code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_iii
République française 2f248f8a4c Décret n°87-132 du 27 février 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322-3 DANS L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL,LES MOTS "PRIME DE MOBILITE DES JEUNES" SONT SUPPRIMES.RETABLISSEMENT DES ART. D322-1,D322-2
CREATION DES ART. D322-3,D322-4,D322-5 ET D322-6.
LE VERSEMENT PAR L'ENTREPRISE AUX ORGANISMES GESTIONNAIRES,DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'AURAIT NORMALEMENT PERCUE LE SALARIE,DANS LA LIMITE DE DEUX MOIS,Y COMPRIS LA TOTALITE DES CHARGES SOCIALES (PATRONALES ET SALARIALES),A L'EXCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES DIRECTEMENT AUX URSSAF.
UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE DE 4000FRS PAR BENEFICIAIRE INSCRIT A UNE ACTION DE FORMATION,DUE:
PAR LES ENTREPRISES D'AU MOINS 10 SALARIES ASSUJETTIES A L'OBLIGATION DE PARTICIPATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.TOUTEFOIS,UN REMBOURSEMENT PAR L'ETAT EST PREVU POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES QUI NE PEUVENT LA FINANCER PAR IMPUTATION SUR LEUR CONTRIBUTION,OU PAR REPORT OU PAR APPEL A DES CREDITS MUTUALISES;
PAR L'ETAT,POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES.
L'EMPLOYEUR DOIT ADRESSER LA DEMANDE DE CONVENTION DE CONVERSION AUX ORGANISMES GESTIONNAIRES (ASSEDIC).LORSQU'IL EST SOUMIS A L'OBLIGATION DE NOTIFIER LE LICENCIEMENT (VOIR CI-DESSUS),IL INFORME EN MEME TEMPS LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE SA DEMANDE DE CONVENTION DE CONVERSION.LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DOIT SE PRONONCER DANS LE DELAI PREVU POUR LE CONTROLE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT; A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI,L'ACCEPTATION EST REPUTEE ACQUISE.
L'ART. L322-3 EST ISSU EN DERNIER LIEU DE LA LOI 861320 DU 30-12-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332247
NOR: ASEE8703135D
Ancien identifiant: 1DX987132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/22/JORFTEXT000000332247.xml
1987-02-28 00:00:00 +01:00
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titre_ier Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI 1986-12-21 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°87-132 du 27 février 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322-3 DANS L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL,LES MOTS "PRIME DE MOBILITE DES JEUNES" SONT SUPPRIMES.RETABLISSEMENT DES ART. D322-1,D322-2 1987-02-28 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI 1986-12-21 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n°84-622 du 17 juillet 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AUX ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE ET AUX TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL 1984-07-19 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement 1986-12-31 00:00:00 +01:00
titre_vi Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail 1986-12-31 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement 1986-12-31 00:00:00 +01:00