Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123898
- [Article L990-5](article_l990-5.md)
- [Article L990-6](article_l990-6.md)
- [Article L990-7](article_l990-7.md)
- [INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE .](institutions_de_la_formation_professionnelle)
- [CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE .](conventions_de_formation_professionnelle)
- [CONGE DE FORMATION .](conge_de_formation)
- [AIDE DE L'ETAT .](aide_de_l_etat)

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139899
#### CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE .
- [Article L920-3](article_l920-3.md)
- [Article L920-5](article_l920-5.md)
- [Article L920-6](article_l920-6.md)
- [Article L920-8](article_l920-8.md)
- [Article L920-10](article_l920-10.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006651146
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651146.xml
---
###### Article L920-10
Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution
d'une convention du titre II du présent livre ne sont pas admises parce qu'elles
ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une convention de
formation ou que le prix des prestations est excessif eu égard à leur prix de
revient normal, le dispensateur de formation est tenu, solidairement avec ses
dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale au
double du montant de ces dépenses.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006651130
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651130.xml
---
###### Article L920-5
Les dispensateurs de formation, au sens de l'article L. 920-2, adressent chaque
année à l'autorité administrative un état faisant apparaître l'utilisation des
sommes qu'ils ont reçues des employeurs définis à l'article L. 950-1. A cet état
sera joint un rapport succinct dressant le bilan pédagogique et culturel des
stages effectués.<br />
Les mesures d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006651136
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651136.xml
---
###### Article L920-6
La publicité ne doit faire aucune mention de la déclaration prévue à l'article
L. 920-4 ni, sous quelque forme que ce soit, du caractère libératoire des
dépenses effectuées en exécution de l'obligation édictée à l'article L. 950-1 du
présent code. Elle ne doit rien comporter de nature à induire en erreur les
demandeurs de formation sur la culture et les connaissances de base
indispensables, la nature de la formation, sa durée moyenne, les qualifications
qu'elle peut donner et les emplois auxquels elle prépare.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006651141
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651141.xml
---
###### Article L920-8
Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-4 à L. 920-6 est punie
d'une amende de 2.000 F à 20.000 F.<br />
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 920-7 est punie d'une amende
de 2.000 F à 20.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à un an ou d'une de
ces deux peines seulement.<br />
La condamnation aux peines prévues aux deux alinéas précédents peut être
assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer
temporairement ou définitivement l'activité de dispensateur de formation.<br />
Toute infraction à cette interdiction est punie des peines prévues au deuxième
alinéa du présent article.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1976-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139898
---
#### INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE .
- [Article L910-1](article_l910-1.md)

