LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code pénal, du code civil. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). Transposition complète de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe par les articles 11 et 17 de la présente loi ; de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032164264
NOR: INTX1412529L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/16/42/JORFTEXT000032164264.xml
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République française 2016-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018201576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/15/LEGIARTI000018201576.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032172344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/23/LEGIARTI000032172344.xml
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###### Article L5523-2
@ -12,9 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/15/LEGIARTI000018201576.xml
L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à
la collectivité dans lequel elle a été délivrée lorsqu'il s'agit :<br />
1° De la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et vie
familiale " prévue par les articles L. 313-11 à L. 313-13 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
1° De la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
" prévue aux articles L. 313-11 à L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;<br />
2° De la carte de résident prévue par les articles L. 314-1 à L. 314-13 du même
2° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille)
" et " stagiaire mobile ICT (famille) ", délivrées en application de l'article
L. 313-7-2 du même code ;<br />
3° De la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313-21 dudit code
;<br />
4° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT
(famille) " et " salarié détaché mobile ICT (famille) ", délivrées en
application de l'article L. 313-24 du même code ;<br />
5° De la carte de résident prévue aux articles L. 314-1 à L. 314-13 du même
code.

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520738
- [Titre II : Travail dissimulé](titre_ii)
- [Titre III : Marchandage](titre_iii)
- [Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre](titre_iv)
- [Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail](titre_v)
- [Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler](titre_v)
- [Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois](titre_vi)
- [Titre VII : Contrôle du travail illégal](titre_vii)
- [Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail](titre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGISCTA000018520644
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033333185
---
##### Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail
##### Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
- [Chapitre II : Droits du salarié étranger](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contribution spéciale](chapitre_iii)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520638
###### Chapitre II : Droits du salarié étranger
- [Section 1 : Information des étrangers sans titre au regard de leurs droits](section_1)
- [Section 1 : Information des étrangers non autorisés à travailler au regard de leurs droits](section_1)
- [Section 2 : Le document d'information](section_2)
- [Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre](section_3)
- [Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler](section_3)

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---
Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGISCTA000024883758
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033333182
---
###### Section 1 : Information des étrangers sans titre au regard de leurs droits
###### Section 1 : Information des étrangers non autorisés à travailler au regard de leurs droits
- [Article R8252-1](article_r8252-1.md)

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Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGISCTA000024885968
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033333179
---
###### Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre
###### Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger sans titre sur décision judiciaire](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger non autorisé à travailler sur décision judiciaire](sous-section_4)

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Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGISCTA000024885976
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033333176
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###### Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre
###### Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler
- [Article R8252-6](article_r8252-6.md)
- [Article R8252-7](article_r8252-7.md)

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Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGISCTA000024885982
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033333173
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###### Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre
###### Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler
- [Article R8252-8](article_r8252-8.md)
- [Article R8252-9](article_r8252-9.md)

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Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGISCTA000024885988
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033333170
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###### Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger sans titre sur décision judiciaire
###### Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger non autorisé à travailler sur décision judiciaire
- [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire](paragraphe_2)