avant leur entrée en fonctions, les inspecteurs de l'apprentissage commissionnés
prêtent devant le président du tribunal de grande instance le serment de ne pas
divulguer à des personnes non qualifiées les faits ou les renseignements dont
ils auraient connaissance à l'occasion de leurs missions d'inspection, et de ne
pas révéler les secrets de fabrication, et en général les procédés de
fabrication dont ils pourraient prendre connaissance.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505706.xml
---
###### Article R119-61
Les commissions peuvent être retirées par le ministre de l'éducation nationale,
par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la jeunesse
et des sports après avis d'un conseil présidé, selon le cas, par le recteur, par
le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative et composé de deux
représentants de l'administration désignés par le préfet de région, de deux
membres non fonctionnaires de la commission d'apprentissage du comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, désignés
par cette dernière et de deux représentants élus des inspecteurs commissionnés.

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 1975-05-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505704
---
###### Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- [Article R119-65](article_r119-65.md)
- [Article R119-66](article_r119-66.md)
- [Article R119-67](article_r119-67.md)
- [Article R119-68](article_r119-68.md)
- [Article R119-69](article_r119-69.md)
- [Article R119-70](article_r119-70.md)
- [Article R119-71](article_r119-71.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505701.xml
---
###### Article R119-65
Les dispositions des articles R. 119-48 à R. 119-61 sont applicables dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des
exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505698.xml
---
###### Article R119-66
Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises auxquelles
s'applique le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 est assuré par des inspecteurs
de l'apprentissage qui relèvent des chambres de métiers et de l'artisanat des
départements ci-dessus indiqués.<br />
Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises relevant
des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par des inspecteurs de
l'apprentissage qui relèvent des chambres de commerce et d'industrie de ces
mêmes départements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505685.xml
---
###### Article R119-67
Nul ne peut être nommé inspecteur de l'apprentissage d'une chambre de métiers et
de l'artisanat ou d'une chambre de commerce et d'industrie en application de
l'article R. 119-66 :<br />
1. S'il ne possède la nationalité française ;<br />
2. S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est pas de bonne moralité ;<br />
3. S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement
de l'armée ;<br />
4. S'il n'est reconnu apte à l'exercice de la fonction à la suite d'une visite
médicale ;<br />
5. S'il est frappé d'une des incapacités prévues à l'article 4 du code de
l'enseignement technique ;<br />
6. S'il n'est âgé de trente ans au moins ;<br />
7. S'il n'est titulaire d'un diplôme ou titre d'un niveau au moins équivalent à
un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur général ou
technologique ;<br />
8. S'il n'a accompli, pendant cinq ans au moins, des fonctions d'enseignement
dans un établissement technique public ou privé ou dans un centre de formation
d'apprentis créé en application des articles L. 116-1 à L. 116-8, à raison d'au
moins 200 heures par an. Il peut être dérogé à cette condition, par décision du
ministre de l'éducation nationale, si l'intéressé est titulaire d'un diplôme de
second cycle de l'enseignement supérieur ou justifie de cinq années d'activité
professionnelle dans un emploi au moins équivalent à celui de technicien
supérieur.<br />
Ces dispositions ne sont pas opposables aux inspecteurs de l'apprentissage en
fonctions à la date de publication du présent décret.<br />
Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et
des chambres de commerce et d'industrie qui seront recrutés sont commissionnés
par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans
renouvelable sans limitation de durée.<br />
Les dispositions de l'article R. 119-60 sont applicables aux inspecteurs de
l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de
commerce et d'industrie.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505682.xml
---
###### Article R119-68
Les dispositions de l'article R. 119-61 sont applicables aux inspecteurs de
l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de
commerce et d'industrie en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle.<br />
Lorsque le conseil prévu à l'article R. 119-61 est appelé à donner un avis sur
le cas d'un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de
l'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, il est complété par deux
représentants de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de
commerce ou d'industrie intéressée qui sont désignés par celle-ci ; en outre,
l'un des deux représentants élus des inspecteurs de l'apprentissage, qui est
désigné par tirage au sort, est remplacé par un inspecteur de l'apprentissage
des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres de commerce et
d'industrie élu par ses collègues.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505676.xml
---
###### Article R119-69
Les dispositions des articles R. 119-52 et R. 119-54 (1er alinéa), ne sont pas
applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de
l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.<br />
Les dispositions de l'article R. 119-51 sont applicables aux rapports des
inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des
chambres de commerce et d'industrie. Toutefois, la transmission de ces rapports
est assurée par le président de la chambre intéressée.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505674.xml
---
###### Article R119-70
Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat
et des chambres de commerce et d'industrie établit annuellement un rapport
d'activité qui est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet
de région.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505672.xml
---
###### Article R119-71
Un règlement établi avec l'accord du préfet de région par le recteur et la
chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre de commerce et d'industrie
intéressée fixe les modalités de la coopération entre l'administration
académique et cette chambre en vue de coordonner l'organisation locale de
l'apprentissage et le contrôle de la formation des apprentis.