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@ -1,18 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1976-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651177
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651177.xml
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006651178
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651178.xml
---
###### Article L950-8
Des agents commissionnés par les préfets peuvent exiger des employeurs
justification qu'il a satisfait aux obligations imposées par les articles L.
950-2 et L. 950-3 et procéder aux contrôles nécessaires.<br />
Des agents commissionnés par l'autorité administrative sont habilités à exiger
des employeurs justification qu'il a été satisfait aux obligations imposées par
les articles L. 950-2 et L. 950-3 et à procéder aux contrôles nécessaires.<br />
Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous
les réserves fixées par le code général des impôts.
Ces agents sont également habilités à procéder au contrôle des dépenses
effectuées par les dispensateurs de formation pour l'exécution des conventions
du titre II du présent livre, ainsi qu'à exercer le contrôle des recettes et des
dépenses des fonds d'assurance formation constitués en application des articles
L. 960-10 et L. 960-12.<br />
Les employeurs et les dispensateurs de formation sont tenus de présenter auxdits
agents tous documents et pièces de nature à établir la réalité et la validité
des dépenses afférentes aux actions de formation définies à l'article L. 950-2.
A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et n'ont pas de
caractère libératoire au regard de l'obligation incombant à l'employeur en vertu
de l'article L. 950-1. Si le défaut de justification est le fait du dispensateur
de formation, celui-ci doit rembourser à son cocontractant une somme égale au
montant des dépenses non admises.<br />
Les agents commissionnés peuvent adresser aux employeurs et aux dispensateurs de
formation des observations et demander à l'autorité administrative de leur
adresser des injonctions. Ils sont tenus au secret professionnel dans les
conditions et sous les réserves établies par le code général des impôts.<br />
L'autorité administrative rend compte chaque année aux comités régionaux et
départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi, de l'activité des services de contrôle et du développement de
l'appareil régional de formation professionnelle.<br />
Les mesures d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123899
### Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
- [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.](titre_ier)
- [Titre II : Des conventions de formation professionnelle.](titre_ii)
- [Titre II : CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE .](titre_ii)
- [Titre IV : De l'aide de l'Etat.](titre_iv)
- [Titre V :DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales.](titre_vii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139907
#### Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.
- [Article L910-1](article_l910-1.md)
- [Article L910-2](article_l910-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1976-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651108
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651108.xml
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651109
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651109.xml
---
###### Article L910-1
@ -29,5 +29,10 @@ Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des
comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi.<br />
Les membres non fonctionnaires des comités visés à l'alinéa précédent
bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une
rémunération, dans le cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent
le remboursement de leurs frais de déplacement.<br />
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités et conseils
mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret.

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@ -1,10 +1,13 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006139908
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006139928
---
#### Titre II : Des conventions de formation professionnelle.
#### Titre II : CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE .
- [Article L920-1](article_l920-1.md)
- [Article L920-2](article_l920-2.md)
- [Article L920-7](article_l920-7.md)
- [Article L920-9](article_l920-9.md)
- [Article L920-11](article_l920-11.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006651811
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651811.xml
---
###### Article L920-11
Les versements du Trésor public visés aux articles L. 920-9 et L. 920-10 sont
recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et
pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. En cas de mauvaise
foi ou de manoeuvres frauduleuses, les sanctions prévues aux articles 1741, 1743
et 1750 du code général des impôts sont applicables.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxe
sur le chiffre d'affaires. Elles sont communiquées pour avis au service chargé
du contrôle de la formation professionnelle. Les poursuites seront engagées sur
plainte de l'autorité administrative.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651292
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651292.xml
---
###### Article L920-7
Est interdit le démarchage pour le compte du dispensateur de formation lorsqu'il
est rémunéré par une commission et qu'il a pour objet de provoquer la vente d'un
plan ou la souscription d'une convention de formation.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1990-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006651295
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651295.xml
---
###### Article L920-9
En cas d'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation
professionnelle, le dispensateur de formation doit rembourser à son
cocontractant les sommes qui, du fait de cette inexécution, n'ont pas été
effectivement dépensées ou engagées.<br />
L'application de ces dispositions aux conventions conclues par un groupement
professionnel ou interprofessionnel est fixée par voie réglementaire.<br />
En cas de manoeuvres frauduleuses, le ou les contractants sont, de plus,
assujettis à un versement d'égal montant au profit du Trésor public.

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@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-01
Date de fin: 1976-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006804541
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0051R0110XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804541.xml
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1979-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006804542
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0051R0110XX1C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804542.xml
---
###### Article R51-11-1
Sans préjudice des dispositions prévues par les décrets des 24 avril 1920 et du
16 juin 1922 concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils
de prud'hommes commerciaux d'Alsace et de Lorraine, les articles R. 516-1 à R.
516-7,<br />
Sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et
les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles R. 516-1 à R. 516-7, R.
516-31 à R. 516-35, R. 517-1, R. 517-3 à R. 517-5 //DECR.1237 28-12-1976 :<br />
R. 517-1, R. 517-3 à R. 517-5 et R. 517-10 sont applicables dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
R. 517-6 (2. alinéa)// et R. 517-7 à R. 517-10 sont applicables dans ces trois
départements.<br />
Dans ces mêmes départements, le président du conseil de prud'homme dispose, en
référé, des pouvoirs à l'article R.<br />
516-18.

