Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI

APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333549
Ancien identifiant: 1OR9861286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333549.xml
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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154102
- [Section 1 : Organismes qui concourent au service public du placement.](section_1)
- [Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_2)
- [SECTION 3 : INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI.](section_3)
- [Section 4 : Agence nationale pour l'emploi.](section_4)
- [Section 5 : Rôle des collectivités territoriales](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170106
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1986-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647953
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647953.xml
---
###### Article L311-3
Dans les localités où il n'existe aucun organe de l'agence les maires sont
chargés de recevoir et consigner les déclarations d'offres et de demandes
d'emploi.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170384
###### SECTION 3 : INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI.
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Article L311-6](article_l311-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006647962
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647962.xml
---
###### Article L311-6
Dans les localités oû il n'existe pas de bureau de l'Agence nationale pour
l'emploi, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations
des demandeurs d'emploi et de les transmettre à cette agence.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006170109
---
###### Section 4 : Agence nationale pour l'emploi.
- [Article L311-7](article_l311-7.md)
- [Article L311-8](article_l311-8.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647965
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647965.xml
---
###### Article L311-7
L'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public national doté de la
personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité du
ministre chargé de l'emploi, qui participe à la mise en oeuvre de la politique
de l'emploi définie par les pouvoirs publics.<br />
Elle a pour mission d'intervenir sur le marché du travail :<br />
1° En assistant les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou
d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion
professionnelle. A ces fins, elle participe à la mise en oeuvre des actions qui
favorisent la mobilité géographique et professionnelle et l'adaptation aux
emplois ;<br />
2° En assistant les employeurs pour l'embauche et le reclassement de leurs
salariés. Elle participe à la mise en oeuvre des aides publiques destinées à
faciliter ces opérations, ainsi que des dispositifs spécialisés notamment au
profit des petites et moyennes entreprises.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006647967
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647967.xml
---
###### Article L311-8
Des conventions peuvent être passées entre l'Agence nationale pour l'emploi et
les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 pour fixer les conditions dans
lesquelles les personnes à la recherche d'un emploi s'inscrivent soit auprès du
bureau local de l'Agence nationale pour l'emploi, soit auprès d'un bureau local
des organismes mentionnés ci-dessus.<br />
Ces conventions :<br />
1° Prévoient les modalités de représentation de ces organismes au sein des
instances délibératives ou consultatives de l'Agence nationale pour l'emploi
;<br />
2° Assurent la coordination ou l'utilisation commune des réseaux d'équipements
;<br />
3° Le cas échéant, déterminent la contribution respective de l'Agence nationale
pour l'emploi et de ces organismes à l'accueil, à l'information et à
l'orientation des demandeurs d'emploi.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006170110
---
###### Section 5 : Rôle des collectivités territoriales
- [Article L311-9](article_l311-9.md)
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
- [Article L311-11](article_l311-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647973
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647973.xml
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###### Article L311-10
Les collectivites territoriales peuvent concourir à l'insertion professionnelle
et sociale de certaines catégories de personnes à la recherche d'un emploi, dans
des conditions définies par une convention passée avec l'Etat et, le cas
échéant, avec l'Agence nationale pour l'emploi.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647977
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647977.xml
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###### Article L311-11
A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la
détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés,
ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur
commune.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647970
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647970.xml
---
###### Article L311-9
Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et effectuer des opérations de
placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir
passé, à cet effet, convention avec l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006170111
---
###### Section 6 : Dispositions diverses.
- [Article L311-12](article_l311-12.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647979
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647979.xml
---
###### Article L311-12
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions
d'application du présent chapitre et notamment celles de l'article L. 311-11.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170113
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md)
- [Article L312-6](article_l312-6.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1986-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647991
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X312L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647991.xml
---
###### Article L312-4
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 312-1 des organismes de
placement gratuit relevant d'organisations paritaires de travailleurs et
d'employeurs, d'associations reconnues d'utilité publique et d'associations
d'anciens élèves, peuvent être autorisées à fonctionner en qualité de
correspondants nationaux ou locaux de l'agence nationale pour l'emploi, après
avoir passé à cet effet une convention avec l'agence ou ses centres régionaux et
après avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail.<br />
Les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans
lesquelles il peut être mis fin à l'agrément, sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1986-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648584
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X312L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648584.xml
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648585
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X312L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648585.xml
---
###### Article L312-11
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648584.xml
Il est interdit de vendre soit à l'abonnement, soit au numéro, des feuilles
d'offres ou de demandes d'emploi.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 312-4, ne sont
pas considérées comme feuilles d'offres ou de demandes d'emploi les journaux ou
périodiques qui, n'ayant manifestement pas pour objet des opérations de
placement par voie d'annonces, insèrent les offres ou demandes d'emploi à
Ne sont pas considérées comme feuilles d'offres ou de demandes d'emploi les
journaux ou périodiques qui, n'ayant manifestement pas pour objet des opérations
de placement par voie d'annonces, insèrent les offres ou demandes d'emploi à
condition qu'il ne soit pas consacré à ces offres ou demandes plus de la moitié
de la surface du journal ou périodique.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154101
##### Chapitre préliminaire.
- [Article L310-1](article_l310-1.md)
- [Article L310-2](article_l310-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647951
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X310L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647951.xml
---
###### Article L310-2
Le placement est gratuit, sous réserve des exceptions prévues par le présent
code.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139967
#### Titre III : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- [Chapitre Ier : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1986-12-21
Identifiant: LEGISCTA000006154116
---
##### Chapitre Ier : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.
- [Article L330-1](article_l330-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1986-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648371
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X330L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648371.xml
---
###### Article L330-1
L'agence nationale pour l'emploi est un établissement public national doté de la
personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité du
ministre chargé du travail.