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---
Date de début: 1978-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505670
---
###### E - Aménagements au bénéfice des personnes handicapées des dispositions relatives à l'apprentissage.
- [Article R119-72](article_r119-72.md)
- [Article R119-75](article_r119-75.md)
- [Article R119-76](article_r119-76.md)
- [Article R119-77](article_r119-77.md)
- [Article R119-78](article_r119-78.md)
- [Article R119-79](article_r119-79.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505658.xml
---
###### Article R119-72
Les dispositions des articles R. 119-73 à R. 119-79 ne peuvent recevoir
application qu'à l'égard des personnes auxquelles la qualité de travailleur
handicapé est reconnue, qui ont été orientées vers l'apprentissage par
application des articles L. 323-10 et L. 323-11, 2°, et qui souscrivent le
contrat d'apprentissage défini à l'article L. 115-1.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505655.xml
---
###### Article R119-75
Lorsque l'une des personnes définies à l'article R. 119-72 est en mesure de
suivre l'enseignement normal du centre de formation d'apprentis ou de la section
d'apprentissage moyennant un aménagement particulier de la pédagogie appliquée
dans ce centre ou cette section d'apprentissage, la mise en oeuvre de cet
aménagement est soumise à autorisation.<br />
Lorsque l'une des personnes définis à l'article R. 119-72 n'est pas en mesure,
en raison de son handicap, de fréquenter utilement le centre de formation
d'apprentis ou la section d'apprentissage correspondant à la formation prévue au
contrat, elle peut être autorisée à suivre par correspondance un enseignement
équivalent à celui que dispense ce centre ou cette section d'apprentissage.<br />
Les autorisations prévues aux deux alinéas précédents font l'objet de décisions
individuelles prises, selon le cas, soit par le recteur, soit par le directeur
régional de l'agriculture et de la forêt, après avis motivé de la commission
technique d'orientation et de reclassement professionnel dont relève
l'apprenti.<br />
Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, les
autorisations prévues aux deux premiers alinéas sont réputées acquises.<br />
Les dispositions ci-dessus sont également applicables dans les mêmes conditions
aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours
de leur apprentissage.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505652.xml
---
###### Article R119-76
La formation générale associée à la formation technologique, théorique et
pratique complétant la formation reçue dans l'entreprise et prévue au contrat
d'apprentissage peut être également dispensée, sur avis motivé de la commission
technique d'orientation et de reclassement professionnel, dans une section de
centre de formation d'apprentis ou dans un centre de formation d'apprentis ou
dans une section d'apprentissage adapté aux personnes handicapées, sous réserve
qu'une convention ait été passée dans les conditions prévues à l'article L.
116-2. Cette convention peut être aménagée pour tenir compte de la spécificité
des formations.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505650.xml
---
###### Article R119-77
Lorsque l'état de l'apprenti handicapé l'exige, l'enseignement donné dans le
centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage en vue de conduire
au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la
durée normale d'apprentissage pour la formation considérée, augmentée d'un an au
plus.<br />
L'annexe pédagogique de la convention régissant le centre de formation
d'apprentis ou la section d'apprentissage concerné fixe les conditions dans
lesquelles est mise en oeuvre la règle posée à l'alinéa précédent.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505646.xml
---
###### Article R119-78
Dans le cas prévu à l'article R. 119-77, la durée de l'apprentissage est
prolongée d'un an au plus sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de la
règle posée à la fin de l'article L. 117-9.<br />
Les dispositions de l'article R. 119-77 et du présent article sont également
applicables dans les mêmes conditions aux apprentis auxquels la qualité de
travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505642.xml
---
###### Article R119-79
Les primes prévues à l'article L. 119-5 donnent lieu à l'attribution au titre de
chaque apprenti d'une somme globale qui est payée en deux versements égaux à
l'issue de chacune des deux premières années d'apprentissage.<br />
Le montant de la somme susindiquée est déterminé par référence au salaire
horaire minimum de croissance applicable au premier jour du mois de juillet
compris dans la première année d'apprentissage.<br />
Les primes ne sont pas dues lorsque le contrat est résilié durant les deux
premiers mois de l'apprentissage.<br />
Lorsque, passé ce délai, la résiliation résulte, par application de l'article L.
117-17, de l'accord exprès et bilatéral des parties, les primes sont dues mais
la somme définie aux alinéas 1er et 2 ci-dessus est réduite proportionnellement
à la durée effective de l'apprentissage.<br />
Lorsque, passé ledit délai, la résiliation est prononcée, par application de
l'article L. 117-17, par le juge compétent en raison d'une faute grave de
l'employeur ou de manquements répétés de celui-ci à ses obligations, les primes
ne sont pas dues et l'employeur est tenu de rembourser les sommes qui ont pu lui
être payées.<br />
La demande d'attribution des primes est adressée au directeur départemental du
travail et de la main-d'oeuvre du lieu de résidence de l'employeur. Un arrêté
des ministres intéressés fixe la liste des justifications qui doivent être
jointes à cette demande.

