code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_ii
République française 9d7dca63cc Loi n°86-280 du 28 février 1986 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ART. 1: MODIFIE L'ART. L212-2 (AL. 3) DUDIT CODE.
POSSIBILITE DE DEROGATION PAR CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF AUX DECRETS EN CONSEIL DES MINISTRES RELATIFS AUX MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES DANS LE CAS OU LA LOI PERMET CETTE RECUPERATION.
ART. 2: INSERE UN ART. L212-2-2.
DEFINITION LEGALE DES CAS DE RECOURS A LA RECUPERATION.
ART. 3: COMPLETE L'ART. L222-11.
RECUPERATION DES "PONTS".
ART. 4: MODIFIE L'ART. L212-8.
MODULATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.
ART. 5: INSERE AU LIVRE II TITRE I,CHAP. II,SECTION III DU CODE DU TRAVAIL LES ART. L212-8-1,L212-8-2,L212-8-3,L212-8-4 ET L212-8-5.
HEURES SUPPLEMENTAIRES.
REMUNERATION DES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL.
EXCLUSION DES SALARIES SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET SOUS CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE DU CHAMP D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
CONTENUE DE LA CONVENTION OU DE L'ACCORD DE MODULATION.
FIXATION D'UNE REMUNERATION MENSUELLE MOYENNE SUR UNE BASE ANNUELLE.
ART. 6: COMPLETE L'ART. L212-5.
SUBSTITUTION CONVENTIONNELLE AU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'UN REPOS COMPENSATEUR D'UNE DUREE EQUIVALENTE.
ART. 7: NON APPLICATION DE LA LOI AUX SITUATIONS CONVENTIONNELLES EN COURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512458
Ancien identifiant: 1LX986280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512458.xml
1986-03-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_preliminaire Décret n°74-808 du 19 septembre 1974 PORTANT MISE A JOUR DU CODE DU TRAVAIL 1974-09-29 00:00:00 +01:00
titre_ier Loi n°86-280 du 28 février 1986 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 1986-03-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°86-280 du 28 février 1986 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 1986-03-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail 1976-12-07 00:00:00 +01:00
titre_v Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1973-11-23 00:00:00 +01:00
titre_vi Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 4EME LOI AUROUX RELATIVE AUX COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) 1983-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle 1980-05-31 00:00:00 +02:00