Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail

Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, ‎‎105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.‎
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.‎
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
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République française 1986-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006648493
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X361L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648493.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006648494
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X361L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648494.xml
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###### Article L361-1
Les infractions aux articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-7 et L. 312-8 ainsi
qu'aux arrêtés pris en application de l'article L. 321-1 sont passibles d'un
emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 2.000 F à 8.000 F ou
de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas de
récidive.
Les infractions aux articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-7 et L. 312-8 sont
passibles d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 2.000 F
à 15.000 F (1)<br />
ou de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas de
récidive.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.