code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_ix
République française 1372604fd7 Loi n°88-811 du 12 juillet 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET PROROGEANT LES EXONERATIONS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LIEES AUX CONTRATS DE QUALIFICATION
MODIFICATION DES ART. L961-2 (AL. 2) ET L961-5 DU CODE DU TRAVAIL.REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.SOURCE DE FINANCEMENT DES STAGES ET BASE DE CALCUL DE LA REMUNERATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI EN STAGE DE FORMATION AGREEE.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A COMPTER DU 15-04-1988.
MODIFIE L'ART. 70 (AL. 3) DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987.
PROROGE LE REGIME D'EXONERATION TOTALE DE CES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875424
NOR: TEFX8800049L
Ancien identifiant: 1LX988811
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875424.xml
1988-04-15 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE 1976-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE 1988-01-07 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°88-1 du 4 janvier 1988 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1988-01-05 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE 1983-12-30 00:00:00 +01:00
titre_ix Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social 1985-07-26 00:00:00 +02:00
titre_v Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social 1987-07-31 00:00:00 +02:00
titre_vi Loi n°88-811 du 12 juillet 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET PROROGEANT LES EXONERATIONS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LIEES AUX CONTRATS DE QUALIFICATION 1988-04-15 00:00:00 +02:00
titre_vii Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE 1984-07-13 00:00:00 +02:00
titre_viii Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social 1987-07-31 00:00:00 +02:00
article_l900-1.md Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE 1984-02-25 00:00:00 +01:00
article_l900-2-1.md Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social 1987-07-31 00:00:00 +02:00
article_l900-2.md LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal 1978-07-18 00:00:00 +02:00
article_l900-3.md Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) 1984-07-17 00:00:00 +02:00
article_l900-4.md LOI n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 1983-07-14 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°88-1 du 4 janvier 1988 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1988-01-05 00:00:00 +01:00