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Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506149
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##### Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage
- [Section 1 : Des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage](section_1)
- [Section 2 : De la conclusion et du renouvellement des conventions.](section_2)
- [Section 3 : Des conventions-cadres de coopération](section_3)
- [Section 4 : Du personnel des centres de formation d'apprentis](section_4)
- [Section 4 bis : Du personnel des sections d'apprentissage](section_4_bis)
- [Section 5 : Du contrôle des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.](section_5)

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Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506147
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###### Section 1 : Des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De l'organisation des centres et des sections d'apprentissage.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Du fonctionnement pédagogique des centres et des sections d'apprentissage.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De l'organisation financière des centres et des sections d'apprentissage](paragraphe_4)

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Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506145
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###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R116-1](article_r116-1.md)
- [Article R116-2](article_r116-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/61/LEGIARTI000018506136.xml
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###### Article R116-1
La convention portant création d'un centre de formation d'apprentis ou d'une
section d'apprentissage fixe ses modalités d'organisation administrative,
pédagogique et financière.<br />
En application de l'article L. 116-2, elle est conforme à la convention type,
établie par l'Etat ou la région, qui doit comporter obligatoirement les
dispositions prévues aux articles R. 116-2 à R. 116-11, R. 116-14, R. 116-15, R.
116-16, R. 116-22 et R. 116-31 dans le cas d'un centre de formation d'apprentis,
et les dispositions prévues aux articles R. 116-2 à R. 116-11, R. 116-15, R.
116-16 et R. 116-22 dans le cas d'une section d'apprentissage.<br />
La convention est assortie d'annexes pédagogiques qui précisent, pour chaque
titre ou diplôme, le contenu et la progression des formations, les conditions
d'encadrement des apprentis. Pour les diplômes, ces annexes pédagogiques doivent
respecter les règles communes minimales définies par arrêté du ministre de
l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture ou du ministre intéressé ;
les commissions professionnelles consultatives ou les organismes qui en tiennent
lieu sont associés à leur préparation. Pour les titres, les annexes pédagogiques
doivent respecter les règles définies lors de l'homologation par la commission
technique d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement
technologique.

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