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@ -6,15 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157933
##### PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
- [Article R516-38](article_r516-38.md)
- [Article R516-39](article_r516-39.md)
- [Article R516-40](article_r516-40.md)
- [Article R516-41](article_r516-41.md)
- [Article R516-42](article_r516-42.md)
- [Article R516-43](article_r516-43.md)
- [Article R516-44](article_r516-44.md)
- [Article R516-45](article_r516-45.md)
- [Article R516-46](article_r516-46.md)
- [RECEVABILITE DES DEMANDES .](recevabilite_des_demandes)
- [ASSISTANCE ET REPRESENTATION DES PARTIES .](assistance_et_representation_des_parties)
- [SAISINE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES .](saisine_du_conseil_des_prud_hommes)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-01
Date de fin: 1976-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006804672
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0516R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804672.xml
---
###### Article R516-38
Dès le dépôt de la demande, le secrétariat du conseil de prud'hommes ouvre un
dossier . Celui-ci contient les pièces, notes et documents relatifs à l'affaire
ainsi que copies ou mentions des décisions auxquelles elle donne lieu.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-01
Date de fin: 1976-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006804687
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0516R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804687.xml
---
###### Article R516-43
La partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois,<br />
le conseil de prud'hommes peut, par décision spéciale et motivée, mettre tout ou
partie des dépens à la charge de l'autre partie.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-01
Date de fin: 1976-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006804693
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0516R0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804693.xml
---
###### Article R516-46
Les articles 1er à 21 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de
nouvelles règles de procédure destinées à constituer partie d'un nouveau code de
procédure civile sont applicables à la juridiction des prud'hommes.<br />
Lui sont également applicables, en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux
dispositions du présent titre :<br />
Les articles 1er (alinéa 2), 7, 13, 262, 474 et 480 du code de procédure civile
;<br />
Le décret n. 72-684 du 20 juillet 1972 instituant de nouvelles dispositions
destinées à s'intégrer dans la partie générale d'un nouveau code de procédure
civile ;<br />
Les trois premières parties du décret n. 72-788 du 28 août 1972 instituant une
troisième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de
procédure civile ;<br />
La première partie du décret n. 73-1122 du 27 décembre 1973 instituant une
quatrième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de
procédure civile.

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@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174841
- [Article R516-30](article_r516-30.md)
- [Article R516-31](article_r516-31.md)
- [Article R516-32](article_r516-32.md)
- [Article R516-33](article_r516-33.md)
- [Article R516-34](article_r516-34.md)
- [Article R516-35](article_r516-35.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-01
Date de fin: 1976-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006804757
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0516R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/47/LEGIARTI000006804757.xml
---
###### Article R516-32
Les décisions de référé sont exécutoires par provision.<br />
En cas de nécessité, l'exécution de l'ordonnance sur minute peut être ordonnée.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-01
Date de fin: 1976-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006804764
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0516R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/47/LEGIARTI000006804764.xml
---
###### Article R516-34
Les juges du référé peuvent prononcer des condamnations à des astreintes et aux
dépens. Ils sont habilités à liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'ils
ont ordonnées.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175412
###### Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
- [Section 1 : Compétence.](section_1)
- [Section 6 : Dispositions générales.](section_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1974-10-01
Date de fin: 1976-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187933
---
###### Section 6 : Dispositions générales.
- [Article R517-11](article_r517-11.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-01
Date de fin: 1976-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006804805
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0517R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804805.xml
---
###### Article R517-11
Les dispositions de la quatrième partie du décret n. 72-788 du 28 août 1972
instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le
nouveau code de procédure civile sont, en tout ce qu'elles n'ont pas de
contraire aux dispositions du présent titre, applicables aux recours formés
contre les décisions de la juridiction prud'homale.